Enquêter sur les allégations de torture ; autoriser l’accès du public aux audiences
Beyrouth – Les autorités des Émirats arabes unis ont aggravé encore les graves violations du droit à un procès équitable constatées durant la période précédant le procès en interdisant de façon arbitraire aux proches, aux observateurs internationaux et aux médias internationaux d’assister au procès collectif de 94 détracteurs du gouvernement, a déclaré une coalition de sept organisations de défense des droits humains mercredi 3 avril. Ces organisations engagent les autorités des Émirats arabes unis à enquêter sur les allégations de torture et à rendre entièrement publiques les audiences du procès.
Le 21 mars, Abdulla al Hadidi, le fils de l’un des 94 accusés, a été arrêté après avoir été accusé d’avoir publié sur Internet de fausses informations sur une audience publique du procès en faisant preuve de mauvaise foi. Cette arrestation vient renforcer les craintes concernant l’équité du procès, ont expliqué les organisations. Abdulla al Hadidi avait assisté à quatre audiences depuis l’ouverture du procès, le 4 mars, et avait fait part de ses impressions à leur sujet sur des réseaux sociaux. La veille de son placement en détention, des magistrats de la Cour suprême fédérale d’Abou Dhabi avaient indiqué à cet homme et à d’autres proches des accusés que les membres de la famille ne seraient plus autorisés à assister au procès.
« En interdisant l’accès des observateurs indépendants et des familles des accusés à la salle d’audience, les autorités ne font qu’alourdir les suspicions qui pèsent sur les raisons pour lesquelles elles ont besoin de cacher ce qui y est dit et fait, a indiqué Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. Si le gouvernement émirien peut produire des éléments recevables et crédibles prouvant que les accusés ont commis des infractions, pourquoi entourerait-il de secret le procès ? »
La coalition regroupe Alkarama, Amnesty International, le Réseau arabe pour l’information sur les droits de l’homme, l’ Institut du Caire pour les études des droits de l’homme, le Centre du Golfe pour les droits humains, Human Rights Watch et la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme.
Les 94 accusés, dont huit sont jugés par contumace, encourent des peines allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement pour violation présumée de l’article 180 du Code pénal, qui interdit la création, l’organisation ou la gestion d’un groupe visant à renverser le système politique du pays. Parmi les accusés figurent d’éminents avocats des droits humains, Mohamed al Roken et Mohamed al Mansoori, ainsi que des juges, des juristes, des enseignants et des dirigeants étudiants. Citons notamment le juge Mohammed Saeed al Abdouli et le professeur d’université et juriste Hadef al Owais.
Un grand nombre de ces personnes sont membres d’Al Islah (Association pour la réforme et l’orientation sociale), groupe local non violent engagé depuis de nombreuses années dans des débats politiques pacifiques aux Émirats arabes unis et prônant une plus grande adhésion aux préceptes islamiques. D’après des représentants de médias émiriens locaux, qui ont été autorisés à assister au procès, le parquet a soutenu qu’il détenait des éléments prouvant que les accusés avaient créé une organisation parallèle, Dawat al Islah, et affirmé que celle-ci avait une idéologie et des objectifs différents.
Les Émirats arabes unis imposent des restrictions au droit à la liberté d’association qui sont contraires au droit international relatif aux droits humains, ont souligné les organisations. En 2011, les autorités émiriennes ont dissous l’Association des juristes et l’Association des enseignants, arguant que les deux associations avaient enfreint l’article 16 de la Loi de 2008 sur les associations, qui interdit aux organisations non gouvernementales et à leurs membres de s’immiscer dans « la vie politique ou des questions pouvant mettre en danger la sécurité de l’État ou le régime au pouvoir ».
Le placement d’Abdulla al Hadidi en détention témoigne, selon toute apparence, d’un redoublement des efforts des autorités pour faire obstruction à toute surveillance indépendante du procès, ont déclaré les organisations. Le 28 mars, celles-ci ont inculpé cet homme au titre de l’article 265 du Code pénal pour avoir publié, « sans probité et en toute mauvais foi », des informations sur une audience publique du procès. Elles se sont prévalues du décret fédéral de 2012 sur la cybercriminalité, dont l’article 46 considère le recours à Internet ou aux technologies de l’information comme une circonstance aggravante dans la perpétration des infractions. Le juge du tribunal de première instance d’Abou Dhabi a refusé à Abdulla al Hadidi sa mise en liberté sous caution.
Avant que ne s’ouvre le procès, le 4 mars, Ahmed Nashmi al Dhafeeri, observateur international pour le compte d’Amnesty International, et Noemie Crottaz, représentante de l’organisation de défense des droits humains Alkarama, dont le siège se trouve à Genève, se sont vu refuser l’entrée dans le pays par les forces de sécurité. Plusieurs observateurs internationaux ont pu pénétrer sur le territoire émirien, mais n’ont pas été autorisés à entrer dans le tribunal bien qu’ils aient suivi toutes les procédures prescrites et présenté les documents requis.
