Des propositions de loi à l’encontre du droit européen et international

Le Parlement slovène doit rejeter les amendements à la Loi sur les étrangers qui, une fois mis en œuvre, priveraient les réfugiés et les demandeurs d’asile des protections auxquelles ils ont droit au titre du droit européen et international, a déclaré Amnesty International à la suite de l’adoption par le gouvernement de ces amendements le 5 janvier 2017.

Les mesures d’urgence prévues dans le projet de loi accorderaient aux autorités la possibilité d’adopter des mesures spéciales permettant de refuser l’entrée des personnes arrivant aux frontières et d’expulser automatiquement des migrants et des réfugiés entrés clandestinement en Slovénie, sans examiner leurs demandes d’asile ni le risque qu’ils soient torturés ou persécutés à leur retour. L’application de ces mesures serait subordonnée à la décision du Parlement de déclencher leur mise en œuvre, une fois que le gouvernement aura estimé que l’ordre public et la sécurité nationale sont menacés.

« Priver de leur droit de demander l’asile des personnes qui fuient pour survivre et les renvoyer à la frontière constitue une violation du droit européen et international. Au lieu de traiter les réfugiés et les demandeurs d’asile comme un risque pour la sécurité, les autorités slovènes doivent reconnaître leur responsabilité et protéger ceux qui ont tout risqué lors de périples dangereux pour se mettre en sécurité, a déclaré Gauri van Gulik, directrice adjointe pour l’Europe à Amnesty International.

« Ce projet de loi rappelle les initiatives des voisins de la Slovénie, notamment de la Hongrie, mais aussi de l’Autriche, visant à fermer leurs frontières à ceux qui fuient l’horreur de la guerre. Il foule aux pieds le droit de chaque individu de demander l’asile et l’obligation incombant à la Slovénie d’examiner pleinement chaque demande. »

Repousser un demandeur d’asile ou un migrant à la frontière sans respecter la légalité ni examiner ses circonstances individuelles constitue un renvoi forcé illégal (push-back), prohibé en toutes circonstances par le droit européen et international.

En outre, les mesures n’incluent pas de garanties solides contre le risque de torture ou de persécution lors du retour (principe de non-refoulement) ni contre un possible refoulement en chaîne – ou le retour dans le pays où les personnes pourraient être exposées à la torture et aux mauvais traitements. Par exemple, des migrants et des demandeurs d’asile qui se sont vus refuser l’entrée en Slovénie et ont été renvoyés en Croatie risqueraient d’être renvoyés en Serbie ou en Bulgarie, où les conditions d’accueil ne sont pas adaptées, ou en Hongrie, qui ignore clairement le droit européen et international.

« Le gouvernement affirme que la loi exclurait les personnes dont la vie ou la santé serait en péril, mais comment pourrait-il les identifier s’il ne s’encombre pas d’évaluations dignes de ce nom ?, a déclaré Gauri van Gulik.

« Ces mesures exposeraient des personnes déjà traumatisées à de nouveaux risques et doivent être rejetées. »

Complément d’information

L’application des mesures serait subordonnée au vote du Parlement à la majorité des deux-tiers et reposerait sur le fait que le gouvernement estime que la migration est devenue « une menace sérieuse pesant sur l’ordre public et la sécurité intérieure ».

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