Écrire Proposition de reprise des exécutions

AMR 34/010/2008 - Action complémentaire sur l’AU 51/08 (AMR 34/004/2008 du 27 février2008) et sa mise à jour (AMR 34/009/2008 du 18 mars 2008) Une proposition de loi qui pourrait conduire à la reprise des exécutions au Guatémala a été soumise au Congrès pour une nouvelle lecture le 26 mars. Elle est actuellement examinée par la Commission des Affaires intérieures de cette assemblée, qui dispose d’un mois pour formuler ses recommandations concernant le « Décret 06-2008 », nom de cette proposition de loi, avant qu’il ne soit soumis au vote du Congrès en plénière. Le texte prendra force de loi si les deux tiers des députés votent en sa faveur, auquel cas les exécutions pourraient reprendre dans le pays. Le Décret 06-2008 est soumis au Congrès en deuxième lecture, après que le président guatémaltèque y a opposé son veto le 14 mars. Il établit une procédure permettant aux condamnés à mort de solliciter une grâce présidentielle. Or, il ne fait aucune référence aux critères selon lesquels une telle grâce peut être accordée, bien que la Cour interaméricaine des droits de l’homme ait ordonné à l’État guatémaltèque de spécifier des critères précis pour évaluer individuellement la recevabilité des demandes de grâce. Cela revient donc, pour le Guatémala, à enfreindre la Convention américaine relative aux droits de l’homme, sans compter que la Constitution de ce pays prévoit que les traités internationaux relatifs aux droits humains priment sur le droit national. De plus, aux termes du décret 06-2008, l’absence de (...)

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