Article 19 : Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition


Article 19
Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition
1. Les expulsions collectives sont interdites.
2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Je sais que personne ne veut des réfugiés, mais sait-on seulement que nous ne voulons pas être des réfugiés ?
Un Somalien de 14 ans réfugié au Kenya

Amnesty International dénonce le fait qu’entre 1993 et 2000, six réfugiés sont morts lors de refoulements à partir de pays européens : Autriche, Belgique, Allemagne, Royaume-Uni, Suisse. Plus généralement, Amnesty du renvoi de demandeurs d’asile vers des pays tiers sans qu’aucune garantie suffisante de non refoulement vers un autre pays ne soit fournie. Ainsi, la Belgique ne peut pas renvoyer des demandeurs d’asile du Sierra Leone vers leur pays, qui est en guerre. Elle peut par contre les refouler vers la Guinée. Mais qui sait si cet Etat ne refoulera pas ces réfugiés vers leur pays d’origine ?
Un autre problème rencontré par les réfugiés déboutés est d’ordre juridique : comme n’importe quel citoyen, ils peuvent faire appel de la décision d’expulsion devant le Conseil d’Etat. Mais, outre le coût de la procédure qui en décourage plus d’un, ce droit d’appel n’est pas n’est pas ne suspend pas un ordre de quitter le territoire. Comment dès lors appliquer une décision en faveur du réfugié, si celui-ci est déjà refoulé vers un autre pays ?

Belgique : les Roms victimes d’une « petite ruse » (Le Soir du 16/05/2001)
Le 5/10/1999, le rapatriement par avion de 74 tziganes slovaques déboutés du droit d’asile provoquait l’indignation des associations de défense des droits de l’homme et un profond malaise au sein du gouvernement. La famille Conka a déposé plainte contre l’Etat belge devant la Cour européenne des droits de l’homme. Plusieurs griefs étaient retenus contre l’Etat : la Belgique a-t-elle violé l’article 5.1 de la Convention européenne des droits de l’homme en procédant à une arrestation irrégulière ? A-t-elle procédé à une expulsion collective d’étrangers prohibée par l’article 4 ? Les Conka ont-ils eu droit à un recours effectif pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme une violation de leurs droits ?
Jugement attendu pour le mois de septembre.

Belgique : La cause kasakh à Strasbourg (Le Soir du 17/08/01)
Il y a six mois, la Belgique procédait à un rapatriement collectif de demandeurs d’asile kazakhs d’origine ouïgoure. Aucun d’entre eux n’avait obtenu le statut de réfugié : l’Office des étrangers et le CGRA estimant que les Ouïgours ne sont pas persécutés au Kazakhstan. La Ligue des droits de l’homme a décidé d’introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg. Elle estime que la Belgique a procédé à une expulsion collective - décidée sur base de la seule appartenance ethnique -, ce qui est interdit par la Convention europénne.
La Ligue constate qu’aucun demandeur d’asile n’a vu sa demande jugée recevable. Les Ouïgours ont vu leur recours rejeté sans avoir été convoqués par le Commissariat général aux réfugiés. Alors que, précise la Ligue, le délégué régional au Haut-Commissariat aux réfugiés recommande de déclarer recevables les demandes d’asile des Ouïgours, étant donné l’évolution politique dans la région.
La Ligue des droits de l’homme dénonce aussi les conditions dans lesquelles s’est effectuée l’expulsion. Une des expulsées, revenue clandestinement en Belgique, parle de brutalités policières, de fouilles complètes y compris anale et vaginale. Les Kazakhs rapatriés se seraient vu signifier par les autorités de leur pays une interdiction de quitter le territoire pendant deux ans.
Une mesure qui ne semble guère impressionner le chef de cabinet du ministre de l’Intérieur, Antoine Duquesne, Koen Daessen. Dans le « Standaard » de jeudi, ce dernier estime que ce type de mesure ne peut être considérée comme une atteinte aux droits civils puisque les hooligans peuvent aussi se voir provisoirement interdire de quitter le territoire. Mais des demandeurs d’asile sont-ils des hooligans ?·

Questions
-Refouler des Tziganes en Slovaquie ou les Ouïgours au Kazakhstan, est-ce les refouler vers un pays où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ? Argumentez sur base des rapports d’Amnesty International.

 Quelle a été la « ruse » utilisée par les autorités belges pour attirer les Tziganes slovaques vers le Commissariat ?

 Comment est prise la décision de refouler un réfugié débouté ? Quels sont les recours possibles ? (voir ch. 1)

Pour en savoir plus :
Lettre du 5 octobre 1999 d’Amnesty International au Ministère de l’Intérieur à propos de la déportation des Tzigane en Slovaquie.
Rapport de 1997 du Centre Européen pour les droits des Tziganes, à propos de la situation des Tziganes en Slovaquie (" Time of the Skinheads ").
Communiqué de la Ligue des Droits de l’homme sur le refoulement des Tziganes
http://www.liguedh.org/chronique/chronique87tsiganes.htm
Collectif contre les expulsions (Belgique)
www.collectifs.net/ccle/
Forteresse Europe, un article de Jean-Marie Chauvier, Avancées, décembre 2000.
Disponible sur le site : http://www.collectifs.net/article.php3?sid=40
100 Questions sur les droits des réfugiés, Sylvie Saroléa, éd. Jeunesse et Droit, février 1998. Disponible chez Jeunesse et Droit, 04/342 61 01


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