1.1) La peine de mort

La peine de mort en Chine en quelques
chiffres

80% de toutes les exécutions dans le monde
ont lieu en Chine.

Les estimations établies par Amnesty International
à partir des données rendues
publiques font état d’au moins 2790
condamnations à la peine capitale et au
moins 1010 exécutions en 2006, mais tout
porte à croire que ces chiffres sont bien en
deçà de la réalité. Les statistiques relatives
à la peine de mort sont classées secret
d’Etat, ce qui rend difficile la recherche en
ce domaine. Selon certains chercheurs, il y
aurait eu entre 7500 à 8000 exécutions en
2006, une estimation jugée crédible par
Amnesty.

Il existe 68 délits pour lesquels on peut être
condamné à la peine de mort. Beaucoup de
ces délits n’ont pas un caractère violent.

Injection létale, une mort plus douce ?

Les condamnés à mort sont en général tués
d’une balle dans la nuque
, ou, de plus en
plus souvent, exécutés par injection létale.
Depuis que la réforme du Code de procédure
pénale a introduit l’injection létale en
1996, des dizaines de camions d’exécution
mobiles ont été fabriqués et utilisés à cette
fin. La proportion exacte entre les exécutions
par balle et les exécutions par injection
létale est mal connue, mais certains
juristes chinois estiment que les injections
létales représentent maintenant au moins
40% des exécutions. Il semble que les
produits utilisés pour les injections (le thiopental
sodique pour provoquer une perte
de connaissance, le bromure de pancuronium
pour arrêter la respiration et le chlorure
de potassium pour arrêter le coeur) ne
soient produits qu’à Pékin et que les
responsables provinciaux soient obligés de
venir les y chercher à leurs frais !

Pour Amnesty, l’utilisation de l’injection
létale n’atténue pas la cruauté de cette
peine, et la participation de professionnels
de la santé aux exécutions est contraire
aux règles internationales d’éthique médicale.
Les autorités chinoises ont même mis en
service un bus servant de chambre d’exécution,
afin de pouvoir exécuter plus rapidement
 !

Voir à ce sujet le film sur la peine de mort
en Chine réalisé par Sky News, et disponible
chez Amnesty au prix de 5 Euros.

Résumé du rapport de l’ONU sur la
torture en Chine

Lors de sa mission en Chine en novembre
2005, le rapporteur spécial des Nations
Unies sur la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants
a rencontré des condamnés à mort incarcérés au Centre de détention de la
municipalité de Pékin en attendant qu’il
soit statué sur leur appel. Il a constaté
qu’ils avaient les poignets « attachés avec
des menottes et les pieds enchaînés avec
des fers pesant au moins trois kilos, vingtquatre
heures sur vingt-quatre et dans
toutes les circonstances (y compris pendant
les repas, aux toilettes, etc.) »

Le personnel
de la prison aurait affirmé que ces
pratiques étaient indispensables pour
assurer leur propre sécurité et celle des
autres détenus, ainsi que pour empêcher
les évasions et les tentatives de suicide. Le
rapporteur spécial sur la torture a fait
remarquer que « le fait de faire porter en
permanence des menottes et des chaînes
aux prisonniers condamnés à mort revenait
à leur imposer une peine supplémentaire
non justifiée, qui provoque de graves
souffrances et s’apparente à de la torture ».

Il a recommandé l’abolition de cette
pratique.

Quelques exemples récents

Xu Shuangfu, dirigeant du groupe
protestant non reconnu des Serviteurs des
trois grades, a été exécuté avec 11 autres
personnes en novembre pour les meurtres
de 20 membres d’un autre groupe, l’Éclair
de l’Orient, commis en 2003 et 2004. Xu
Shuangfu aurait affirmé avoir fait des
déclarations sous la torture, lors d’interrogatoires
de police. Selon ses dires, il a
notamment été battu avec de lourdes
chaînes et des bâtons, il a reçu des
décharges électriques aux orteils, aux
doigts et aux parties génitales, et du
piment, de l’essence et du gingembre lui
ont été injectés dans le nez. Le tribunal de
première instance tout comme les juridictions
d’appel auraient refusé que ses
avocats présentent ces éléments à l’appui
de sa défense.

