Bonne nouvelle La loi générale contre la torture a été améliorée et adoptée

Le 19 avril, la chambre basse du Congrès mexicain a approuvé sa version de la Loi générale contre la torture et l’a renvoyée au Sénat pour approbation finale avant qu’elle n’entre en vigueur. Cette version finale est une amélioration du précédent projet de loi, et les quatre articles rétrogrades au sujet desquels Amnesty International s’inquiétait ont été améliorés.

En 2015 et 2016, un projet de Loi générale contre la torture a été rédigé et présenté au Sénat, à la suite de pressions exercées par la société civile pour faire face au problème de la torture, phénomène largement répandu au Mexique. Cette loi remplacera la législation en la matière actuellement en vigueur à l’échelon fédéral et au niveau des États fédérés. Elle s’appliquera dans tout le pays. En avril 2016, la Chambre des députés (Chambre basse du Congrès) a reçu la version du projet de loi approuvée par le Sénat. Celle-ci, dans l’ensemble, était conforme aux normes internationales relatives aux droits humains. En décembre 2016, la Chambre des députés a apporté quatre modifications rétrogrades au projet de loi sans consulter la société civile. Cependant, en raison d’une pression importante de la part d’Amnesty International, de l’ONU et de la société civile mexicaine, la version finale approuvée le 19 avril élimine ces modifications rétrogrades.

Les quatre articles ont été améliorés, de manière complètement ou partiellement conforme aux recommandations de la société civile, de l’ONU et d’Amnesty International : a) l’article 16 concernant les agents de l’État soupçonnés de torture a été approuvé, permettant la suspension des agents faisant l’objet d’une enquête, bien que le langage utilisé ne soit pas sans faille et que cet article soit peut-être la partie au sujet de laquelle on peut encore s’inquiéter ; b) l’article 22 a été amélioré pour permettre des enquêtes fédérales sur les affaires d’État lorsque des organismes internationaux se sont prononcés sur l’affaire ou si la victime le demande ; c) l’article 33 a éliminé les obligations difficiles qui auraient empêché les juges d’ordonner l’ouverture d’une enquête pour torture ; d) l’article 35 a amélioré les conditions requises pour inscrire des affaires de torture au registre national, éliminant la condition selon laquelle seules les affaires pour lesquelles des poursuites ont été engagées seraient enregistrées. De plus, l’article 73 garantit un cadre général au mécanisme national de prévention, lui apportant indépendance et autonomie (sur le plan humain et financier).

La version finale adoptée par la chambre basse a des défaillances mais représente un pas significatif dans la bonne direction. De plus, elle s’aligne largement sur les normes internationales relatives aux droits humains. Amnesty International pense qu’elle est une amélioration de la Loi fédérale contre la torture de 1991, qui sera abrogée lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur.

Le Sénat (Chambre haute du Congrès mexicain) se prononcera sur cette loi sous peu. Il est fort probable que le Sénat ne fera aucun changement et approuvera la version finale de la chambre basse, ce qui voudrait dire qu’elle sera envoyée au Président sous 30 jours afin qu’il la promulgue. Nous informerons le Réseau actions urgentes si ceci n’a pas lieu.

Les modifications apportées à la Loi générale contre la torture sont un dénouement heureux et ont été obtenues en partie grâce à la pression exercée par l’action urgente d’Amnesty International. Des sources au sein du Congrès ont également informé l’organisation qu’elles avaient reçu beaucoup de lettres de membres d’Amnesty International, et que la pression s’en était ressentie.

Aucune action complémentaire n’est pour l’instant requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

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