Écrire Proposition de reprise des exécutions

AMR 34/004/2008 - AU 51/08 Le 12 février, le Congrès du Guatémala a adopté le décret 06-2008, intitulé « Loi régissant la commutation de peine des condamnés à mort », qui établit une procédure pour que les personnes condamnées à mort puissent demander une grâce présidentielle. Dans la pratique, ce texte laisse la possibilité que les exécutions reprennent après un moratoire de »facto » prolongé en raison de l’absence de dispositif permettant la grâce présidentielle. Le décret 06-2008 devait être soumis par le Congrès du Guatémala au président le 26 février (aux termes de la Constitution, le Congrès dispose de dix jours après l’adoption d’une loi pour la soumettre au président). À partir de la date de réception du décret, le chef de l’État a quinze jours pour approuver cette loi ou y opposer son veto. En 2000, le Congrès avait abrogé une loi qui permettait aux condamnés à mort de demander une grâce présidentielle. En 2005, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a statué que le Guatémala ne pouvait pas procéder à des exécutions sans l’existence d’une procédure de demande de grâce et a établi des critères pour cette procédure. Bien que l’adoption du décret 06-2008 par le Congrès soit présentée comme un effort du Guatémala en vue d’appliquer en partie la décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, dans les faits, cette nouvelle loi est contraire à celle-ci et au droit international relatif aux droits humains, que l’État guatémaltèque s’est engagé à respecter. D’abord, le décret 06-2008 ne (...)

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