Signer en ligne Détention illimitée et sans inculpation même pour les mineurs

La détention administrative est, depuis l’intensification des conflits en Israël en octobre 2015, une mesure fréquemment utilisée par les autorités israéliennes, en parallèle du système judiciaire pour arrêter, inculper et poursuivre des personnes soupçonnées d’infractions pénales, voire des personnes qui n’auraient jamais dû être arrêtées, pour une durée indéterminée sans inculpation ni procès. Amnesty International considère certains Palestiniens détenus dans ce cadre comme des prisonniers d’opinion, incarcérés uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et d’association. Ainsi, le recours formé par Mohammad Faisal Abu Sakha, artiste de cirque palestinien âgé de 23 ans, contre la décision de le placer pendant six mois en détention administrative a été rejeté le 31 mars. Il est accusé de constituer une menace pour la sécurité car il se serait à des activités illégales avec le Front populaire de libération de la Palestine, les autorités israéliennes n’ont toutefois pas fourni la moindre information quant à ces activités présumées. L’ordre de détention visant Mohammad Faisal Abu Sakha expirera le 13 juin 2016, mais il peut être renouvelé indéfiniment. Le 13 juin, Mohammad Faisal Abu Sakha a fait l’objet d’une deuxième ordonnance de placement en détention administrative, qui prendra fin le 12 décembre, un an après son arrestation. Il pensait être libéré à l’expiration de la première ordonnance de détention administrative, au titre de laquelle il a été maintenu en détention sans inculpation ni (...)

La détention administrative
La détention administrative – introduite soi-disant à titre exceptionnel pour les personnes qui représentent un danger extrême et imminent du point de vue de la sécurité – est utilisée par les autorités israéliennes en parallèle du système judiciaire pour arrêter, inculper et poursuivre des personnes soupçonnées d’infractions pénales, voire des personnes qui n’auraient jamais dû être arrêtées. La détention administrative permet de détenir des personnes pour une durée indéterminée sans inculpation ni procès et les ordres de détention prononcés par l’armée israélienne, principalement contre des Palestiniens, peuvent être renouvelés indéfiniment. Amnesty International considère certains Palestiniens détenus dans ce cadre comme des prisonniers d’opinion, incarcérés uniquement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression et d’association.

La détention de Palestiniens de Cisjordanie en Israël viole leurs droits au titre de la Quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, qui dispose que les détenus issus de la population d’un territoire occupé doivent être détenus sur ce territoire.

Depuis le mois d’octobre 2015, les violences en Israël et dans les territoires palestiniens occupés se sont considérablement intensifiées. Tout comme durant d’autres périodes de regain de tension dans les territoires palestiniens occupés, les autorités israéliennes ont riposté en se livrant à des arrestations massives et en prononçant de plus en plus d’ordres de détention administrative, y compris à l’encontre de mineurs alors qu’elles ne l’avaient plus fait depuis plusieurs années (plus d’info infra). Selon l’organisation israélienne de défense des droits humains B’Tselem, 627 personnes étaient en détention administrative à la fin février 2016, contre 424 un an avant.

Cécile Pouilly, porte-parole du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, émettait les mêmes inquiétudes en date du 5 février 2016 :
« Nous réitérons nos préoccupations concernant la situation des Palestiniens qui sont maintenus en détention administrative par les autorités israéliennes sans qu’un chef d’accusation soit retenu contre eux ou sans procès, souvent sur la base d’éléments à charge maintenus secrets, pour des périodes allant jusqu’à six mois et qui sont extensibles indéfiniment »
Nous appelons une fois de plus les autorités israéliennes à mettre fin à la pratique de la détention administrative et soit à libérer sans tarder, soit à inculper et poursuivre en justice tous les détenus administratifs, avec toutes les garanties juridiques requises par le droit et les normes internationales en matière de droits humains »

Le cas de Mohammad Faisal Abu Sakha, artiste de cirque palestinien
Le 31 mars, un tribunal militaire israélien a rejeté le recours formé par l’artiste de cirque palestinien Mohammad Faisal Abu Sakha contre sa détention sans procès. Le parquet militaire l’a de nouveau privé de son droit de contester sa détention en refusant de présenter la majorité des éléments à charge.

