Etats-Unis d’Amérique

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
CAPITALE : Washington
SUPERFICIE : 9 809 378 km_
POPULATION : 294 millions
CHEF DE L’ÉTAT et du GOUVERNEMENT : George W. Bush
PEINE DE MORT : maintenue
CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : signée
PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES : non signé

Sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, plus de 600 étrangers étaient maintenus en détention pour une durée indéterminée, sans inculpation ni jugement, et privés de tout contact avec un avocat et avec leur famille, au motif de leurs liens présumés avec Al Qaïda. D’autres personnes étaient détenues dans des lieux tenus secrets. Des actes de torture ou des mauvais traitements auraient été infligés à des prisonniers sur une base américaine en Afghanistan et à des personnes détenues par les forces américaines en Irak, au lendemain de l’invasion et de l’occupation dirigées par les États-Unis. Trois personnes étaient détenues au secret sans inculpation ni jugement sur le territoire américain, en tant que « combattants ennemis ». De nouvelles condamnations à mort ont été prononcées et exécutées en vertu du droit fédéral et des législations des États. Des informations ont fait état de brutalités policières, de morts en détention et de mauvais traitements dans des établissements pénitentiaires.

Contexte
Des milliers de personnes ont été placées en détention dans le cadre de la guerre menée par les États-Unis contre l’Irak et de l’occupation consécutive du territoire irakien par l’Autorité provisoire de la coalition (voir Irak). D’autres étaient détenues sur des bases américaines en Afghanistan, à Cuba et ailleurs, dans le contexte de l’actuelle « guerre contre le terrorisme ». Tout en demandant que les responsables présumés des attentats du 11 septembre 2001 contre le World Trade Center et d’autres crimes soient traduits en justice, Amnesty International a dénoncé le gouvernement américain pour avoir bafoué les droits fondamentaux de nombre des personnes maintenues en détention.

La Cour pénale internationale
En juillet, le gouvernement américain a annoncé qu’il retirait son assistance militaire à 35 pays ayant refusé de signer un accord d’impunité qui les aurait engagés à ne pas déférer à la Cour pénale internationale les ressortissants américains accusés de génocide, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Des accords de ce type s’inscrivent en violation des obligations des États au regard du droit international.

Détention hors des Etats-Unis
Des centaines de personnes originaires d’une quarantaine de pays étaient maintenues en détention sans statut juridique déterminé sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba. En avril, les autorités américaines ont révélé que des mineurs en faisaient partie. Certains étaient âgés de treize ans seulement. Aucun des détenus n’a été inculpé, jugé, ni même présenté à une autorité judiciaire ou autorisé à consulter un avocat et à entrer en contact avec sa famille. En octobre, la Cour suprême fédérale a annoncé qu’elle allait statuer sur la question de savoir si les tribunaux fédéraux étaient compétents pour examiner les requêtes contestant la légalité de la détention des prisonniers de Guantánamo. Des juridictions fédérales inférieures avaient conclu précédemment à l’absence de compétence. La Cour suprême devrait rendre sa décision courant 2004. Dans l’intervalle, en décembre, la cour d’appel du neuvième circuit a statué que les étrangers détenus en tant que « combattants ennemis » à Guantánamo Bay avaient le droit de contester devant les tribunaux la légalité de leur détention. Les juges de cette cour ont conclu que la position du gouvernement était contraire aux principes fondamentaux du droit des États-Unis et soulevait de graves inquiétudes au regard du droit international. Cette décision pourrait être prise en compte par la Cour suprême lors de son réexamen.
En 2003, les préoccupations se sont amplifiées quant aux répercussions psychologiques du régime de détention - pour une durée indéterminée et à l’isolement - imposé aux détenus de Guantánamo Bay. Seule organisation non gouvernementale internationale ayant été autorisée à rendre visite aux prisonniers, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a dérogé à ses habitudes en dénonçant publiquement l’absence de procédure judiciaire et la détérioration de la santé mentale qu’il avait pu constater chez un grand nombre de détenus. De nombreuses tentatives de suicide ont été recensées parmi les prisonniers au cours de l’année.
La base aérienne américaine de Bagram, en Afghanistan, a continué de servir de centre de détention et, là aussi, les détenus se voyaient refuser toute forme de procédure judiciaire. Le CICR n’a pas été autorisé à rencontrer toutes les personnes privées de liberté sur la base. Au cours de l’année, certaines allégations ont fait état d’actes de torture et de mauvais traitements infligés à des détenus à Bagram. D’anciens prisonniers avec lesquels Amnesty International s’est entretenue en Afghanistan ont affirmé qu’ils avaient été contraints de rester debout ou à genoux pendant de longues périodes, privés de sommeil et entravés de manière cruelle. À la fin de l’année, les autorités américaines n’avaient communiqué aucun résultat concernant l’enquête menée par l’armée sur la mort, en décembre 2002, de deux Afghans détenus par les États-Unis à Bagram. Les autopsies ont révélé que les deux hommes avaient reçu des « blessures causées par des brutalités » et désigné l’« homicide » comme cause de la mort. Un autre homme a trouvé la mort en juin, alors qu’il était détenu au centre américain d’Asadabad, dans la province de la Kunar, en Afghanistan.
En outre, des allégations de torture et d’autres formes de mauvais traitements ont été formulées contre les forces américaines en Irak (voir Irak). Douze soldats américains inculpés de mauvais traitements infligés à des détenus irakiens attendaient d’être traduits devant un tribunal militaire à la fin de l’année.
Un nombre indéterminé de prisonniers étaient toujours détenus au secret dans des lieux inconnus, sans qu’ils soient autorisés à entrer en contact avec le CICR ni à bénéficier d’une procédure judiciaire.
Le transfert éventuel de prisonniers vers des pays où il était à craindre qu’ils ne soient torturés durant leur interrogatoire a, cette année encore, suscité une profonde préoccupation.

