Bonne nouvelle Bonne nouvelle : Israël, retrait du projet de loi « prévention de l’infiltration » menaçant les droits des réfugiés

JPEGLe projet de loi (Loi de prévention de l’infiltration – 2008) déposé par le gouvernement israélien, qui contenait des clauses incompatibles avec les traités internationaux ratifiés par Israël, vient d’être retiré.

En particulier, ce projet, s’il avait été approuvé, aurait contrevenu à l’obligation de non-refoulement inscrite dans la Convention relative au statut des réfugiés.

Le gouvernement israélien a annoncé le retrait du projet de loi. Cette bonne nouvelle est le résultat de deux années de campagne soutenue activement par les membres d’Amnesty International à travers le monde. Bien que beaucoup reste à faire pour les réfugiés et les migrants en Israël, cette bonne nouvelle est une grande avancée en faveur des droits humains.

Merci à chacun d’entre vous pour votre soutien pendant ces deux années.

Message du directeur de la section israélienne du 28/07/2010

Chers amis,

La section Amnesty International d’Israël célèbre aujourd’hui la décision du gouvernement israélien de retirer le projet de loi “anti-infiltration”. Nous avons appris cet après-midi que la secrétaire du cabinet a retiré le projet de loi à la demande du Ministère de la Défense.

Ce matin, nous nous sommes présentés au bureau du Premier ministre avec des milliers de cartes postales signées à l’occasion de la journée mondiale des réfugiés, s’opposant à la loi anti-infiltration. Ceci constituait le sommet de nos deux campagne d’un an contre le projet de loi.
Des milliers de membres d’Amnesty International à travers le monde ont appelé le gouvernement israélien à retirer le projet de loi par l’écrire des lettres,la signature de pétitions et l’action de lobbying menées par les sections dans leurs pays respectifs.

Il a été clairement démontré aujourd’hui que lorsque le mouvement se mobilise pour prévenir les violations des droits humains, nous pouvons surmonter l’opposition adverse. Bien que les réfugiés et les migrants soient toujours en situation de risque en Israël, je garde espoir que nous pouvons triompher dans notre lutte pour les droits humains.

Permettez-moi de remercier chacune et chacun d’entre vous pour votre soutien et votre encouragement au cours des deux dernières années, et je vous prie de vous transmettre notre profonde gratitude aux membres.

Sincèrement,

Itay
Itay Epshtain
Directeur exécutif
Amnesty International en Israël

Pour info : Rappel de l’action en ligne menée sur Isavelives.be

Amnesty International s’inquiète du projet de loi (Loi de prévention de l’infiltration – 2008) déposé par le gouvernement, qui contient des clauses incompatibles avec les traités internationaux relatifs aux droits humains, traités auxquels Israël est partie. En particulier, ce projet, s’il est approuvé, contrevient à l’obligation de non-refoulement reprise dans la Convention relative au statut des réfugiés, ainsi que la Convention contre la torture, et les autres traitements cruels, inhumains et dégradants, la Convention internationale pour l’élimination de toute forme de discrimination, et la Convention internationale relative aux droits civils et politiques.

Amnesty demande à la Knesset ( le parlement israélien) de rejeter ce projet de loi, et de veiller à ce que toute clause relative à l’immigration ou à la sécurité nationale qui serait introduite dans la loi respecte les obligations d’Israël vis-à-vis de la législation internationale des droits humains, et veille à ce que les individus sous sa juridiction soient protégés, indépendamment de leur statut d’immigré, et qu’ils ne soient pas refoulés vers un pays où ils risqueraient des violations de leurs droits humains.

Timing

Ce projet de loi sera débattu au sein de la Commission des affaires intérieures et de l’environnement le 3 février, des amendements peuvent être déposés, avant que le projet soit adopté en commission et transmis en session plénière de la Knesset.
Il est essentiel de continuer à mettre la pression.

