Écrire USA : Le recours en appel d’un garçon de 12 ans va être examiné

Action complémentaire sur l’AU 97/10, AMR 51/068/2010, 10 août 2010 ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 13 SEPTEMBRE 2010. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. La Cour supérieure de Pennsylvanie a accepté d’examiner l’appel interjeté par Jordan Brown à la suite de la décision d’un tribunal de le juger comme un adulte pour l’homicide de la fiancée de son père, Kenzie Houk. S’il est jugé comme un adulte, ce garçon de 12 ans risque d’être condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Appliquée à une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, une telle sentence représenterait une violation du droit international. La Cour supérieure de Pennsylvanie a décidé, le 27 juillet, d’accepter d’examiner ce recours. Les avocats de Jordan Brown et le parquet doivent soumettre par écrit leurs arguments pour cet appel avant le 13 septembre 2010. Les avocats de Jordan Brown avaient formé un recours après qu’un juge eut refusé que le jeune garçon soit jugé devant un tribunal pour enfants. La justice a automatiquement prévu la comparution de Jordan Brown, qui avait 11 ans au moment des faits qui lui sont reprochés, devant un tribunal pour adultes, conformément à la législation de la Pennsylvanie relative aux affaires de meurtre. Il a été inculpé de double homicide car la victime était enceinte de huit mois et demi et l’enfant à naître n’a pas survécu. S’il est reconnu coupable de meurtre avec circonstances (...)

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