Article 27 : Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise

Article 27
Droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise
Les travailleurs ou leurs représentants doivent se voir garantir, aux niveaux appropriés, une information et une consultation en temps utile, dans les cas et conditions prévus par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales.

Tout fout le camp, les pavés de 68 servent de presse-papiers dans les multinationales.
Régis Hauser, extrait de Les murs se marrent

Interdit de licencier « à la Renault »
(Le Soir du 12/06/2001)
L’Europe sociale se donne des couleurs. Dans trois ans, les entreprises seront obligées d’informer les travailleurs sur l’avenir de leurs emplois et de les consulter avant toute décision cruciale. La "loi Renault" belge sera multipliée par quinze

La lutte acharnée contre la fermeture de Renault-Vilvorde, l’hiver 1997, n’a pas été vaine. Les chaînes de montage ont été démontées, 3.100 emplois se sont envolés. Mais la directive européenne inspirée par le drame social belge a été (presque) adoptée lundi, à Luxembourg. Pour qu’elle passe, il a fallu que d’autres tornades sociales secouent les esprits : Marks & Spencer ou Danone, Ericsson ou Philips. Au Parlement européen, on a fait remarquer dernièrement que 250.000 licenciements ont été annoncés en quelques semaines dans les pays industrialisés.
Hier, l’Europe sociale s’est refait une petite santé. La commissaire Diamantopoulou, en charge des Affaires sociales, parle d’un coup de force historique, au moment où toute l’industrie se restructure. Les quinze ministres sociaux se sont ralliés à la proposition de directive présentée par la Commission europénne, dans le sillage de Renault, le 11 novembre 1998

D’ici trois ans, la mise en oeuvre de cette directive obligera les employeurs à informer les travailleurs sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Au-delà de l’information légale, les travailleurs devront être consultés sur les mutations de l’emploi (tout particulièrement en cas de menaces de licenciements, transferts, fermetures ou licenciements collectifs). Sur les mesures d’anticipation envisagées (formation permanente, reconversion, outplacement). Sur les changements importants dans l’organisation du travail ou les relations contractuelles, comme les contrats.
Par rapport à la "loi Renault" qui est appliquée en Belgique, la directive européenne fait un pas de plus : l’information et la consultation seront obligatoires dans les entreprises d’au moins 50 travailleurs. Or, en Belgique, l’obligation légale de tenir régulièrement les travailleurs informés ne concerne que le conseil d’entreprise, et celui-ci n’existe qu’à partir d’un effectif de 100 travailleurs.
Ce nouveau chiffre clé pourrait, progressivement, modifier la donne sociale en Belgique.

Questions :
La Belgique a été le premier pays européen à se doter d’une loi visant à protéger les travailleurs contre les licenciements massifs. Comment fut surnommée cette loi ?
En quoi la directive de l’UE pourrait-elle mieux protéger les travailleurs ?

Présidence Belge : La Belgique organise ce 13 décembre 2001 un sommet social dont le but est de définir la place des partenaires sociaux (syndicats, patrons, fédérations professionnelles) dans une Europe élargie. Le gouvernement belge lance l’idée de « casques bleus sociaux », ou une équipe de médiateurs sociaux chargés de faciliter le dialogue dans des situations de conflits au sein d’entreprise de dimension européenne (Marks & Spencer est cité en exemple).

Pour en savoir plus :
L’Argent roi, Le Vif-l’Express, 13/04/01

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