Bonne nouvelle Etats Unis. Une juridiction fédérale bloque l’exécution de Scott Panetti

Informations complémentaires sur l’AU 292/14, AMR 51/058/2014, 4 décembre 2014 Une juridiction fédérale a accordé un sursis à Scott Panetti, condamné à mort au Texas, quelques heures avant le moment où il devait être exécuté par injection létale le 3 décembre. Le 3 décembre, moins de huit heures avant l’exécution programmée de Scott Panetti, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit a prononcé un sursis pour laisser le temps à cette juridiction « d’examiner de manière approfondie l’arrivée tardive et les questions juridiques complexes » entourant l’évaluation de son aptitude à être exécuté, qui impliquerait qu’il comprenne véritablement la réalité et le motif de sa peine. Les avocats de Scott Panetti avaient souligné dans un dossier déposé auprès de cette cour d’appel : « Les tribunaux ont auparavant décidé que M. Panetti était apte à être exécuté en 2008, sur la base d’évaluations réalisées en novembre et décembre 2007. Son recours actuel n’est pas celui de cette époque. Le fait qu’il ait été déclaré apte alors ne signifie pas qu’il est apte aujourd’hui. » Ils demandaient que Scott Panetti soit autorisé à engager un spécialiste de la santé mentale et un enquêteur, et qu’une nouvelle audience soit consacrée à la question de l’aptitude actuelle de leur client à être exécuté. Ils ont indiqué qu’ils n’avaient pas été informés par le procureur de district qu’une date d’exécution avait été fixée pour Scott Panetti et qu’ils n’en avaient pris connaissance que le 30 octobre, deux semaines après cette décision, (...)

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