Centres fermés en Belgique : laisser faire, laisser passer

Rien n’a changé en dix ans dans les centres fermés ? Normal. En Belgique, la maxime du libéralisme, « laisser faire, laisser passer », est une règle d’or quand il s’agit des droits fondamentaux des étrangers. Surtout ne pas bouger. Laisser agir la main bien visible de l’Office des Etrangers.

Ce matin, le Ciré et son pendant flamand Vluchtelingenwerk Vlaanderen ont présenté au Parlement fédéral un rapport très sévère sur le fonctionnement de ces lieux de détention que sont les centres fermés. Le dernier remonte à octobre 2006. Les associations qui visitent les centres fermés avaient déjà dénoncé la séparation des familles, des traitements dégradants, la quasi impossibilité d’introduire un recours contre la détention ou de déposer une plainte auprès de la Commission de contrôle des centres fermés. Dix ans plus tard, qu’ont fait les pouvoirs publics ? Rien. La situation se serait même dégradée.
Dans la liste des atteintes aux droits fondamentaux des étrangers, un point revient de manière systématique : les droits de la défense. Pour les centres fermés, le contrôle de la légalité et de l’opportunité de la détention devrait être la mission du pouvoir judiciaire. Ici, c’est à la personne détenue d’introduire un recours contre son enfermement. Avec pour conséquence qu’à peine 20% des personnes sollicitent un avocat. Cette restriction en matière de droits à la défense est systématique dans notre pays. Lorsqu’un étranger veut obtenir une régularisation pour raisons médicales ou humanitaires, sa demande est rejetée dans plus de 90% des cas et s’accompagne d’un ordre de quitter le territoire. Le seul recours possible s’exerce auprès du Conseil du Contentieux des étrangers qui ne fait que contrôler la légalité de la décision de l’Office des Etrangers et ce recours n’est pas suspensif de l’ordre de quitter le territoire.

Indifférence politique

La Belgique se fait régulièrement condamner par des juridictions internationales à ce sujet. On pourrait imaginer que le Parlement finisse par prendre une initiative pour que notre pays cesse d’apparaître comme un état de non-droit. Mais non. Les associations de défense des droits des étrangers dénoncent ? On laisse passer l’effet médiatique, on laisse faire l’Office des Etrangers. Et il n’y a pas que les associations qui se cassent les dents sur l’indifférence des parlementaires, des ministres et autres Secrétaires d’Etat chargés de l’asile. Fin novembre, le Médiateur fédéral, qui a pour mission légale d’enquêter sur les dysfonctionnements d’une administration, a rendu au Parlement un rapport très critique sur la cellule de l’Office des Etrangers chargée de la régularisation pour raisons médicales. Il dénonçait le non-respect de la déontologie médicale, des droits des malades, du droit à un recours. Réaction du Parlement ? Nada, rien, nothing. D’ailleurs, on n’en parle déjà plus. Laisser faire, laisser passer. Comme le rapport sur les centres fermés, il y a dix ans. Comme peut-être, celui-ci également.
On me dira que le Parlement se démarque rarement de l’Exécutif. Que la majorité parlementaire ne remet jamais en cause la politique de « ses » ministres et prend rarement une initiative qui s’écarte de l’autoroute bien tracée des textes à voter ou à rejeter s’ils émanent de l’opposition. Qu’il ne faut surtout rien attendre de la majorité actuelle. Mais, il y a dix ans, ce n’était pas la même. Et les atteintes aux droits de la défense pour les étrangers détenus, malades, sur le point d’être expulsés sont récurrents. On pourrait presque dire que c’est la seule ligne d’action cohérente des différents gouvernements. Presque. Parce qu’il y a effectivement moyen de faire pire encore. Depuis le premier septembre, on a réformé le système de l’aide juridique (le pro deo). Les avocats ont vu leur rémunération (via le système de points) diminuer tandis que les démunis et les étrangers doivent désormais payer 30 euros pour chaque étape de la procédure. Et ce n’est pas fini. On nous annonce pour cette année une reprise en main du Conseil du Contentieux des étrangers, cette juridiction administrative indépendante qui peut réformer les décisions de l’Office des Etrangers ou du CGRA.
Bien joué. Affaiblir les avocats et les magistrats qui remettent, indirectement, en question un certain fonctionnement de la politique migratoire du gouvernement, c’est encore plus efficace pour détricoter les droits de la défense.

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