Déclaration publique
EUR 71/002/2007 (Public)
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé, le 13 novembre, que la République tchèque avait fait acte de discrimination contre des enfants roms en les plaçant – parce qu’ils étaient roms – dans des écoles spéciales destinées aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage. L’arrêt, rendu par la Grande Chambre de la Cour, est définitif.
Dix-huit Roms d’Ostrava avaient saisi la Cour pour discrimination et violation de leur droit à l’instruction. Ils faisaient valoir que leur placement dans des écoles spéciales entre 1996 et 1999 avait été effectué sur la base de tests non fiables, que leurs parents n’avaient pas été suffisamment informés des conséquences de leur consentement au placement et que le système avait constitué une pratique générale créant une ségrégation scolaire et une discrimination contre les Roms.
La Grande Chambre a relevé que les Roms « constituent une minorité défavorisée et vulnérable, qui a un caractère particulier » et a besoin d’une « protection spéciale », y compris dans le domaine de l’éducation. Alors que le système des écoles spéciales n’avait pas été mis en place spécifiquement pour les enfants roms, la Grande Chambre a constaté que, dans la pratique, elles accueillaient un nombre disproportionné de ces derniers. Ils suivaient un enseignement moins élaboré que dans un établissement normal et étaient tenus à l’écart des autres enfants.
Les autorités tchèques elles-mêmes ont reconnu qu’en 1999, entre 80 et 90 p. cent des enfants scolarisés dans les établissements spéciaux étaient d’origine rom. La majorité de la Grande Chambre n’a pas été « convaincue que les parents des enfants roms, en tant que membres d’une communauté défavorisée et souvent sans instruction, étaient capables d’évaluer tous les aspects de la situation et les conséquences de leur consentement ».
La Cour a par conséquent estimé que la législation tchèque en vigueur à l’époque des faits avait eu en pratique des effets préjudiciables disproportionnés sur la communauté rom. Au lieu de bénéficier d’une protection spécifique, les enfants roms ont été placés dans un système qui aggravait leurs difficultés et allait à l’encontre de leur progression. La Cour a relevé que la législation avait été modifiée et que des initiatives avaient été prises pour prendre en compte les besoins des Roms en matière d’instruction, mais a estimé que la différence de traitement ne reposait pas sur une justification objective et raisonnable.
La Grande Chambre a conclu à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) à la Convention.