Article 49 : Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines

Article 49
Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines
1. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou le droit international. De même, il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.
2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux reconnus par l’ensemble des nations.
3. L’intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l’infraction.

Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.
Jean de La Fontaine

La peine doit être proportionnelle à l’infraction commise. En Belgique, les membres du Collectif contre les expulsions ont pourtant été condamnés à des peines qui paraissent largement disproportionnées. Pascal Marchand a ainsi été condamné à une peine d’un an de prison pour actes de violences lors d’une manifestation devant un centre fermé pour réfugiés. Il ne passera finalement que 10 jours en prison, où il a subi différents mauvais traitements. Son procès est reporté au 23 novembre 2001.

Pour en savoir plus :
Le refus, Faits Divers, RTBF, 30/05/01. Documentaire sur l’arrestation de Pascal Marchand.
Pour consulter le dossier sur Pascal Marchand :
http://www.rtbf.be/television/emissions/faitsdivers/

Collectif contre les expulsions
http://www.collectifs.net/ccle/
La prison pour avoir abîmé la clôture du 127 bis, Le Soir, 07/02/01
« La solidarité est-elle un délit que l’Etat peut criminaliser ? », Le Soir, 24/04/01
Russie, les tribunaux en quête de justice, Le Vif-L’Express, 03/08/01