Article 43 : Médiateur

Article 43
Médiateur
Tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur de l’Union en cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes communautaires, à l’exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles.

Se trop ériger en négociateur n’est pas toujours la meilleure qualité pour la négociation.
Cardinal de Retz, homme politique et écrivain français

Le recours à un médiateur est de plus en plus fréquent pour régler un conflit. Les médiateurs existent aussi au niveau national et régional, ainsi que dans de nombreux services publics (Belgacom, SNCB, Sabena, RTBF…). Ce recours au médiateur peut corriger dans une certaine mesure « le déficit démocratique » de l’UE en donnant la parole aux citoyens. Ainsi, le médiateur peut faire pression sur les institutions communautaires ou sur les Etats membres, afin de faire appliquer le droit communautaire lorsqu’il a été informé d’infractions. Toutefois, le recours au médiateur européen est dans la pratique limité aux cas de mauvaise administration européenne, et ne concerne pas les décisions prises par des institutions nationales, même si ces décisions ont été prises dans le cadre du droit de l’UE.

Médiateur de l’Union européenne :
Jacob Söderman
www.euro-ombudsman.eu.int
Médiateur fédéral pour la Belgique :
Monsieur Pierre-Yves Monette Rue Ducale 43, 1000 Bruxelles, tel : 02/289.27.27
www.mediateurfederal.be
Médiateur pour la Région Wallonne
Monsieur Frédéric Bovesse, tél : 081/32.19.11
www.mediateur.wallonie.be
De l’étranger au citoyen, Paul Magnette, éd. De Boeck-Université.