Recommandations - Mettez fin aux détentions illégales pratiquées par les Etats-Unis

La fermeture de Guantánamo représente un véritable défi pour la communauté internationale. Il s’agit toutefois d’une prison américaine, et c’est en premier lieu au gouvernement des États-Unis de trouver des solutions qui soient conformes au droit international et n’entraînent pas d’autres violations des droits humains.

 fermer le camp de détention de Guantánamo ;

 mettre fin immédiatement et définitivement à leur programme de détention secrète et fermer tous les centres concernés, où qu’ils soient dans le monde ;

 remettre immédiatement en liberté les personnes détenues dans le cadre de la guerre contre le terrorisme, y compris celles qui se trouvent à Guantánamo, à moins qu’elles ne doivent être inculpées et jugées au cours d’un procès équitable ;

 annoncer qu’elles n’auront pas recours à la détention secrète ni aux restitutions, c’est-à-dire aux transferts illégaux de détenus entre pays, ou aux disparitions forcées lors des opérations antiterroristes ;

 s’engager à ne pas renvoyer contre leur gré des détenus libérés dans un pays où ils risquent d’être victimes de graves atteintes à leurs droits fondamentaux ;

 mettre en place une procédure équitable et transparente pour examiner le cas de chacun des détenus devant être remis en liberté, afin d’établir si le retour des personnes concernées peut s’effectuer en toute sécurité dans le pays d’origine ou si une autre solution doit être trouvée ;

 inculper les personnes devant être traduites en justice d’infractions pénales prévues par la loi et veiller à ce qu’elles soient jugées devant un tribunal indépendant et impartial, par exemple un tribunal fédéral américain ; le recours à la peine de mort doit être totalement exclu ;

 déclarer irrecevables dans toute procédure, quelle qu’elle soit, les informations obtenues sous la torture ou au moyen d’autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants, si ce n’est dans les affaires visant les responsables présumés de tels traitements ;

 veiller à ce que tous les responsables gouvernementaux des États-Unis s’abstiennent de porter davantage atteinte à la présomption d’innocence en ce qui concerne les détenus de Guantánamo et les autres personnes capturées dans le cadre de la guerre contre le terrorisme ;

 abroger ou modifier significativement la Loi de 2006 relative aux commissions militaires, afin qu’elle soit mise en conformité avec le droit international. Pour l’heure, cette loi ne garantit pas l’équité des procès, elle prive les inculpés de la possibilité d’introduire des requêtes en habeas corpus, et elle renforce l’impunité en matière de violations des droits humains ;

 inviter les cinq experts des Nations unies auxquels l’accès inconditionnel à ces lieux avait été précédemment refusé – quatre rapporteurs spéciaux et le président du Groupe de travail sur la détention arbitraire – à visiter sans restrictions le centre de Guantánamo et les autres centres de détention administrés par les États-Unis. Ces experts doivent avoir la possibilité de s’entretenir en privé avec les détenus sans aucune restriction ;

 donner également cette possibilité aux organisations internationales de défense des droits humains, et notamment à Amnesty International ;

 accorder sans délai aux détenus libérés une réparation appropriée, notamment sous la forme d’une restitution, d’une réadaptation et d’une indemnisation financière juste et suffisante.

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