L’arrêt de la Cour constitutionnelle zimbabwéenne abrogeant la section 121(3) de la loi sur la procédure pénale et la recherche de preuves (CPEA), prononcé le 23 septembre 2015, est une décision extrêmement significative et une avancée positive vers le respect du droit à un procès équitable, a déclaré Amnesty International mardi 29 septembre. L’organisation s’est réjouie de cette décision et a exhorté le gouvernement à abroger ou modifier toutes les lois répressives afin que la législation soit conforme à la Constitution et aux obligations et engagements internationaux du Zimbabwe en matière de droits humains.
La section 121(3) de la CPEA a été utilisée à mauvais escient par le ministère public afin de repousser de sept jours la remise en liberté de personnes s’étant vu accorder une libération sous caution par un tribunal. Ce sont majoritairement des défenseurs des droits humains et des opposants politiques réels ou supposés à l’Union nationale africaine du Zimbabwe-Front patriotique (ZANU-PF), le parti du président Robert Mugabe, qui ont été concernés par l’application arbitraire de cette loi.
L’organisation estime que l’invalidation de la section 121(3) de la CPEA jouera un rôle crucial dans la disparition de dispositions juridiques utilisées de manière abusive par l’État afin de continuer à priver des suspects de leur liberté, après que leur libération sous caution a été prononcée par les tribunaux.
L’arrêt rendu par la Cour fait suite à une requête déposée par quatre militants du Mouvement pour le changement démocratique, le principal parti d’opposition, dirigé par l’ancien Premier ministre, Morgan Tsvangirai. Fanuel Kamurendo, Tendai Kamurendo, Shelton Masamba et Wilbert Ndiweni, des militants politiques, ont été arrêtés en février 2013 dans la ville de Chitungwiza pour avoir semble-t-il détruit des affiches du président Mugabe.
Ils ont été accusés de troubles à l’ordre public et d’atteintes intentionnelles aux biens. Lorsque le tribunal de première instance leur a accordé la libération sur caution, le parquet a immédiatement invoqué la section 121(3) de la CPEA, repoussant ainsi de sept jours la remise en liberté de ces militants. Ils ont contesté la décision du parquet.
La section 121(3) a permis au parquet de maintenir en détention des personnes qui s’étaient vu accorder une libération sous caution par les tribunaux, soi-disant dans le but de permettre à l’État de faire appel de ces libérations. C’est cependant dans le but de punir des opposants au gouvernement durant leur procès que cette loi a été utilisée. Dans la plupart des cas, le parquet ne faisait pas appel et attendait simplement que les sept jours s’écoulent.
Complément d’information
Amnesty International a par le passé exhorté le gouvernement zimbabwéen à abroger ou modifier toutes les lois restreignant les droits des défenseurs des droits humains et des militants politiques au Zimbabwe, et à mettre la législation nationale en conformité avec la Constitution de mai 2013.
Bien qu’une nouvelle Constitution ait été adoptée en mai 2013, le gouvernement fait preuve d’une grande lenteur dans l’harmonisation des lois du pays avec cette nouvelle Constitution, qui est globalement considérée comme progressive en matière de protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Figurent parmi les lois draconiennes qui requièrent une modification ou une abrogation immédiate la Loi relative à l’ordre public et à la sécurité, des sections de la Loi relative à la codification et à la réforme du droit pénal, et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. La police zimbabwéenne continue à appliquer des lois anciennes même lorsqu’elles sont contraires à la Constitution et aux normes internationales.