Déclaration publique
AMR 44/001/2007
Amnesty International salue la publication, le 22 mai, dans le Journal officiel, du nouveau Code pénal du Panamá. L’adoption de ce nouveau code constitue un premier pas vers une adaptation de la législation du Panamá aux dispositions du Statut de Rome régissant la Cour pénale internationale et va donc dans le sens d’un plus grand respect des droits humains. L’organisation considère cependant qu’il faut que le gouvernement panaméen prenne rapidement plusieurs mesures pour remédier à certaines déficiences du nouveau Code pénal et faire honneur aux obligations relevant du droit international que le Panamá n’a pas encore satisfaites.
Le nouveau Code pénal est conforme à plusieurs des recommandations que l’organisation avait faites au Panamá dans un rapport rendu public en août 2006 (index AI : AMR 44/012/2006).
Parmi les dispositions que l’organisation considère comme positives figure celle sur la compétence universelle, qui dispose que les tribunaux panaméens peuvent juger les cas de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre et de disparitions forcées. Cette disposition, conforme aux normes relatives aux droits humains les plus élevées, va permettre au Panamá d’exercer sa juridiction pénale même si ces crimes n’ont pas été commis sur son territoire ni par, ou contre, un ressortissant du Panamá, et même s’ils n’affectent pas d’une façon ou d’une autre les intérêts de l’État panaméen. Le nouveau Code pénal dispose également que personne – pas même les chefs d’État étrangers et les diplomates – ne disposera d’une immunité quelconque lui permettant d’échapper aux poursuites en cas d’infractions au droit international. L’organisation constate également avec satisfaction que les personnes soupçonnées d’être responsables de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de disparitions forcées ne pourront bénéficier d’aucune amnistie. La consécration du caractère imprescriptible des peines correspondant à ces crimes est également un sujet de satisfaction.
Cependant, le nouveau Code pénal comporte quelques dispositions qui inquiètent Amnesty International. Par exemple, la définition que le code donne des crimes contre l’humanité s’éloigne considérablement de celle qu’en donne le Statut de Rome. L’article 432 du code prévoit que pour être considérés comme tels les crimes contre l’humanité doivent être commis de manière généralisée « et » systématique tandis que l’article 7 du Statut de Rome dispose simplement qu’il faut qu’ils soient commis dans le cadre d’une attaque « généralisée ou systématique ». L’article 432 met en place un filet de protection des droits humains de toute évidence plus réduit que le Statut en réprimant ces crimes uniquement s’ils sont commis des deux manières et non pas, comme le prévoit le Statut de Rome, de l’une ou l’autre façon. De même, le fait qu’aucune collaboration avec la CPI ne soit prévue est frappant. L’établissement de normes de coopération, qui pourraient figurer également dans le Code de procédure pénale, permettrait au procureur de la CPI et à la défense de mener des enquêtes sur le territoire panaméen, et aux tribunaux du Panamá de répondre rapidement et de manière inconditionnelle aux requêtes de la CPI concernant la remise de suspects, l’administration de la preuve, le gel de comptes bancaires.
Amnesty International considère que le nouveau Code pénal constitue dans son ensemble un outil de protection des droits humains tout en mettant l’accent sur le fait que certaines de ses dispositions doivent être corrigées sans attendre. Amnesty International demande en particulier au gouvernement du Panamá de faire en sorte que les dispositions du code qui ne sont pas en parfait accord avec les obligations découlant du droit international soient révisées dans les plus brefs délais. De même, l’organisation nourrit l’espoir que des dispositions de coopération avec la CPI seront adoptées rapidement, après avoir consulté des spécialistes, des universitaires, des associations d’avocats et d’autres professions, les organisations de défense des droits humains et la société civile en général.
Complément d’information
À ce jour, 104 États sont parties au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La compétence de la Cour pénale internationale se limite aux personnes physiques – elle ne peut pas juger les États – soupçonnées d’être responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Tout État qui ratifie le Statut ou y adhère doit, en général, adopter une loi lui permettant d’intégrer les dispositions du Statut au niveau national. Aux termes du Statut de Rome, ce sont les États qui doivent enquêter sur les personnes soupçonnées de crimes relevant de leur compétence, et engager des poursuites à leur encontre ; ce n’est que lorsqu’un État ne peut pas ou ne souhaite pas engager une procédure judiciaire que la CPI peut intervenir à sa place.
À l’heure actuelle, tous les États d’Amérique latine ont ratifié le Statut de Rome mis à part le Chili, Cuba, le Guatémala, le Nicaragua et le Salvador. Plusieurs de ces pays – Argentine, Colombie, Costa Rica, Pérou et Uruguay – ont adopté une loi d’adaptation interne au Statut, et quelques autres – Bolivie, Brésil, Mexique et République dominicaine – ont engagé des discussions sur un projet de loi similaire.
La Cour pénale internationale enquête actuellement sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis dans quatre pays : l’Ouganda, la République centrafricaine, la République démocratique du Congo (RDC) et le Soudan. Son premier procès, contre Thomas Lubanga Dyilo, accusé d’avoir recruté des filles et des garçons de quinze ans lors du conflit en RDC, devrait s’ouvrir cette année. La Cour pénale internationale a déjà émis plusieurs mandats d’arrêt.