Index AI : AMR 22/005/2010
ÉFAI - 23 juillet 2010
La proposition, faite mercredi 21 juillet par l’Église catholique chilienne, d’un indulto (grâce) en faveur de prisonniers condamnés a provoqué un débat sur la possibilité que cette mesure profite à des personnes reconnues coupables de crimes contre l’humanité, de meurtre, de torture et de disparitions forcées notamment, commis lorsque l’armée était au pouvoir au Chili. Dans sa proposition, l’Église fait état de ses raisons pour que ces libérations coïncident avec le bicentenaire du pays, ainsi que de ses préoccupations concernant les conditions de vie dans les prisons du pays. Amnesty International estime cependant qu’en ce qui concerne les grâces sollicitées, la proposition ne prend pas suffisamment en considération les obligations du Chili aux termes du droit international.
Bien que l’Église ne propose pas exclusivement d’accorder des grâces aux personnes responsables de violations des droits humains, Amnesty International pense qu’il est important de ne pas oublier que lorsque l’armée était au pouvoir (1973–1990), des milliers de personnes ont été tuées, torturées ou soumises à une disparition forcée par les forces armées et les services de sécurité chiliens. Ce n’est que depuis 1998 que de réels progrès ont été accomplis sur le plan de la traduction en justice devant les tribunaux chiliens de responsables présumés de crimes de droit international. Après le long combat livré par les victimes, les proches de victimes, les défenseurs des droits humains et quelques procureurs et juges courageux, plus de 400 personnes ont été reconnues coupables de ces crimes. Ce sont ces criminels – qui représentent seulement une fraction du nombre total des auteurs de ces violations – que l’Église demande d’envisager de libérer avant qu’ils n’aient fini de purger leur peine.
Dans ce contexte, Amnesty International rappelle au gouvernement chilien qu’il a le devoir, en vertu du droit international, de punir les crimes contre l’humanité, dont les meurtres, la torture et les disparitions forcées, à l’aide de sanctions adaptées prenant en compte leur gravité, conformément aux traités ratifiés par le Chili, tels que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le fait de sanctionner comme il se doit les auteurs de crimes contre l’humanité est au cœur du principe de réparation, dont les victimes de ce type de crimes doivent bénéficier, et de la lutte ayant pour but que les crimes du passé ne restent pas impunis.
Amnesty International demande que les personnes soupçonnées de crimes de droit international fassent l’objet d’enquêtes approfondies, indépendantes et impartiales dans les meilleurs délais. S’il existe suffisamment d’éléments de preuve recevables, ces personnes doivent être poursuivies dans le cadre d’une procédure équitable, et celles qui sont déclarées coupables doivent être sanctionnées en vertu de lois prévoyant des peines en rapport avec la gravité de leur crime. Amnesty International s’oppose à l’octroi de toute grâce susceptible d’entraver les enquêtes relatives aux crimes contre l’humanité et les condamnations qui peuvent en résulter. C’est pour cette raison que l’organisation s’est exprimée à plusieurs reprises sur la nécessité pour le Chili d’abroger sa loi d’amnistie (décret loi 2.191) qui est toujours en vigueur.
L’organisation estime qu’une libération survenant peu après une condamnation ou après qu’une infime portion de la peine eut été purgée porterait atteinte au principe consistant à imposer un châtiment en rapport avec la gravité d’un crime spécifique. Amnesty International souligne en outre qu’une remise en liberté prononcée avant la fin d’une peine ne doit en aucune façon être considérée comme une négation de la déclaration de culpabilité ou un amoindrissement de la responsabilité criminelle pour les actes perpétrés. Ainsi que l’ont estimé plusieurs tribunaux, toute proposition effaçant ou annulant une déclaration de culpabilité prononcée à l’issue d’une enquête et d’un procès équitables est contraire au droit international.
Concernant la proposition visant à réduire les peines de prison ou à accorder une libération à titre provisoire, il est essentiel de veiller à ce que les décisions en ce sens soient prises au cas par cas ; il serait inacceptable qu’une libération générale soit prononcée sans que soient pris en compte des facteurs tels que la proportion de la peine qui a été purgée et la reconnaissance de la gravité de l’infraction. Il serait impossible de justifier une grâce généralisée ne prenant pas en compte les spécificités de chaque cas.
Amnesty International remarque que rien dans cette proposition de grâce n’impose que la personne concernée soit tenue de révéler la vérité aux victimes et au grand public. Il se peut fort, en outre, que rien ne l’y incite véritablement à sa libération. Le gouvernement a l’obligation de veiller à ce que toutes les personnes purgeant une peine pour ces crimes disent la vérité sur ce qui est arrivé à leurs victimes.
Amnesty International insiste sur le fait qu’il ne faut pas qu’une seule des grâces accordées compromette le processus permettant aux victimes de recevoir pleinement réparation. Les victimes de violations des droits humains ont le droit, en vertu des normes et du droit internationaux, de bénéficier de réparations telles que la restitution, la réadaptation, l’indemnisation, la réhabilitation et les garanties de non-répétition. Tout manquement à l’obligation de faire en sorte que les responsables fournissent ces réparations est indéfendable.
Par ailleurs, Amnesty International considère que l’octroi d’une grâce en réaction à la situation inacceptable prévalant dans les prisons constituerait une réponse peu adaptée à un problème nécessitant la mise en place de politiques publiques visant à garantir que les conditions carcérales soient conformes aux normes internationales.
La proposition de l’Église, soumise au président Piñera cinq mois après son arrivée au pouvoir, contraint celui-ci à se positionner face au sombre passé de son pays, par le biais de ses décisions et de ses actes. Amnesty International pense que le Chili doit célébrer son troisième siècle en démontrant sa détermination à accorder justice, vérité et réparations à toutes les victimes et en se souvenant de la dette qu’il est tenu de payer à toutes les victimes des crimes contre l’humanité perpétrés alors que l’armée était au pouvoir. À cet effet, il est essentiel de garantir que l’ensemble des responsables présumés de ces crimes soient déférés à la justice, que la vérité sur ce qui est arrivé à leurs victimes soit établie et que les victimes bénéficient de réparations complètes. L’octroi d’une grâce à tous ceux dont il a été prouvé qu’ils ont joué un rôle dans des violations des droits humains par le passé ne doit pas altérer l’idéal qui anime la lutte contre l’impunité.