Bonne nouvelle La justice du Texas empêche une exécution

Le 2 décembre, la cour d’appel pénale du Texas a accordé un sursis à John Battaglia, un homme de 61 ans qui devait être exécuté au Texas le 7 décembre. Le sursis est destiné à permettre à la cour d’examiner la question de son aptitude mentale à être exécuté.
En avril 2002, un jury du comté de Dallas a déclaré John Battaglia coupable d’avoir tué ses filles, âgées de six et neuf ans, le 2 mai 2001. Après que l’exécution a été programmée, l’avocat de John Battaglia a déposé un recours au titre de l’arrêt rendu en 1986 par la Cour suprême fédérale, Ford c. Wainwright, interdisant d’exécuter des personnes mentalement inaptes – c’est-à-dire qui ne sont pas en mesure de comprendre le motif ou la réalité de leur peine. En 2007, dans l’arrêt Panetti c. Quarterman, une affaire jugée au Texas, la Cour suprême a statué qu’au titre de l’arrêt Ford « le fait qu’un prisonnier ait conscience de la raison retenue par l’État pour l’exécuter n’est pas la même chose que le fait de comprendre cette raison de manière rationnelle. »
Trois psychologues ont conclu que John Battaglia n’était pas apte à être exécuté car il souffrait d’un trouble délirant. Un quatrième psychologue a déclaré qu’il estimait que John Battaglia était apte à être exécuté. Le 18 novembre 2016, le juge a rendu sa décision, confirmant l’aptitude de John Battaglia. Cette décision a été transmise pour réexamen à la cour d’appel pénale du Texas.
Le 2 décembre, cette juridiction a annoncé : « après réexamen du dossier, la présente cour estime qu’il est nécessaire qu’elle ait des informations exhaustives au sujet de l’appel dans cette affaire. » Elle a donné à la défense et à l’accusation un délai de 60 jours pour déposer leurs mémoires, et a différé l’exécution.

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