Commissions militaires
Le 3 juillet, le Pentagone a annoncé que le président Bush avait désigné six détenus étrangers pour lesquels s’appliquaient les dispositions du décret militaire qu’il a signé en novembre 2001. En vertu de ce décret, les étrangers soupçonnés d’implication dans le « terrorisme international » peuvent être détenus sans jugement pour une durée indéterminée ou jugés par des commissions militaires spéciales. Les autorités américaines n’ont pas dévoilé les noms de ces six personnes, mais il est apparu que parmi elles figuraient deux ressortissants britanniques, Moazzam Begg et Feroz Abbasi, et un citoyen australien, David Hicks. Des responsables britanniques et australiens se sont entretenus avec leurs homologues américains au sujet du sort de ces détenus. En décembre, le Pentagone a révélé que Salim Ahmed Samdan, un Yéménite détenu à Guantánamo, comptait également parmi les six prisonniers. À la fin de l’année, aucun détenu n’avait été cité à comparaître devant une commission militaire.

Détention aux États-Unis à la suite des attentats du 11 septembre 2001
En juin, un organisme de surveillance du gouvernement a fait état de « problèmes importants » dans le traitement réservé aux centaines d’étrangers maintenus en détention à la suite des attentats du 11 septembre 2001 contre le Pentagone et le World Trade Center. L’enquête des Services de l’inspecteur général du ministère de la Justice a confirmé nombre des préoccupations soulevées par Amnesty International et par d’autres organisations quant aux violations des droits fondamentaux des détenus qui, notamment, n’ont pas été autorisés à entrer en contact rapidement avec un avocat et avec leurs proches et n’ont pas été inculpés dans un délai raisonnable ou mis hors de cause et libérés ou expulsés des États-Unis ; beaucoup se sont ainsi morfondus en détention pendant des mois alors qu’ils n’avaient aucun lien avec les attentats. Ce rapport mentionnait des informations selon lesquelles, dans un centre de détention, des personnes détenues à la suite des événements du 11 septembre 2001 étaient insultées et brutalisées de manière systématique par certains surveillants.
La plupart des personnes placées en détention à l’issue des premières vagues d’arrestations - dont beaucoup pour des infractions mineures à la législation sur l’immigration - avaient été remises en liberté ou expulsées lors de la publication du rapport. Toutefois, les Services de l’inspecteur général ont adressé 21 recommandations au gouvernement américain en vue d’améliorer la procédure lors d’arrestations analogues, préconisant notamment d’accélérer le contrôle des décisions de placement en détention et de les subordonner à des critères plus objectifs.
Les citoyens américains Yaser Esam Hamdi et José Padilla étaient toujours maintenus en détention militaire, sans inculpation ni jugement, en tant que « combattants ennemis ». Leur détention a pourtant été dénoncée comme étant « arbitraire » par le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. En janvier, un collège de trois juges de la cour d’appel du quatrième circuit a confirmé le droit du gouvernement américain de maintenir en détention Yaser Esam Hamdi, sans qu’il soit jugé ni autorisé à consulter son avocat. Toutefois, en décembre, le Pentagone a annoncé qu’il avait décidé d’autoriser Yaser Esam Hamdi à rencontrer son avocat, tout en soulignant que cette mesure « n’était pas requise au titre de la législation nationale ni du droit international et ne devait pas constituer un précédent ». Le gouvernement devait déposer, le lendemain de cette annonce, une réponse relative à un appel interjeté devant la Cour suprême fédérale dans le cadre de cette affaire. En décembre, la cour d’appel du deuxième circuit a statué que le président n’était pas habilité, sans autorisation du Congrès, « à placer en détention en tant que combattant ennemi un citoyen américain