ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS : Des centaines de détenus PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE / DÉTENTION AU SECRET

MDE 15/026/2006

Informations complémentaires sur l’AU 63/06 (MDE 15/023/2006 du 17 mars 2006)

PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE / DÉTENTION AU SECRET

ISRAËL ET TERRITOIRES OCCUPÉS : Des centaines de détenus

Londres, le 23 mars 2006

À la suite d’audiences le 20 et le 22 mars, le gouvernement israélien a décidé de ne plus essayer de promulguer à bref délai une loi qui accorderait aux forces de sécurité des pouvoirs étendus de maintien en détention au secret pendant une période prolongée des personnes soupçonnées d’atteintes à la « sécurité ».

Le gouvernement israélien cherchait à faire voter en toute hâte cette loi - connue comme la Loi 5765-2005 - au Parlement, avant les élections du 28 mars. Le 19 mars, le gouvernement avait accepté d’abandonner la disposition discriminatoire contenue dans le projet de loi initial, qui prévoyait que la loi ne s’appliquerait qu’aux non-citoyens et aux non-résidents. Le gouvernement avait également ramené la durée maximale de détention au secret sans possibilité de consulter un avocat de cinquante à trente jours. Cependant, les partisans de la loi n’ont pas réussi à convoquer en session extraordinaire la Knesset (Parlement israélien), pendant les vacances parlementaires, pour que le projet de loi soit soumis au vote des députés. Le projet de loi ne sera pas mis aux voix pour l’instant.

Aucune action complémentaire n’est requise pour le moment.
Amnesty International va surveiller la situation et agir éventuellement, si de nouvelles tentatives visant à faire voter cette loi ont lieu après les élections.

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