• L’exécution de Qiu Xinghua, paysan d’Ankang,
dans la province du Shaanxi, le 28
décembre 2006, a été particulièrement
controversée. Cet homme avait été reconnu
coupable d’avoir tué 11 personnes
quelques mois auparavant parce qu’il
croyait que sa femme le trompait. De
nombreux doutes existaient quant à sa
santé mentale, et plusieurs spécialistes en
psychiatrie avaient demandé une expertise
psychiatrique. Cette affaire a été très
médiatisée en Chine et a suscité une lettre
ouverte de dernière minute, diffusée sur
Internet, dans laquelle d’éminents juristes
chinois réclamaient une expertise psychiatrique,
expertise qui a été refusée.

Nie Shubin, jeune fermier du nord de la
Chine, a été exécuté en 1995 pour le viol et
le meurtre d’une femme de sa région. Il
aurait été torturé en garde à vue. Début
2005, un suspect arrêté dans une autre
affaire aurait avoué ce crime, et aurait
même décrit la scène avec précision. Les
autorités judiciaires ont par la suite
reconnu leur erreur, amenant la famille de
Nie Shubin à demander une indemnisation
officielle.

She Xianglin et Teng Xingshan ont été
l’un et l’autre reconnus coupables du
meurtre de leur épouse dans deux affaires
distinctes, respectivement en 1994 et en
1987. Tous deux ont été condamnés à mort
bien qu’ils aient clamé leur innocence et
affirmé avoir avoué uniquement parce
qu’ils avaient été roués de coups pendant
les interrogatoires. Les femmes qu’ils
étaient censés avoir tuées ont toutes deux
réapparu plusieurs années plus tard –
respectivement en avril et en juin 2005. La
condamnation de She Xianglin avait été
commuée en une peine de quinze années
d’emprisonnement à l’issue d’un nouveau
procès. Il a été libéré le 1er avril 2005,
après onze ans de détention, et a été officiellement
mis hors de cause quelques
jours plus tard. En octobre 2005, lui et sa
famille ont bénéficié d’un dédommagement
de 450 000 yuans (environ 45 000
euros). Par contre, Teng Xingshan, lui, avait
été exécuté en 1989.

Lu Shile a été exécuté en 2004 pour
meurtre à Qingdao, ville de la côte est
chinoise. La procédure légale ayant abouti
à son exécution a été qualifiée d’action
« très efficace » illustrant une « politique de
condamnation rapide et sévère ». Lu a été
jugé, a perdu en appel et a été exécuté,
tout cela en 24 jours.

Une procédure plus transparente ?

L’Assemblée populaire nationale a adopté
une loi réinstaurant l’examen par la Cour
populaire suprême de toutes les condamnations
à mort à compter de 2007. Certains
observateurs estiment que cette mesure
devrait faire diminuer le nombre d’erreurs
judiciaires et de condamnations à la peine
capitale. Mais pour pouvoir vraiment
évaluer une éventuelle diminution des
exécutions, encore faudrait-il avoir accès
aux statistiques, ce qui est impossible
actuellement.

Le 12 mars 2007, les principaux organes
judiciaires chinois ont publié une directive
conjointe appelant les services judiciaires à
contrôler avec rigueur et à appliquer avec
prudence la peine de mort, à respecter les
droits juridiques des suspects et à veiller à
ce que les condamnés à mort aient le droit
de rencontrer leur famille une fois leur
peine confirmée. Cette directive rappelait
aussi que les condamnations à mort
devaient recueillir l’assentiment final de la
Cour populaire suprême, et soulignait que
les pratiques consistant à faire défiler les
condamnés en public et à arracher des
« aveux » sous la torture étaient interdites.

Amnesty International salue cette initiative,
mais craint que les directives de ce type n’aient qu’une efficacité limitée si
elles ne sont pas accompagnées de mécanismes
efficaces de mise en oeuvre et d’application
au niveau local. Par exemple, le
fait de faire défiler les condamnés en
public a déjà été interdit dans une interprétation
du Code de procédure pénale rendue
par la Cour suprême en 1998, mais des
informations continuent de faire état de
telles pratiques.

De même, malgré la décision prise l’an
dernier par la Cour populaire suprême à
propos de l’interdiction des huis clos dans
les procès en appel, il semblerait que les
audiences publiques restent l’exception
plutôt que la règle dans beaucoup de
régions chinoises.

Idem pour la torture : les avocats n’ont
souvent pas la possibilité de présenter des
preuves de torture durant les procès, ce qui
rend la loi inefficace.

Les transplantations d’organes des
condamnés à mort

Le nombre d’exécutions par injection létale
a augmenté en 2006, ce qui a facilité le
prélèvement d’organes sur les prisonniers
exécutés.

