Bonne nouvelle Sursis pour Don Davis, qui devait être exécuté dans l’Arkansas

L’exécution de Don Davis, prévue pour le 17 avril dans l’Arkansas, n’a pas eu lieu. Quelques minutes avant minuit, heure à laquelle l’ordre d’exécuter Don Davis devait expirer, la Cour suprême fédérale a refusé de lever le sursis prononcé dans l’après-midi par la Cour suprême de l’Arkansas.

Don Davis est l’un des deux hommes dont l’exécution était prévue dans l’Arkansas le 17 avril et l’une des huit personnes qui devaient être exécutées au cours d’une période de 11 jours allant du 17 au 27 avril. À la suite de procédures engagées pour contester le recours à l’injection létale en Arkansas, un juge fédéral a émis le 15 avril une injonction provisoire, en vertu de laquelle l’État ne pouvait procéder à aucune des huit exécutions tant que ces procédures suivaient leur cours. Cependant, le 17 avril, la Cour fédérale d’appel du huitième circuit a infirmé cette injonction par un vote de sept voix contre une, et a donné une suite favorable à la requête introduite par le ministère public pour annuler les sursis prononcés.

Les avocats de Don Davis avaient introduit d’autres requêtes en appel sur des questions spécifiques à l’affaire. Ils ont fait valoir que leur client devait être autorisé à retourner devant le tribunal afin de présenter des éléments prouvant qu’il avait un handicap mental et que son exécution, en conséquence, serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu par la Cour suprême fédérale en 2002, qui interdit d’exécuter des personnes présentant ce type de handicap. Cet argument n’avait pas été invoqué dans sa requête initiale en habeas corpus devant la justice fédérale, alors que l’arrêt Atkins avait déjà été rendu à l’époque. En vertu de la législation américaine, du fait de l’absence de cet argument dans la requête initiale, il existait des obstacles majeurs à sa prise en compte à ce stade. Le 17 avril, un collège de trois juges du huitième circuit a statué, par deux voix contre une, que Don Davis n’avait pas surmonté ces obstacles. Le juge minoritaire a estimé que Don Davis devait être autorisé à déposer une autre requête en ce sens, étant donné que les avocats avaient produit des éléments tendant à prouver que leur client présentait un handicap intellectuel tel que « défini dans l’arrêt Atkins et en Arkansas ».

Le 17 avril, les avocats ont saisi la Cour suprême de l’Arkansas pour solliciter un sursis dans l’attente d’une décision de la Cour suprême fédérale, appelée à se prononcer dans une affaire passible de la peine de mort en Alabama, qui doit être plaidée le 24 avril. Le cœur de l’affaire en question est de déterminer si l’arrêt Ake c. Oklahoma, rendu par la Cour suprême en 1985, qui a établi qu’un accusé indigent avait droit à une réelle assistance de la part d’un expert, implique que ledit expert doit être indépendant de l’accusation. En première instance, l’avocat de Don Davis avait demandé des fonds pour faire appel à un expert psychiatrique indépendant, conformément à l’arrêt Ake. Cependant, le juge avait refusé de faire droit à sa demande, et en 1992, lors de la phase du procès consacrée à la détermination de la peine, la défense avait dû s’appuyer sur le témoignage du psychiatre qui avait procédé à l’évaluation ordonnée par le tribunal en première instance. En 2005, un collège de trois juges de la cour d’appel fédérale du huitième circuit a confirmé la condamnation à mort de Don Davis par deux voix contre une. Le juge minoritaire a relevé que l’examen effectué par le psychiatre nommé par le tribunal était « loin de satisfaire aux exigences de l’arrêt Ake ».

Le 17 avril, la Cour suprême de l’Arkansas a accordé un sursis à Don Davis, par quatre voix contre trois. Le ministère public a fait appel auprès de la Cour suprême fédérale, qui a refusé d’intervenir. Don Davis avait déjà pris son « dernier » repas, et des témoins étaient accompagnés vers la salle d’exécution lorsque la Cour suprême fédérale a rendu sa décision.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du Réseau Actions urgentes pour l’instant.

Un grand merci à tous ceux qui ont envoyé des appels.

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