Déclaration publique
Index AI : ASA 57/001/2011 (Public)
ÉFAI
17 février 2011
Amnesty International et le Programme de suivi du système judiciaire (JSMP)
ont exprimé leur déception après la décision du parlement du Timor-Leste de
repousser à plus tard le débat à propos de deux lois visant à reconnaître
les violations des droits humains commises dans le passé.
Les deux organisations ont rencontré des membres du Comité A du parlement du
Timor-Leste, mandaté pour couvrir les questions relatives à la justice, pour
parler de la décision du parlement, votée lundi 14 février, de repousser le
débat sur deux projets de lois, l’un visant à instaurer un programme de
réparations nationales et l’autre à créer un « Institut de la mémoire » .
Lors du vote au parlement, le 14 février 2011, vingt députés se sont
prononcés en faveur d’une reprise du débat à une date ultérieure, neuf ont
voté contre et dix se sont abstenus. Le parlement du Timor-Leste compte au
total 65 sièges.
Le débat et l’adoption de ces deux lois représentent une étape importante
dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission pour la
réception, la vérité et la réconciliation et la Commission vérité et amitié.
Pendant de nombreuses années, au Timor-Leste, des groupes de la société
civile et des victimes ont réclamé justice et réparation pour les victimes
d’atteintes aux droits humains perpétrées au cours de l’occupation
indonésienne, entre 1975 et 1999. En repoussant une nouvelle fois le débat
sur les projets de lois, le parlement a perdu une occasion importante de
faire progresser la justice pour les nombreuses victimes d’atteintes aux
droits humains au Timor-Leste.
Amnesty International et le Programme de suivi du système judiciaire
demandent instamment au Timor-Leste de cesser de repousser le débat et
l’adoption définitive de lois attendues depuis trop longtemps et de
s’engager à assurer justice,vérité et réparations aux victimes des crimes
passés.
Au cours de la rencontre avec les parlementaires, Amnesty International et
le JSMP se sont inquiétés de certaines incompatibilités entre le Code pénal
de Timor-Leste et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel
le Timor-Leste a accédé en 2002.
En juillet 2010, le Comité A, qui a pour mandat de couvrir les questions
relatives à la justice, avait approuvé la recommandation en faveur de
l’instauration d’un programme national de réparations et la création d’un «
Institut de la mémoire ». Les projets de lois devaient être examinés par le
parlement en septembre 2010 mais le débat avait été repoussé à février 2011.
Le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou
involontaires qui s’est rendu au Timor-Leste du 7 au 14 février 2011 a redit
l’importance de mettre en œuvre les recommandations de la Commission pour la
réception, la vérité et la réconciliation et de la Commission vérité et
amitié. Le groupe a déclaré espérer assister à la création d’un Institut de
la mémoire qui devrait faciliter la mise en œuvre effective des
recommandations faites par les deux commissions.
Le rapport 2005 de la Commission pour la réception, la vérité et la
réconciliation évalue à plus de 100 000 le nombre de personnes tuées ou
mortes de faim entre 1974 et 1999 au cours du conflit. Les crimes contre
l’humanité et autres violations des droits humains ont été particulièrement
importants au cours de l’occupation indonésienne de Timor-Leste, alors Timor
oriental. Au nombre de ces crimes figurent des homicides illégaux, des
disparitions forcées, la détention arbitraire, des actes de torture et
autres mauvais traitements, des crimes de guerre, des violences sexuelles,
des atteintes aux droits de l’enfant ainsi que des violations des droits
économiques, sociaux et culturels de la population. La grande majorité de
ces crimes passés n’a encore jamais fait l’objet d’un examen.
En 2010, Amnesty International a rendu public un rapport intitulé
International Criminal Court : Timor-Leste – Justice in the shadow. (Index
ASA 57/001/2010).