DÉCLARATION PUBLIQUE
ÉFAI
22 octobre 2010
Index AI : AMR 52/002/2010
Le 22 octobre, Amnesty International a exhorté le Sénat uruguayen à approuver la proposition de loi qui rendrait nulle et de nul effet la Ley de Caducidad de la Pretensión Punitiva del Estado o Ley 15.848 (Loi de prescription), une loi d’amnistie.
Chaque sénateur a la responsabilité de voter afin de garantir que cette loi qui fait obstacle au combat pour la vérité et la justice soit déclarée nulle et de nul effet. Abroger la Loi de prescription doit être un impératif juridique et moral urgent pour le Sénat.
Amnesty International a soutenu à plusieurs reprises que la Loi de prescription – qui est dans la pratique une loi d’amnistie – va à l’encontre des obligations de l’Uruguay aux termes du droit international, selon lesquelles il ne peut se soustraire à son devoir consistant à enquêter et à juger sans exception les atteintes aux droits humains commises par le passé.
Le Parlement uruguayen a adopté la Loi de prescription en 1986. Depuis lors, Amnesty International a demandé avec insistance aux gouvernements uruguayens successifs de remanier ou d’invalider cette loi, qui garantit l’impunité aux responsables de crimes contre l’humanité et d’autres violations commises sous le régime militaire.
Le devenir de la Loi de prescription est désormais entre les mains du pouvoir législatif uruguayen. Il est temps de montrer que cette mesure approuvée il y a 14 ans, qui contribue à l’impunité et est contraire aux obligations juridiques du pays, n’est plus tolérée.
Le 20 octobre, la Chambre des Représentants a approuvé le projet de loi rendant la Loi de prescription nulle et de nul effet. La décision finale revient au Sénat, au sein duquel la proposition de loi doit être débattue et approuvée.
Complément d’information
La Loi de prescription empêche de poursuivre des membres de la police ou des forces armées pour des infractions commises avant 1985, ce qui inclut la période de 11 années de régime militaro-civil durant lesquelles des milliers de cas de torture, de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires ont été recensés.
La Loi de prescription prévoit que le juge intervenant dans le cadre d’une enquête sur des atteintes aux droits humains perpétrées jusqu’en 1985 doit demander au pouvoir exécutif d’indiquer s’il considère que les faits en question tombent sous le coup de l’article 1 de la loi ou non. De cette manière, la seule volonté du pouvoir exécutif peut rendre sans effet l’obligation qui est faite à l’État d’enquêter sur ce genre de violations en vertu du droit international. La Loi de prescription consacre ainsi la capacité du président de la République à user d’un important pouvoir discrétionnaire. Aux termes de ce texte qui paraît désormais promis au rebut, si le pouvoir exécutif communique en ce sens, le juge doit clore et classer le dossier.
La Loi de prescription a été soumise à deux reprises, en 1989 et en 2009, à un référendum populaire, le but étant de la faire abroger ; à ces deux occasions, la majorité requise à cet effet n’a pas été atteinte. Cependant, en octobre 2009 – dans l’affaire Sabalsagaray – la Cour suprême uruguayenne a déclaré la Loi de prescription anticonstitutionnelle, car l’impunité qu’elle consacre est contraire à plusieurs obligations incombant à l’Uruguay en vertu de traités auxquels le pays est partie.