Signer en ligne La loi transgenre belge doit être modifiée

S’il est possible aujourd’hui pour un individu de changer de genre et d’en obtenir la reconnaissance légale en Belgique, la procédure pour y parvenir est en contradiction avec le droit international des droits humains. La loi exige de passer par plusieurs étapes qui constituent des traitements inhumains et dégradants. Pour déclarer son changement de genre à la commune, la loi exige aujourd’hui que « l’intéressé remette à l’officier d’État civil une déclaration d’un psychiatre et du chirurgien, en qualité de médecins traitants, attestant :

1° que l’intéressé a la conviction intime, constante et irréversible d’appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans l’acte de naissance ;
2° que l’intéressé a subi une réassignation sexuelle qui le fait correspondre au sexe opposé, auquel il a la conviction d’appartenir, dans toute la mesure de ce qui est possible et justifié du point de vue médical ;
3° que l’intéressé n’est plus en mesure de concevoir des enfants conformément à son sexe précédent (article 62 bis du Code civil).

La psychiatrisation préalable repose sur la notion selon laquelle le statut transgenre – le fait que l’identité de genre s’écarte des attentes traditionnelles reposant sur le sexe qui a été assigné à la naissance – est un trouble mental. La stérilisation obligatoire est une violation du droit des personnes transgenres à ne pas subir de traitements inhumains, cruels ou dégradants, droit protégé par plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits humains, comme le PIDCP (article 7) et la Convention des Nations unies contre la torture (article 16). En se pliant à cette exigence, les personnes transgenres se trouvent dans l’impossibilité de fonder une famille, et sont donc privées de leur droit à la vie privée et familiale (voir le chapitre 1.2).

L’accord de gouvernement fédéral belge de 2014 est cependant encourageant : il prévoit des dispositions générales afin de contribuer à une « société de respect de chacun, quelle que soit son identité sexuelle ». Le gouvernement fédéral a reconnu l’invalidité de la loi transgenre en son état actuel puisque, dans son accord, il s’engage à la modifier pour l’adapter à ses obligations internationales.

La loi de 2007 relative à la transsexualité doit être revue tant sur le fond que sur la forme et doit être en conformité avec le droit international en matière d’identité de genre, défini dans les principes de Yogyakarta de 2006. Amnesty International demande aux autorités belges de supprimer dans les meilleurs délais les dispositions qui constituent des traitements inhumains et dégradants. Amnesty demande également que, conformément à la déclaration gouvernementale, la Belgique continue de promouvoir les droits des personnes LGBTI, y compris les principes de Yogyakarta, en interne, dans le dialogue avec ses pays partenaires et au sein des organisations internationales où elle siège.

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