Déclaration publique
19 mai 2010 -
Index AI : AFR 24/007/2010
Amnesty International demande que les deux membres du parti d’opposition Union populaire (UP) qui sont toujours incarcérés six semaines après leur acquittement soient libérés immédiatement et sans condition, et que les sept ressortissants nigérians qui ont été condamnés à de longues peines d’emprisonnement par le même tribunal soient rejugés équitablement.
Trois membres de l’UP, Santiago Asumu, Marcelino Nguema Esono et Faustino Ondó Ebang, ancien dirigeant de ce parti, ainsi que sept Nigérians – Marck Etim Marck, Eyoh Okon Ikara, Eyon Kun Jhon, Effiong Matew, Okokon Iyanam, également appelé Mintay, Isangadighi et Ekaette Eyo Okon, une femme – ont été jugés entre le 17 et le 22 mars 2010 par la cour d’appel de Malabo, un tribunal de première instance. Toutes ces personnes ont été inculpées de tentative d’assassinat sur la personne du président, Teodoro Obiang Nguema Mbasogo. Ces accusations étaient liées à une attaque qui aurait été lancée contre le palais présidentiel à Malabo, la capitale, le 17 février 2009.
Faustino Ondó Ebang, ancien prisonnier d’opinion, a été jugé par contumace. Il est actuellement exilé en Espagne. Les poursuites engagées à l’encontre de huit autres membres de l’UP ont été abandonnées au début du procès.
Le 5 avril, le tribunal a acquitté trois ressortissants équato-guinéens de toutes les accusations dont ils avaient à répondre. En revanche, il a déclaré coupables les ressortissants nigérians et les a condamnés à douze ans de prison chacun.
Amnesty International est inquiète car, six semaines après leur acquittement et malgré la requête écrite demandant officiellement leur libération que leur avocat a présentée au président de la cour d’appel, Santiago Asumu et Marcelino Nguema Esono sont toujours incarcérés.
La détention prolongée de ces deux hommes est illégale. Ils doivent être libérés immédiatement. En effet, cette mesure ne respecte pas leur droit à la liberté et à la sécurité de leur personne, et constitue une grave violation du droit équato-guinéen, qui dispose que toutes les personnes acquittées par un tribunal doivent être immédiatement libérées. De plus, elle va à l’encontre de l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Guinée équatoriale est partie.
Amnesty International considère Santiago Asumu et Marcelino Nguema Esono comme des prisonniers d’opinion, détenus uniquement en raison de leurs convictions politiques. Elle demande donc leur libération immédiate et inconditionnelle.
Pour ce qui est des ressortissants nigérians, l’organisation appelle les autorités équato-guinéennes à les rejuger équitablement.
Ces personnes ont été arrêtées par la marine, apparemment dans les eaux territoriales équato-guinéennes, peu après l’attaque contre le palais présidentiel. Ces hommes et ces femmes ont affirmé être, respectivement, des pêcheurs et des commerçantes. Ils ont déclaré s’être perdus en mer à bord de leur cayuco, une sorte de pirogue, et avoir dérivé jusqu’aux eaux équato-guinéennes à cause du brouillard. Aucune arme n’a été trouvée à bord de l’embarcation au moment de l’arrestation. Ces personnes ont ensuite été détenues au secret et sans inculpation jusqu’à la mi-octobre 2009 à la prison de Black Beach. Elles auraient été torturées pendant leur garde à vue et une femme dont on ignore l’identité est morte à la suite, semble-t-il, d’actes de torture.
Amnesty International est préoccupée car il semble qu’aucune enquête n’ait été menée sur les allégations des ressortissants nigérians faisant état d’actes de torture et d’un décès en détention.
