Index AI : EUR 33/000/2005
DÉCLARATION PUBLIQUE
Le 13 janvier 2005, les autorités maltaises ont infligé des mauvais traitements et usé d’une force excessive envers les personnes détenues dans les baraquements du centre de détention d’Hal Safi. Amnesty International s’inquiète vivement de ces conclusions publiées le 12 décembre 2005 dans le rapport de la Commission d’enquête nommée par le gouvernement maltais. Cette commission a notamment conclu que les soldats chargés de superviser ce centre n’étaient pas suffisamment formés pour assurer ce type de mission. Certains n’avaient pas compris leur rôle d’appui dans l’opération principale visant à contraindre les contestataires à regagner les baraquements. En outre, ce rapport a souligné le manque général de coordination entre les soldats dans l’exécution de leur plan visant à maîtriser les manifestants. L’enquête a conclu que chacun de ces facteurs avait conduit plusieurs soldats à recourir à une force excessive, « exagérée et disproportionnée au vu des circonstances », lorsqu’ils ont tenté de faire rentrer de force les détenus dans le centre. Le rapport mentionne plus particulièrement le cas d’un soldat qui a usé d’une force excessive, frappant un détenu avec sa matraque alors que celui-ci se trouvait déjà à terre, sous le contrôle d’autres soldats. Le recours à ces mauvais traitements bafoue manifestement les traités et les engagements internationaux ratifiés par Malte, ainsi que sa législation nationale.
D’autre part, Amnesty International déplore que le rapport critique la manifestation des détenus, en affirmant que leur refus de regagner les baraquements était illégal et leurs agissements envers les soldats n’étaient pas pacifiques. Pourtant, une toute autre version naît des témoignages directs recueillis par l’organisation et des photographies prises le jour des événements : les détenus ayant refusé de regagner les baraquements, des soldats équipés pour la lutte antiémeutes et armés de matraques et de boucliers ont chargé les manifestants pacifiques, leur infligeant des violences physiques. Plus de 27 personnes ont été blessées, dont une grièvement.
Tout en se félicitant que l’enquête soit terminée et ses résultats publiés, Amnesty International est vivement préoccupée par les conclusions du rapport et la durée des investigations. Nommée par le Premier ministre maltais Lawrence Gonzi, la Commission d’enquête était dirigée par un seul homme - également à l’origine de ses conclusions -, Franco Depasquale. Ce juge à la retraite est aussi président de la Commission de police du ministère de la Justice et de l’Intérieur. Il était chargé d’examiner les circonstances ayant amené les forces armées à recourir à la force contre les personnes détenues au centre d’Hal Safi, de déterminer si ce recours à la force était justifié compte tenu des circonstances et d’établir s’il s’était avéré excessif. Enfin, il devait s’appuyer sur ses conclusions pour formuler des recommandations « appropriées ».
Amnesty International déplore que le juge Franco Depasquale ait recommandé dans son rapport de poursuivre la politique de détention des migrants qui n’ont pas obtenu le statut de réfugiés. Le droit et les engagements internationaux protègent la liberté et la sécurité de la personne et prévoient la détention des demandeurs d’asile déboutés dans des circonstances clairement définies. Dans l’affaire Chahal c. Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que « seul le déroulement de la procédure d’expulsion justifie la privation de liberté » d’un demandeur d’asile débouté dans l’attente de son expulsion. Selon la Cour européenne des droits de l’homme et les Vingt lignes directrices relatives au retour forcé émanant du Conseil de l’Europe, l’État doit effectuer « un examen approfondi de chaque cas individuel pour déterminer si la privation de liberté est requise ».
Par ailleurs, Amnesty International s’inquiète des propositions du juge Franco Depasquale, à savoir transférer immédiatement les demandeurs d’asile et les migrants en situation irrégulière arrivés depuis peu vers d’autres pays européens et continuer d’interdire aux journalistes de pénétrer dans les centres de détention et d’interviewer les détenus. Ces recommandations portent sur des décisions politiques lourdes de conséquences en termes de droits humains pour les personnes détenues dans ces centres et celles qui demandent l’asile à Malte. Aussi le gouvernement maltais et les autorités judiciaires compétentes doivent-ils les évaluer publiquement, de manière approfondie et judicieuse, au regard de leur caractère légal, nécessaire et proportionné.
Amnesty International invite le gouvernement de Malte à faire en sorte que les pratiques actuelles de détention des demandeurs d’asile et des migrants clandestins soient conformes à toutes les lois et normes internationales relatives aux droits humains, notamment aux Principes directeurs du HCR sur les critères et les normes applicables quant à la détention des demandeurs d’asile. L’organisation lui demande de veiller à libérer immédiatement toute personne dont la détention ne saurait être justifiée au regard du droit international relatif aux droits humains et des normes relatives aux réfugiés. En outre, toute personne dont la détention prolongée est prévue par le droit international relatif aux droits humains doit bénéficier dans les meilleurs délais d’une révision judiciaire indépendante et être maintenue en détention le moins longtemps possible.
Par ailleurs, l’organisation de défense des droits humains a exprimé son inquiétude eu égard aux graves lenteurs du processus décisionnel relatif aux demandes d’asile et à l’absence de transparence dans la procédure d’appel. En outre, les demandeurs d’asile sont rarement tenus correctement informés de leurs droits et de l’avancement de leurs demandes, ils n’ont pas souvent le droit de consulter un avocat compétent et leurs conditions de détention ne respectent pas les normes internationales. Enfin, Amnesty International déplore qu’une formation pertinente et adaptée ne soit pas dispensée aux membres des forces armées et de la police chargés de gérer au quotidien les centres de détention pour étrangers. Elle exhorte le gouvernement et les autorités de Malte à aligner leur politique relative aux demandeurs d’asile et aux migrants en situation irrégulière sur les lois et les normes internationales relatives aux droits humains.
Amnesty International invite instamment le gouvernement maltais à traduire les auteurs de ces violences en justice dans le cadre d’une procédure conforme aux normes d’équité et à accorder aux victimes une réparation effective, notamment une indemnisation. L’organisation salue la déclaration de Tony Abela, Secrétaire parlementaire, qui a affirmé qu’une action disciplinaire serait engagée contre tout membre des forces armées impliqué dans ces événements et reconnu coupable d’actes illicites. Enfin, Amnesty International exhorte le gouvernement à poursuivre son enquête sur les allégations de mauvais traitements et de recours excessif à la force.
Complément d’information
Le 13 janvier 2005 au matin, dans le centre de détention d’Hal Safi, plus de 90 détenus ont pris part à une protestation pacifique, refusant de regagner le centre après leur temps d’exercice physique. Ils dénonçaient la durée de leur détention - certains s’y trouveraient depuis plus de dix-huit mois -, le manque d’information concernant l’évolution de leur demande de statut de réfugié ou de protection humanitaire et, pour ceux dont la demande d’asile a déjà été rejetée, l’absence d’information sur leur avenir.
Amnesty International a demandé l’ouverture dans les meilleurs délais d’une enquête efficace, indépendante et impartiale sur ces événements. À maintes reprises, elle a fait part de ses préoccupations concernant la situation des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière à Malte, ainsi que la politique gouvernementale de détention obligatoire de tous les demandeurs d’asile entrant sur l’île. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document intitulé Malte. Les allégations de mauvais traitements infligés à des demandeurs d’asile doivent faire l’objet d’une enquête (index AI : EUR 33/001/2005).