Le recours formé par l’artiste de cirque palestinien Mohammad Faisal Abu Sakha contre la décision de le placer pendant six mois en détention administrative a été rejeté par un juge militaire le 31 mars. La détention administrative permet aux autorités israéliennes de détenir des personnes sans inculpation ni procès, tout en les privant du droit de se défendre et de contester efficacement la légalité de leur détention, car les autorités cachent la majorité des éléments à charge à ces personnes et à leurs avocats. L’ordre de détention visant Mohammad Faisal Abu Sakha expirera le 13 juin 2016, mais il peut être renouvelé indéfiniment.

Lors de l’audience, le parquet militaire a maintenu que Mohammad Faisal Abu Sakha constituait une menace pour la sécurité car il s’était livré à des activités illégales avec le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP, un parti de gauche interdit disposant d’une branche armée), sans pour autant fournir la moindre information quant à ces activités présumées.

Le recours formé par l’artiste de cirque palestinien Mohammad Faisal Abu Sakha contre la décision de le placer pendant six mois en détention administrative a été rejeté par un juge militaire le 31 mars.

À la mi-mars, Mohammed Faisal Abu Sakha a été transféré de la prison de Megiddo, dans le nord d’Israël, à celle de Ketziot, dans la région du Néguev/Naqab (sud du pays). Mohammed Faisal Abu Sakha a demandé à sa famille de remercier toutes les personnes qui se mobilisent en sa faveur, tout en exprimant à nouveau son inquiétude particulière pour les mineurs palestiniens détenus par les autorités israéliennes, notamment ceux souffrant d’un handicap mental ou physique. À l’École de cirque de Palestine à Beir Zeit, il dispense un enseignement spécialisé aux enfants ayant des difficultés d’apprentissage.

Des mineurs placés en détention administrative
Des dizaines de Palestiniens mineurs ont été placés en détention administrative entre 2004 et 2008, puis leur nombre a ensuite baissé régulièrement jusqu’en décembre 2011 ; il n’en restait alors plus qu’un. En octobre 2015, trois jeunes hommes de 17 ans titulaires d’une carte d’identité de Jérusalem ont été les premiers mineurs victimes de cette pratique depuis presque quatre ans.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains, la détention de mineurs « ne peut être qu’une mesure de dernier ressort », « sa durée doit être aussi courte que possible » et elle doit, « autant que faire se peut, [...] être remplacée par d’autres mesures ». Les mineurs détenus administrativement en Israël sont privés de leur droit de contester leur détention « devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière », contrairement aux obligations qui incombent aux autorités israéliennes au regard de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Leur droit à une protection appropriée en tant que mineurs est également bafoué, notamment par le fait qu’ils sont détenus au côté d’adultes.

Le cas d’Abed al Rahman Awad Kmail, Palestinien de 17 ans placé en détention administrative
Abed al Rahman Awad Kmail Abed al Rahman Awad Kmail, qui habite à Qabatiya, une ville située au sud de Jénine (Cisjordanie), était apprenti dans l’industrie manufacturière à Jénine.
Il a été arrêté par les forces israéliennes le 4 février alors qu’il dormait. Il a été placé en détention administrative pour six mois le 11 février et a passé son 17e anniversaire en prison. Un juge militaire ayant réexaminé cet ordre a réduit la peine à quatre mois le 16 février.

