Bonne nouvelle Les modifications apportées à la législation sur l’asile ratifiées par le président fédéral

Les modifications de la législation autrichienne relatives à l’asile ont été ratifiées par le président fédéral sortant et sont entrées en vigueur. En revanche, les mesures d’urgence qui permettraient de refuser à la frontière l’entrée sur le territoire de personnes fuyant des violences et un conflit ne sont pas encore applicables.

Le 20 mai, le président fédéral sortant, Heinz Fischer, a ratifié les modifications de la législation autrichienne en matière d’asile, comprenant notamment des « mesures spéciales pour assurer le maintien de l’ordre public et la sécurité interne ». Si elles sont appliquées, ces mesures spéciales permettront aux autorités de traiter les demandeurs d’asile comme une menace pour la sécurité nationale et de rejeter leurs demandes à la frontière.

Certaines dispositions du nouveau texte sont entrées en vigueur à la date de publication du Journal officiel, le 20 mai, tandis que d’autres modifications ne sont applicables que depuis le 1er juin. Un décret est en revanche nécessaire pour mettre concrètement en place les « mesures spéciales » dans le cadre d’un état d’urgence ; or le gouvernement n’en a présenté aucun pour le moment. S’il en présente un, celui-ci devra encore être approuvé par la commission parlementaire concernée.

Au terme d’un récent remaniement du gouvernement autrichien, un nouveau chancelier et un nouveau ministre de l’Intérieur ont été nommés. Le 2 juin, le chancelier fraîchement désigné, Christian Kern, a indiqué au Parlement que l’état d’urgence ne serait déclaré que si le nombre de nouveaux demandeurs d’asile dans le pays atteignait un niveau considéré par les autorités comme justifiant la mise en place d’une telle mesure. À la fin de l’année 2015, l’Autriche a été critiquée pour avoir fixé une limite arbitraire du nombre de demandeurs d’asiles admis sur son territoire. Le nombre actuel de nouveaux demandeurs d’asile est toujours bien inférieur à ce plafond controversé de 37 500 demandes « autorisées » pour 2016.

Amnesty International continuera à suivre de près l’application de la nouvelle législation et interviendra de nouveau si nécessaire.

Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part du réseau Actions urgentes.

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