COMMONWEALTH DES BAHAMAS
CAPITALE : Nassau
SUPERFICIE : 13 939 km_
POPULATION : 0,31 million
CHEF DE L’ÉTAT : Elizabeth II, représentée par Dame Ivy Leona Dumont
CHEF DU GOUVERNEMENT : Perry Gladstone Christie
PEINE DE MORT : maintenue
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : ratifiée avec réserves
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : non signé
Les conditions carcérales constatées dans ce pays au cours de l’année s’apparentaient à une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Le gouvernement a annoncé des réformes à la suite de la publication du rapport de la Commission de réforme pénitentiaire. Les demandeurs d’asile et les migrants étaient maintenus dans des conditions assimilées à une détention arbitraire. Le sort des demandeurs d’asile renvoyés dans leur pays sans avoir pu faire examiner leur cas de manière approfondie et équitable dans le cadre d’une procédure de détermination du statut de réfugié demeurait un sujet de préoccupation. Des cas de brutalité policière ont été signalés. Les tribunaux ont continué de prononcer des sentences capitales mais il n’y a eu aucune exécution.
Châtiment cruel, inhumain et dégradant
Fin 2003, au moins 27 personnes se trouvaient dans le quartier des condamnés à mort. Les tribunaux ont continué à prononcer des sentences capitales mais il n’y a eu aucune exécution. La Cour d’appel n’a pas statué sur le choix du « chat à neuf queues » (fouet composé de neuf cordes comportant des nœuds) ou de la badine pour l’exécution des peines de flagellation.
Conditions carcérales
En novembre, le gouvernement a annoncé des réformes, notamment en matière de répartition des détenus et de travail, à la suite de la publication, en février, du rapport de la Commission de réforme pénitentiaire. Parmi les aspects requérant des réformes urgentes figuraient la surpopulation, la formation, les conditions sanitaires et la réinsertion. Selon le rapport, 478 personnes sur 100 000 - soit un Bahamien sur 200 - ont été placées en détention en 2003.
Les conditions dans certains centres de détention constituaient une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Dans la prison de Fox Hill, on a notamment constaté une surpopulation alarmante, de graves carences en soins médicaux ainsi que des possibilités d’exercice physique peu satisfaisantes. En outre, la corvée de la tinette (les détenus doivent vider les seaux utilisés comme toilettes) n’a pas été abandonnée. De nombreux prévenus en attente de procès ont été maintenus en détention pendant de longues périodes, qui dépassaient fréquemment vingt-quatre mois. En novembre, le procureur général a annoncé une révision de la Loi relative à la liberté sous caution et d’autres mesures destinées à diminuer les délais de procédure dans les affaires pénales.
Selon certaines sources, des immigrés ont été placés arbitrairement en détention et les soins médicaux qui leur étaient prodigués étaient inadéquats. Par ailleurs, des passages à tabac et des actes de violence sexuelle auraient eu lieu au centre de détention pour immigrés de Carmichael. Les enfants détenus dans ce centre étaient privés d’éducation, d’exercice physique et de véritables contacts avec leur famille. Le gouvernement a déclaré qu’il prendrait en compte les recommandations émises par Amnesty International dans son rapport de novembre, qui recensait ces motifs de préoccupation.
Il n’y a eu aucun progrès dans l’enquête sur la mort en détention, en août 2002, d’un ressortissant polonais (due, semble-t-il, à une négligence médicale).
Le 2 novembre, deux détenues âgées de quatorze et quinze ans seraient mortes dans l’établissement pour jeunes filles Willamae Pratt. Les deux adolescentes étaient apparemment enfermées dans leurs cellules et enchaînées à leur lit lorsqu’un incendie s’est déclaré. À la fin de l’année, les résultats de l’enquête menée sous la direction de l’archevêque Drexel Gomez n’avaient pas encore été publiés. Une enquête pour rechercher les causes de la mort a été ordonnée.
Demandeurs d’asile
Cette année encore, des demandeurs d’asile, originaires d’Haïti et de Cuba notamment, ont été renvoyés dans leur pays en violation du droit international, sans avoir pu faire examiner leur cas de manière approfondie et équitable dans le cadre d’une procédure de détermination du statut de réfugié.
Brutalités policières et coups de feu tirés par la police
Des cas de brutalité policière envers des détenus ont continué d’être signalés ; plusieurs personnes auraient été abattues.
Le 6 août, des policiers ont mortellement blessé Giselle Glinton dans des circonstances peu claires. Selon la police, le coup fatal a été tiré alors que les policiers avaient eux-mêmes été pris pour cibles. Toutefois, d’après des témoins, les agents auraient ouvert le feu sans provocation sur Giselle Glinton, qui était passagère d’une moto. À la fin de l’année, une enquête interne n’avait pas encore abouti.
L’enquête portant sur la mort de Jermaine Alexander Mackey, abattu par la police le 5 décembre 2002, a été ouverte en octobre. Selon les témoins, des agents de police l’ont arrêté puis, lorsqu’il s’est enfui, ont tiré sur lui à plusieurs reprises, le touchant à la tête et à la poitrine. À la fin 2003, l’enquête était toujours en cours.
Réforme législative et constitutionnelle
Le projet de loi sur la lutte contre le « terrorisme » présenté en 2003 a suscité des préoccupations. Il prévoyait une extension radicale du champ d’application de la peine capitale, le but étant de sanctionner les « actes de terrorisme » ayant entraîné la mort. Des juristes et d’autres intervenants ont exprimé leurs inquiétudes quant à la définition extrêmement large de ces « actes de terrorisme », qui risquait de porter sérieusement atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d’expression, de réunion et d’association. Bien que le projet de loi comporte une disposition préservant les droits de manifester et de faire grève, des activités légitimes et pacifiques d’individus ou d’organisations pouvaient se trouver criminalisées. Le projet de loi proposait également de rendre le fait de « solliciter et soutenir des groupes terroristes » passible d’une peine de vingt ans d’emprisonnement.
Autres documents d’Amnesty International
Bahamas : Forgotten Detainees ? Human Rights in Detention (AMR 14/005/2003).