Le président Salva Kiir doit opposer son veto au projet de loi qui confère de vastes pouvoirs au Service de sécurité nationale (NSS), a déclaré mercredi 15 octobre un groupe d’organisations de défense des droits humains nationales et internationales. Cette loi attribuerait au service de sécurité la capacité presque illimitée d’arrêter et de détenir des suspects, de surveiller les communications, de pratiquer des fouilles et perquisitions et de confisquer des biens.
Ce texte législatif a été adopté en troisième lecture le 8 octobre 2014 par l’Assemblée nationale législative du Soudan du Sud, dans un climat d’une extrême confusion, certains parlementaires allant jusqu’à quitter brusquement la salle. À la date récente du 13 octobre, le désaccord régnait parmi les législateurs, certains considérant la loi comme adoptée et d’autres affirmant qu’une ultime lecture devait encore avoir lieu. Mais de hauts fonctionnaires ont déclaré qu’aucun changement n’était à attendre avant que le texte soit soumis au président Kiir aux fins de promulgation.
« Même si les législateurs approuvent cette loi, le président Kiir devrait refuser de la promulguer et la renvoyer pour qu’elle soit remaniée à l’issue d’une consultation beaucoup plus large avec le grand public », a déclaré Elizabeth Ashamu Deng, chercheuse d’Amnesty International sur le Soudan du Sud. « Cette loi accorde au NSS la faculté de continuer à commettre des violations au lieu de limiter ses pouvoirs conformément aux normes régionales et internationales. »
La version du 8 octobre confère aux agents de la sécurité nationale des pouvoirs considérables, leur permettant en particulier d’arrêter des suspects et de les placer en détention, alors même que la Constitution provisoire du Soudan du Sud définit comme suit la tâche du NSS : « recueillir des informations, les analyser et donner des conseils ».
« L’étendue des pouvoirs accordés au NSS par cette loi bafoue les normes internationales et la Constitution du Soudan du Sud, qui prévoit que l’action du service doit se limiter au renseignement » , a déclaré Daniel Bekele, directeur chargé de l’Afrique chez Human Rights Watch. « Or, le projet de loi accorde aux agents de sécurité de vastes pouvoirs sans supervision judiciaire et sans fixer clairement les limites de l’usage de la force ».
La version du 8 octobre ne contient pas de dispositions, même minimales, garantissant que le service de sécurité se conformera aux normes internationales lorsqu’il fera usage de son autorité. Entre autres points préoccupants, ce texte ne précise pas en quels lieux le service de sécurité détiendrait les personnes arrêtées. Cette omission rendrait possible la détention secrète dans un lieu inconnu, inaccessible aux avocats comme aux proches, et sans que des organes indépendants puissent exercer une supervision.
En outre, le projet de loi ne prévoit pas que les détenus bénéficieront des droits à une procédure régulière, ce qui comporte notamment le droit d’informer de leur arrestation un avocat ou un proche, d’avoir l’assistance d’un avocat ou d’être jugés dans un délai raisonnable. Aucune garantie explicite n’y figure contre les traitements, châtiments ou actes de torture inhumains ou dégradants.
« L’expérience a prouvé dans d’autres pays que, si l’on accorde aux services de sécurité des pouvoirs de police, cela entraîne des risques élevés de torture et d’autres mauvais traitements », a déclaré Lutz Oette, conseiller au sein de l’organisation internationale REDRESS, qui lutte contre la torture et défend les droits humains. « On a de grands motifs de préoccupation lorsque des garanties décisives sont absentes, notamment la nécessité d’interdire la détention secrète et de veiller à ce que les détenus aient la possibilité de contacter des avocats et des proches dès leur arrestation ».
En vertu du projet de loi, des juges peuvent délivrer à des agents du service de sécurité un mandat « autorisant une action envers une personne (ou) des biens », mais le texte ne spécifie pas dans quelles circonstances un tel mandat est nécessaire, ce qui semble attribuer au NSS lui-même le soin de cette décision. Le Parlement devrait amender cette loi pour que des mandats soient nécessaires pour toutes les actions du service de sécurité ayant un effet sur les droits protégés, notamment la surveillance, les fouilles et perquisitions, les saisies et les arrestations.