La famille d’Abed al Rahman Awad Kmail a indiqué à Amnesty International qu’il avait été arrêté par les forces israéliennes le 4 février à 2 h du matin. Il a été détenu au poste de contrôle voisin de Jalamah pendant trois jours avant d’être transféré à la prison de Megiddo, dans le nord d’Israël. Abed al Rahman Awad Kmail affirme ne jamais avoir été interrogé et ne pas savoir pourquoi il est détenu.

Les cas d’autres mineurs
Mohammed Ghaith, Fadi Abbasi et Kathem Sbeih, trois Palestiniens de 17 ans vivant à Jérusalem-Est qui ont été arrêtés en octobre 2015, ont été les premiers mineurs placés en détention administrative depuis près de quatre ans (voir l’AU 248/15, https://www.amnesty.org/fr/documents/mde15/2792/2015/fr/). Ils ont été libérés le 19 janvier, date d’échéance de leur ordre de détention. Depuis, au moins 13 autres mineurs ont été placés en détention administrative, dont 11 étaient toujours détenus au 26 avril. L’un d’eux – un Palestinien de 17 ans habitant à Yabad, dans le gouvernorat de Jénine – a été arrêté pendant son sommeil par des soldats israéliens qui ont enfoncé la porte de son domicile à 4 heures du matin le 2 mars. Il a déclaré qu’il avait été interrogé pendant 39 heures au centre de détention de Salem, en Cisjordanie occupée, pour des faits d’incitation à la violence sur les réseaux sociaux, qu’il nie avoir commis. Un ordre de détention administrative d’une durée de trois mois a été prononcé à son encontre le 14 mars et il est maintenant incarcéré à la prison de Megiddo.

Certains mineurs ont été soumis à des interrogatoires prolongés sans avoir accès à un avocat ou alors qu’ils étaient détenus à l’isolement. Mohammad al Hashlamoun, 17 ans, a été arrêté aux premières heures du 3 décembre 2015 à son domicile à Ras al Amud, un quartier de Jérusalem-Est, par une quarantaine d’agents de la police aux frontières et de l’Agence israélienne de sécurité (AIS) qui ont pris d’assaut l’immeuble de trois appartements dans lequel il vit. Ils l’ont conduit au centre d’interrogatoire de l’AIS à Jérusalem, situé au sein d’un centre de détention appelé « camp russe ». Il y a été détenu pendant 18 jours, avant d’être transféré à la prison d’Ashkelon, dans le sud d’Israël, où il a été maintenu pendant quatre jours. Il a été interrogé à plusieurs reprises sur sa prétendue intention d’organiser des attaques à Jérusalem, accusations qu’il a niées. Il a été maintenu à l’isolement pendant 22 jours, privé d’accès à un avocat et soumis plusieurs fois à des interrogatoires prolongés. Il a été déféré devant le tribunal de première instance de Jérusalem à deux reprises. Après la seconde audience, le 20 janvier, la cour a ordonné son assignation à résidence pendant une semaine et l’a condamné à une amende d’environ 1 100 euros. Cependant, au lieu de le transférer, le ministère de la Défense israélien a prononcé le lendemain un ordre de détention administrative d’une durée de six mois à son encontre.

Selon Defence for Children International-Palestine (DCI-Palestine), Basir Mohammad Al Atrash, un habitant d’Hébron alors âgé de 17 ans, a été interrogé le 30 octobre 2015 sans la présence d’un avocat, accusé de jets de pierre et d’incitation à la violence sur les réseaux sociaux, faits qu’il a nié avoir commis. Il a été placé dans une cage en métal à l’extérieur, avec cinq détenus adultes. Un ordre de détention de trois mois a été prononcé à son encontre, mais deux jours avant l’expiration de celui-ci, le 28 janvier 2016, le procureur militaire israélien l’a inculpé de fabrication et de jets de cocktails Molotov à un poste de contrôle de l’armée israélienne. D’après les proches de Mohammed Ghaith, celui-ci et Fadi Abbasi auraient quant à eux été détenus dans une aile où se trouvaient quatre adultes et d’autres mineurs.

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