Alors que le Parti du sauvetage national du Cambodge (PSNC), une coalition d’opposition, se prépare à tenir une assemblée « méditative » pacifique le 7 septembre 2013 pour réclamer une enquête indépendante sur des irrégularités supposées, notamment des fraudes, durant les élections nationales du 28 juillet, les organisations non gouvernementales et de la société civile soussignées font la déclaration suivante :
Le gouvernement, l’armée et la police du Cambodge ne doivent pas dissuader ni empêcher les personnes d’exercer leur droit à la liberté de réunion pacifique, que ce soit par des menaces, des manœuvres d’intimidation ou un usage illicite de la force. En revanche, les autorités sont tenues de rendre possible le plein exercice de ce droit, qui est garanti par la Constitution cambodgienne et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Cambodge est partie. Cette obligation positive inclut le fait d’assurer la sécurité et la sûreté des organisateurs de réunions et des participants à celles-ci. Cela dit, le droit à la liberté de réunion pacifique n’implique pas le droit de commettre des atteintes aux droits humains contre d’autres personnes.
À cet égard, nous saluons les récentes déclarations positives du gouvernement provisoire dirigé par le Parti du peuple cambodgien (PPC), actuellement au pouvoir, et notamment les passages de celle du 31 août 2013 appelant toutes les autorités à respecter les principes moraux et éthiques les plus rigoureux et à faire preuve d’une très grande tolérance dans les circonstances actuelles. Nous nous félicitons également des recommandations contenues dans le code de conduite du PSNC, publié le lendemain, qui engagent les manifestants à rester pacifiques, y compris en n’incitant pas à la violence raciste – chose qui s’est déjà produite au Cambodge par le passé.
Afin que l’étendue et les limitations acceptables du droit à la liberté de réunion pacifique soient bien comprises et respectées tant par les autorités que par les manifestants, nous demandons au gouvernement, à l’armée, à la police et aux partis politiques de s’engager publiquement à suivre les normes, principes et meilleures pratiques prévus par les textes internationaux en la matière , auxquels nous adhérons pleinement, et à les diffuser sans délai dans leurs rangs et auprès de la population.
Ces textes incluent les suivants, qui peuvent notamment être consultés en anglais sur le portail des droits humains sithi.org, où des extraits traduits en khmer sont également accessibles :
• rapport de la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme (2013) ;
• rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association (2012) ;
• Guidelines on Freedom of Peaceful Assembly (Lignes directrices sur la liberté de réunion pacifique), publiées en 2007 par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et saluées dans le rapport du rapporteur spécial comme « l’ensemble de bonnes pratiques le plus avancé » en matière de liberté de réunion ;
• Les normes relatives aux droits de l’homme et leur application pratique – Répertoire de poche à l’intention de la police (2004), publié par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme ;
• Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois (1990) ; et
• Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois (1979).
Nous invitons aussi les gouvernements étrangers, les Nations unies et les autres organisations intergouvernementales à demander instamment avec nous un engagement public de toutes les parties concernées à respecter les obligations juridiques et les recommandations contenues dans ces textes, en les diffusant le plus largement possible et en facilitant leur diffusion. Nous apprécierions en outre que le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association porte une attention particulière à la situation actuelle au Cambodge.
Organisations signataires :
Amnesty International
Cambodian Center for Human Rights (CCHR)
Cambodian Committee of Women (CAMBOW)
Cambodian Domestic Worker Network (CDWN)
Cambodian Food and Service Worker Federation (CFSWF)
Association pour les droits humains et le développement au Cambodge (ADHOC)
Cambodian Independent Civil-servants Association (CICA)
Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LICADHO)
The Cambodian NGO Committee on CEDAW (NGO-CEDAW)
Cambodian Worker Center for Development (CWCD)
Cambodian Youth Network (CYN)
Civil Rights Defenders
Coalition of Cambodian Farmer Community (CCFC)
Community Legal Education Centre (CLEC)
Community Peace Building Network (CPN)
Equitable Cambodia (EC)
Farmer Development Association (FDA)
Housing Rights Task Force (HRTF)
Human Rights Watch
Independent Democracy of Informal Economy Association (IDEA)
Life with Dignity (LWD)
Neutral and Impartial Committee for Free and Fair Elections in Cambodia (NICFEC)
People’s Action for Change (PAC)
Sahmakum Teang Tnaut (STT)