Lors d’une conférence internationale sur
les transplantations de foie en juillet 2005,
le vice-ministre de la Santé, Huang Jiefu,
aurait reconnu que la majorité des organes
utilisées pour les transplantations en Chine
provenaient de prisonniers exécutés. En
mars 2006, des spécialistes chinois de la
transplantation d’organes ont estimé que
ces organes représenteraient aujourd’hui
pas moins de 99 p. cent des transplantations.
Les sites Internet chinois de transplantation
d’organes, destinés aux clients
étrangers à la recherche de greffons,
semblent aussi confirmer ce type de
pratiques. Par exemple, le site Bek-Transplant.
com, basé à Pékin, reconnaît ouvertement
dans sa rubrique Foire aux questions
que les organes utilisés proviennent de
« personnes exécutées en Chine ».

La participation des chirurgiens chinois
aux prélèvements d’organes sur des
condamnés à mort semble embarrasser
certains d’entre eux. Dans un article récent
paru dans la presse en avril 2006, un
chirurgien chinois (dont l’identité n’a pas
été révélée) a déclaré :

« Une fois que le
tribunal a donné son accord, les médecins
peuvent se rendre sur le lieu de l’exécution ;
ils attendent dans un camion stérile
et prélèvent les organes juste après l’exécution.
Pour beaucoup de chirurgiens, c’est
une expérience extrêmement choquante
moralement et mentalement, car généralement
les prisonniers ne meurent pas
immédiatement après l’exécution. Mais les
chirurgiens doivent agir vite pour
préserver la fraîcheur des organes.

« Dans une certaine mesure, ils participent
à l’exécution. C’est trop difficile à accepter
pour beaucoup de jeunes médecins [...]
mais si vous voulez faire des greffes, vous
n’avez pas d’autre choix que d’affronter la
réalité. »

Les transplantations d’organes sont devenues
un commerce très rentable, en particulier
depuis la marchandisation des soins
de santé en Chine. Il est à craindre que les
possibilités de profits dans ce domaine,
associées à la corruption, qui semble très
répandue dans la police, les tribunaux et
les hôpitaux, n’entraînent des pratiques
abusives. Ces pratiques pourraient aussi
constituer un argument économique en
faveur du maintien de la peine de mort.

Le 28 mars 2006, le ministre chinois de la
Santé a promulgué une nouvelle réglementation
sur les transplantations d’organes,
qui est entrée en vigueur le 1er juillet
2006. Elle interdit la vente et l’achat d’organes,
et insiste sur le fait que les prélèvements
d’organes ne doivent être réalisés
qu’avec l’accord écrit du donneur. Toutefois,
des experts médicaux ont estimé que
cette réglementation ne s’attaquait pas au
coeur du problème. Par exemple, le professeur
Chen Zhonghua, spécialiste des transplantations
qui aurait participé à l’élaboration
de la réglementation, a souligné
qu’elle n’encadrait les pratiques que pour
les donneurs vivants, mais qu’elle ne s’attaquait
pas à des questions cruciales comme
celle de l’origine des organes. Par ailleurs,
on ne sait pas si ces nouvelles règles seront
bien appliquées. Les normes médicales
internationales précisent que les prélèvements
d’organes doivent être « volontaires »
et réalisés avec le consentement « libre et
éclairé » du donneur.

Amnesty International
considère que les condamnés à mort
confrontés au traumatisme et à l’angoisse
d’une exécution imminente ne sont pas en
mesure de donner un tel consentement. En
outre, le secret qui entoure l’application de
la peine de mort en Chine rend impossible
toute vérification indépendante de l’existence
d’un quelconque consentement.

Amnesty est préoccupée par les informations
selon lesquelles des organes continueraient
d’être vendus en Chine malgré la
nouvelle directive du ministère de la Santé.
Par exemple, le personnel de l’hôpital
central n° 1 de Tianjin aurait proposé à un
journaliste de la BBC qui se faisait passer
pour un patient de lui procurer un foie
dans les trois semaines pour 50 000 livres
sterling (74 000 euros). Le chirurgien en
chef aurait même confirmé que le donneur
pourrait être un prisonnier exécuté1. Un
responsable aurait évoqué l’existence d’un
surplus d’organes dû à l’augmentation du
nombre d’exécutions à l’approche de la
Fête nationale chinoise le 1er octobre 2006.

Pour en savoir plus :

BLOGS

Le blog de JB

Témoignage sur les transplantations d’organes
de condamnés à mort :

Voir les vidéos sur You tube, dont le reportage
choc de la BBC en caméra cachée en cliquant ici