Le problème

La loi proposée restreindrait gravement la capacité des individus qui sont entrés en Israël de manière irrégulièrede demander l’asile, et ceux qu’il devrait criminaliser comprendrait ceux qui cherchent protection contre la persécution. Ce projet de loi viole le droit de chercher asile et le principe de non-refoulement.

Le projet de loi prévoit des peines de prison pour demandeurs d’asile et migrants en situation irrégulière, au mépris de leurs raisons pour entrer dans le pays, et permettrait leur expulsion immédiate, sans égard aux risques de torture ou autres mauvais traitements ou les persécutions qu’ils pourraient rencontrer dans les pays où ils seraient renvoyés de force. Les personnes à risque d’expulsion de ce genre n’aurait pas de moyens suffisants pour contester leur expulsion, et les autorités de l’Etat ne serait pas tenu de fournir un accès suffisant à un avocat. Cela porte gravement atteinte aux obligations d’Israël de respecter le principe fondamental de non-refoulement en vertu de la Convention sur les réfugiés, le PIDCP et la CCT.

Le projet de loi prévoit le placement automatique en détention en attendant son expulsion dans les 72 heures de toute personne qui pénètre dans le pays à tout point autre qu’un passage frontalier autorisé. Les personnes qui n’ont pas pu être immédiatement expulsées seraient condamnées à un emprisonnement de cinq ans », sans distinction de leur identité ou leur intention en s’infiltrant." Les résidents et citoyens des 10 états ou territoires déterminés, y compris des états “générateurs” de réfugiés comme le Soudan et l’IraK, risquent jusqu’à sept ans d’emprisonnement. Le projet de loi ne prévoit pas qu’il existe des personnes qui demandent asile parce qu’ils quittent leur pays par crainte de violences ou de persécutions.
Le projet de loi « Prévention de l’infiltration – 2008 » doit remplacer une loi de 1954 adoptée au titre de la législation d’urgence d’Israël. Le projet de loi a été présenté en première lecture à la Knesset par le vice-ministre de la défense Matan Vilnaï au nom du gouvernement, le 19 mai 2008. Il a ensuite été soumis le 3 juin 2008 à la commission des affaires intérieures et de l’environnement de la Knesset en préparation d’une seconde et d’une troisième lecture.( Les lois sont adoptées en troisième lecture. ) Il n’y a plus eu de lecture en 2008. Au début de 2009 les élections législatives ont eu lieu et, par conséquent, le projet de loi a donné une lecture technique en session plénière de la Knesset nouvellement élue afin de décider si ce projet serait transféré de l’ordre du jour de la Knesset précedente pour le nouveau. Cinquante-neuf votes ont été exprimés en faveur de la poursuite du processus législatif, avec un seul contre.

Ce projet de loi va être soumis à une 2e lecture en commission, oùil subira éventuellement des amendements. Après, il ira à sa troisième et dernière lecture en session plénière, où il peut être adopté et promulgue. Comme le projet de loi est proposé par le gouvernement, il est probable que tous les parlementaires qui sont membres des partis de la coalition gouvernementale se prononceront en faveur du projet de loi.

Stratégie

Le projet de loi pose le problème de l’immigration comme un problème de sécurité - en supposant que toutes les personnes qui entrent en Israël à un évitement des points de passage frontaliers ont l’intention de mettre en danger la sécurité de l’État. Le défi consiste à réorienter le débat à considérer les droits de l’homme. Apparemment, cet aspect du problème est peu connu des représentants israéliens et simplement les informer de celui-ci, et en indiquant que les observateurs du monde entier sont conscients des dangers dans ce projet de loi, pourrait changer leur attitude.
Ceci peut être réalisé à la fois en faisant directement appel aux parlementaires israéliens (voir objectifs ci-dessous, mais s’il vous plaît notez que deux membres du parlement, Dov Khenin et Nitzan Horowitz sont déjà opposés à ce projet), et au ministre qui a parrainé ce projet de loi.

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