L’organisation est également inquiète en raison des conditions de la détention provisoire et du procès lui-même, qui ont privé les accusés du droit à un procès équitable, et en particulier des irrégularités suivantes :
– les membres de l’UP avaient été arrêtés sans mandat, en violation du droit national ;
– ni les Équato-guinéens ni les Nigérians n’ont été informés rapidement des charges retenues contre eux et ils n’ont eu connaissance de leurs chefs d’inculpation que plusieurs mois après leur arrestation ; ils n’ont pas été présentés à un juge dans les 72 heures, délai qu’il est pourtant obligatoire de respecter afin que la détention soit légale ;
– en ce qui concerne les Nigérians, ils ont été détenus au secret dès leur arrestation et n’ont pu consulter un avocat que quelques jours avant le début du procès ; ils ont, par conséquent, été privés du droit de présenter une défense efficace ; les membres de l’UP ont été détenus au secret et sans inculpation après avoir été transférés à la prison de Black Beach, en juin 2009, et ils n’ont plus été autorisés à consulter leur avocat depuis lors ;
– tous les accusés auraient été torturés en détention et une ressortissante nigériane est morte, probablement à la suite d’actes de torture ; les avocats de la défense ont signalé que les Nigérians portaient des marques indiquant clairement des actes de torture ;
– au cours de l’audience, les accusés et leurs avocats ont évoqué les actes de torture et le décès d’une Nigériane en détention mais le président du tribunal ne leur a pas permis de poursuivre et aurait affirmé que leurs allégations étaient hors de propos ;
– aucune arme et aucun autre élément de preuve n’ont été présentés au tribunal pour étayer les charges retenues contre les ressortissants nigérians ; par conséquent, l’accusation n’a pas pu assumer la charge de la preuve ni prouver la culpabilité de ces accusés au-delà du doute raisonnable ; malgré cela, le tribunal a ignoré les déclarations selon lesquelles il s’agissait de pêcheurs et de commerçantes, et a reconnu ces personnes coupables sur la base des rapports météorologiques des 16 et 17 février 2009, d’après lesquels le temps était clément et la visibilité bonne ; il a estimé, par conséquent, que la présence des Nigérians dans les eaux équato-guinéennes n’était pas justifiée et qu’ils avaient pris part à l’attaque contre le palais présidentiel ;
– les autorités n’ont pas donné à ces personnes la possibilité d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine.
Amnesty International considère donc que le droit de ces Nigérians à un procès équitable a été violé par la Guinée équatoriale.
L’organisation appelle les autorités équato-guinéennes à respecter le droit à un procès équitable et à se conformer à ses obligations internationales en matière de droits humains aux termes du PIDCP, ainsi qu’aux engagements pris devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unis en décembre 2009, à l’occasion de l’Examen périodique universel. La Guinée équatoriale avait alors assuré qu’elle mettrait fin à la pratique de la torture et garantirait l’équité des procès. Amnesty International formule en particulier les demandes suivantes :
– Santiago Asumu et Marcelino Nguema doivent être libérés immédiatement et sans condition ;
– les autorités doivent accorder aux prisonniers nigérians le droit plein et entier d’interjeter appel afin de dénoncer l’iniquité de leur procès, ou bien celui de bénéficier d’un procès équitable ;
– toutes les allégations concernant les actes de torture infligés en garde à vue et le décès survenu pendant la même période doivent faire l’objet d’une enquête approfondie et impartiale, et les responsables présumés de ces agissements doivent être traduits en justice ;
– les autorités doivent permettre aux détenus de consulter leurs avocats, d’entrer en contact avec le personnel consulaire et de recevoir tous les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin.
Complément d’information
À la suite de l’attaque de février 2009 contre le palais présidentiel, Santiago Asumu, Marcelino Nguema Esono et huit autres membres de l’UP, parmi lesquels l’épouse et le frère de Faustino Ondó Ebang, ont fait l’objet d’arrestations arbitraires entre le 18 février et le 22 mars 2009 à Malabo et Bata, la principale ville de la région continentale (voir Guinée équatoriale. Des opposants politiques arrêtés et torturés, index AI : AFR 24/004/2009).
Ils ont été détenus sans inculpation ni procès jusqu’à la mi-octobre 2009, dans des conditions qui s’apparentent à un traitement cruel et dégradant, et ont aussi été soumis à d’autres formes de mauvais traitements. Santiago Asumu et Marcelino Nguema Esono auraient subi à plusieurs reprises des actes de torture destinés à leur extorquer des « aveux ». À l’époque, Amnesty International avait estimé que ces détenus étaient des prisonniers d’opinion, arrêtés et incarcérés uniquement en raison de leurs activités politiques pacifiques, et avait demandé leur libération immédiate et inconditionnelle. L’organisation avait également fait part des inquiétudes suscitées par les allégations de torture, et appelé les autorités à enquêter sur ces agissements et à traduire en justice les responsables présumés.
L’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) stipule : « Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs, et conformément à la procédure prévus par la loi. »