De graves violations des garanties prévues par la loi ont été constatées durant la phase précédant le procès, y compris le maintien en détention d’au moins 64 des accusés dans des lieux secrets pendant des périodes allant jusqu’à une année. Un grand nombre de ces personnes n’ont pu consulter un avocat que fin février. Ces rencontres se sont déroulées en présence d’un représentant du procureur de la Sûreté de l’État qui pouvait entendre les propos tenus, en violation du principe de confidentialité des conversations entre l’avocat et son client établi par le droit international.
Dans une communication relayée par l’agence de presse nationale le 8 mars, l’Association émirienne des droits humains (EHRA), étroitement liée aux autorités du pays, s’est déclarée très satisfaite du déroulement de la première audience : « Le juge a autorisé les accusés à parler et à exprimer leurs requêtes par le biais de leurs avocats. […] Ils paraissaient en bonne santé et il n’y avait aucun indice de torture. » L’organisation a toutefois déclaré que certains avaient affirmé avoir été torturés lors de leur arrestation et que deux autres avaient soutenu avoir été victimes d’une disparition forcée pendant cinq mois.
Des groupes de la coalition d’organisations de défense des droits humains font état depuis des années d’allégations crédibles de torture dans les locaux de la Sûreté de l’État. Ils ont également dénoncé la détention prolongée au secret de l’un des détenus, Ahmed al Suweidi, qui s’apparentait à une disparition forcée. Des personnes présentes à l’audience du 4 mars ont déclaré que cet homme, dont la santé est un sujet de vive préoccupation en raison de la détérioration de son état physique et psychologique, avait clamé son innocence. Il aurait dit : « Je sais que mes propos peuvent me coûter la vie, mais je réfute les accusations portées à mon encontre et je demande au tribunal de protéger ma vie et celle de ma famille. »
Après avoir assisté au procès de cinq dissidents politiques et étudié toutes les pièces versées au dossier, une avocate américaine spécialisée dans la défense des libertés civiles avait rendu ses conclusions en novembre 2011. Elle avait déclaré que l’affaire avait été « entachée d’irrégularités et de vices de procédure depuis le début », concluant que des « irrégularités de procédure flagrantes » avaient fondamentalement privé les cinq hommes du droit à un procès équitable.
Les autorités émiriennes n’ont pas autorisé d’observateurs indépendants à assister au procès, mais des éléments donnent à penser que la procédure en cours s’inscrit dans le même schéma. Selon des sources bien informées, les accusés et leurs avocats n’ont pas disposé de suffisamment de temps pour interroger les témoins, et le juge est intervenu au moins une fois pour empêcher le greffier de retranscrire des déclarations susceptibles d’être disculpatoires dans les notes d’audience officielles. Le juge aurait également rejeté une requête présentée par l’un des avocats de la défense, qui souhaitait que soit menée une enquête sur la falsification présumée de la signature de certains détenus sur des documents produits par l’accusation.
Les organisations exhortent vivement les autorités des Émirats arabes unis à :
- donner des précisions sur les chefs d’inculpation retenus et annuler tous ceux qui sont uniquement liés à la liberté d’expression pacifique d’opinions politiques ou à la liberté d’association ;
- rendre publiques les audiences, de sorte que les familles des accusés, les médias internationaux et des observateurs indépendants puissent y assister ;
- effectuer des examens médicolégaux indépendants sur les accusés qui affirment avoir été torturés ;
- ne pas retenir lors du procès les preuves obtenues sous la torture ;
- veiller à ce qu’une enquête indépendante et impartiale soit menée sans délai sur les allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements, de disparitions forcées et d’autres graves violations des droits humains, et à ce que les auteurs présumés de ces agissements soient déférés à la justice et jugés dans le cadre d’une procédure conforme aux normes internationales d’équité ;
- garantir l’octroi de réparations complètes aux victimes de torture, de disparition forcée et de détention arbitraire.
Les Émirats arabes unis sont parties à la Charte arabe des droits de l’homme qui proclame, en son article 13, que « le procès est public sauf dans des cas exceptionnels lorsque l’exige l’intérêt de la justice dans une société respectueuse des libertés et droits de l’homme ».
« Lorsque le pays a été élu membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en novembre, il a promis de défendre les normes les plus élevées de promotion et de protection des droits humains, a expliqué Ann Harrison, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International, mais l’approche adoptée par les autorités dans le cadre de ce procès met gravement en doute la détermination des Émirats arabes unis à organiser des procès équitables et à respecter d’autres principes fondamentaux de droits humains. »