Bonne nouvelle Delara Darabi (f), délinquante mineure, 22 ans

MDE 13/034/2009 Action complémentaire sur l’AU 98/09 (MDE 13/031/2009, 9 avril 2009) et sa mise à jour (MDE 13/032/2009, 17 avril 2009) Delara Darabi, délinquante mineure, s’est vu octroyer un sursis de deux mois par le responsable du pouvoir judiciaire le 19 avril, veille du jour où elle devait être exécutée. Son avocat, Abdolsamad Khorramshahi, a confirmé que son exécution avait été reportée de deux mois, après que les proches de la victime du meurtre pour lequel elle a été condamnée eurent refusé d’y assister. Cependant, ces derniers demandent toujours qu’elle soit exécutée. Aux termes de l’article 7 du Code de procédure pénale de l’Iran, qui a trait aux exécutions, les proches de la victime ou leur avocat doivent être présents pour que la peine soit appliquée. Delara Darabi demeure exposée au risque d’être exécutée si la famille de la victime n’accepte pas le paiement de la diya (prix du sang). INFORMATIONS GÉNÉRALES Depuis 1990, l’Iran a exécuté au moins 42 mineurs délinquants, dont huit en 2008 et un le 21 janvier 2009. L’exécution de mineurs délinquants est interdite par le droit international, en particulier par l’article 6-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par la Convention relative aux droits de l’enfant. En tant que partie à ces deux traités, l’Iran s’est engagé à ne pas exécuter de personnes pour des crimes commis alors qu’elles avaient moins de dix-huit ans. En Iran, une personne reconnue coupable de meurtre n’est pas (...)

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