Le texte de loi comporte quelques améliorations par rapport aux versions précédentes, entre autres une disposition prévoyant une commission d’examen des plaintes. Le texte précise aussi que toute personne arrêtée doit être présentée à un magistrat ou à un juge dans les 24 heures. De plus, le Parlement a supprimé une disposition qui aurait accordé aux agents de la sécurité une vaste immunité de poursuites pénales.
Le NSS a été à l’origine de certaines des pires violations du droit à la liberté d’expression au Soudan du Sud depuis l’indépendance de ce pays. Il a fréquemment placé en détention hors de toute légalité des travailleurs du secteur des médias, a pratiqué l’intimidation à leur égard et a cultivé un climat de peur. Depuis que le conflit au Soudan du Sud a éclaté, en décembre 2013, le service de sécurité a intensifié la censure à l’égard des médias et a placé plusieurs journalistes en détention.
« Si l’on accorde au NSS des pouvoirs extraordinaires sans garanties suffisantes, cela conduira à des abus de pouvoir et à des violations des droits humains », a déclaré Edmund Yakani, coordonnateur de la Community Empowerment for Progress Organization (CEPO), une organisation du Soudan du Sud. « La loi doit revenir devant le Parlement, qui devrait l’amender pour supprimer la faculté accordée au NSS de procéder à des arrestations et mises en détention, d’effectuer des fouilles et perquisitions et de confisquer des biens, et pour instaurer une supervision conforme avec les meilleures pratiques internationales ».
Une analyse du projet de loi du 8 octobre par Amnesty International, Community Empowerment for Progress Organization, le projet Enough, Human Rights Watch, REDRESS et le Réseau d’action du Soudan du Sud sur les armes légères est disponible ici. Les recommandations clés figurent ci-après.
Recommandations clés pour l’Assemblée nationale législative :
– Amender le projet de loi sur le NSS afin de limiter ses compétences au recueil d’informations, comme l’envisage la Constitution provisoire. Le pouvoir de procéder à des arrestations et à des mises en détention, d’effectuer des fouilles et perquisitions, de confisquer des biens et de faire usage de la force devrait être exclu ;
– Si le pouvoir de procéder à des arrestations est maintenu dans la loi, y intégrer des garanties explicites de procédure régulière et de protection en cas de privation de liberté, comme le prévoient la Constitution provisoire ainsi que le droit régional et international relatif aux droits humains, notamment : le droit d’être informé des raisons de son arrestation et des accusations dont on fait l’objet, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, le droit d’entrer rapidement en rapport avec un avocat, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants et le droit d’avoir accès librement à des mécanismes de dépôt de plaintes et de supervision ;
– Préciser dans le texte de loi les lieux de détention autorisés ;
– Renforcer les dispositifs en matière de supervision judiciaire en spécifiant clairement que des mandats sont exigés pour tous les actes du NSS ayant un effet sur des droits protégés, notamment la surveillance des médias, les fouilles et perquisitions, la saisie de biens et les arrestations ;
– Renforcer le mécanisme prévu de supervision parlementaire, en demandant, par exemple, au service de sécurité de faire rapport au Parlement de manière régulière et en accordant au Parlement la capacité d’effectuer sans restriction des visites inopinées sur les lieux de détention, d’imposer la production des éléments de preuve et d’avoir accès aux dossiers, aux locaux, au personnel, aux archives et aux registres sans limitation, pour autant que nécessaire à l’exercice de ses fonctions de supervision ;
– Renforcer la commission prévue d’examen des plaintes, entre autres choses en spécifiant un calendrier de traitement des plaintes et en veillant à ce qu’aucun employé du service de sécurité ne soit membre de cette instance, ce qui en assurera l’indépendance.