Bonne nouvelle Le congrès rejette une réforme répressive sur l’avortement

Le 11 juillet, la Chambre des députés du Congrès dominicain a rejeté les propositions de réforme du Code pénal, qui ne dépénalisaient pas l’avortement dans certains cas et continuaient à enfreindre les droits des femmes et des jeunes filles. Ainsi, ces propositions de réforme ne peuvent être promulguées durant la période législative en cours.
En décembre 2016, le président Danilo Medina a opposé son veto à une nouvelle version du Code pénal de la République dominicaine, préalablement approuvée par le Congrès, qui maintenait l’interdiction totale de l’avortement dans le pays, à une seule exception près : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la fille enceinte, mais seulement à condition que « tout ait été tenté pour sauver à la fois la vie de la femme et celle du fœtus ».
Le président Danilo Medina a assorti son veto d’« observations » (recommandations), préconisant que le Code pénal prévoie trois cas particuliers dans lesquels l’avortement ne serait pas passible de poursuites pénales : lorsque la grossesse met en danger la vie de la femme ou de la fille enceinte, lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste et lorsqu’il est établi que le fœtus ne sera pas apte à survivre dans un environnement extra-utérin.
Le 31 mai 2017, le Sénat dominicain (chambre haute du Congrès) a rejeté les recommandations du Président. Ces recommandations ont ensuite été envoyées pour examen à la Commission de la Justice de la Chambre des députés (chambre basse du Congrès), qui a présenté un rapport à la Chambre recommandant également le rejet des observations du président. Cependant, la Chambre a rejeté le 11 juillet le rapport de la Commission de la Justice avec 84 voix contre 63 (et 14 abstentions).
En raison du vote de la Chambre, les propositions de réforme du Code pénal rejetant la dépénalisation de l’avortement ne peuvent être promulguées durant la période législative en cours. À court terme, cela signifie que le Code pénal actuel du pays, datant de 1884 et maintenant l’interdiction totale de l’avortement, continuera d’être appliqué. Cependant, cela ouvre également la voie à l’adoption des propositions de réforme du Code pénal durant de futures périodes législatives, de manière à ce qu’elles incluent les trois exceptions à la pénalisation de l’avortement promulguées par les observations du président. Si les recommandations du président sont inclues dans de futures réformes du Code pénal, alors la République dominicaine fera un grand pas en avant sur le sujet de la garantie des droits à la vie et à la santé des femmes et des jeunes filles.

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Aucune action complémentaire n’est pour l’instant requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Amnesty International continuera de suivre l’évolution de la situation et interviendra de nouveau si nécessaire.
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