arrêté sur le sol américain en dehors d’une zone de combat ». Elle a ordonné que les autorités militaires libèrent José Padilla dans un délai de trente jours, ajoutant que le gouvernement pourrait ensuite l’inculper devant un tribunal civil ou solliciter son placement en détention en tant que témoin important, et faisant valoir que, « quel que soit le cas de figure », l’intéressé serait admis à jouir de ses droits constitutionnels. Toutefois, à la fin de l’année, José Padilla restait en détention militaire, au secret, en attendant qu’il soit statué sur l’appel interjeté par le gouvernement contre le jugement de la cour. La décision rendue en 2002 par un tribunal fédéral accordant à José Padilla le droit de consulter son avocat était également suspendue en raison d’un recours formé par le gouvernement.
En juillet, Ali Saleh Kahlah Al Marri, un ressortissant qatarien qui avait fait l’objet d’une inculpation pénale et devait être jugé, a été soustrait au système judiciaire sur ordre du président Bush et désigné comme « combattant ennemi » en raison de ses liens présumés avec Al Qaïda. À la fin de l’année, il était toujours détenu au secret par les autorités militaires.
Certaines personnes détenues en raison de leurs liens présumés avec Al Qaïda ont été expulsées vers des pays où elles risquaient d’être torturées ou soumises à des mauvais traitements. En octobre, Amnesty International a demandé au gouvernement américain d’ouvrir une enquête exhaustive sur le traitement subi par Maher Arar. Ce ressortissant canadien avait été expulsé en octobre 2002 des États-Unis vers sa Syrie natale, où il aurait été torturé et détenu pendant des mois dans des conditions cruelles, avant d’être renvoyé au Canada, sans avoir été inculpé.
Aux termes de la « procédure spéciale d’enregistrement » mise en place à la fin de l’année 2002, toutes les personnes de sexe masculin âgées de seize ans ou plus et originaires de plus de 25 pays, situés pour la plupart au Moyen-Orient, devaient se présenter chaque année aux autorités pour être interrogées et photographiées et pour faire relever leurs empreintes digitales. Cette mesure a pris fin en décembre 2003, mais les dispositions relatives à l’enregistrement des entrées et des sorties restaient en vigueur. Elle avait été qualifiée de discriminatoire par les organisations de défense des droits humains. Nombre de personnes s’étant conformées à la procédure ont été arrêtées, souvent pour des irrégularités mineures concernant leur visa, et beaucoup risquaient toujours d’être expulsées, même lorsqu’une régularisation de leur situation avait été entreprise.

Réfugiés, demandeurs d’asile et immigrés
En avril, le ministre de la Justice a décidé que les demandeurs d’asile haïtiens devaient être placés en détention, faisant valoir que cette politique s’imposait comme moyen de dissuasion et au titre de la sécurité nationale. Cette décision a été rendue dans le cadre de l’affaire David Joseph, un demandeur d’asile haïtien âgé de dix-huit ans dont la libération sous caution avait été ordonnée par un juge de l’immigration et confirmée par le Board of Immigration Appeals, l’instance d’appel des services américains de l’immigration. David Joseph comptait parmi les quelque 200 demandeurs d’asile haïtiens placés en détention en octobre 2002 après que leur bateau se fut échoué au large des côtes de Floride. Amnesty International a exhorté le gouvernement à mettre un terme à cette politique de détention généralisée, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains et aux réfugiés, d’autant que le ministre de la Justice avait également affirmé qu’elle pourrait s’étendre à d’autres groupes pour les mêmes motifs.
Des préoccupations continuaient à exister au sujet des 5 000 à 6 000 mineurs immigrés non accompagnés qui étaient incarcérés, parfois depuis plusieurs mois, au mépris des consignes américaines et des normes internationales. Beaucoup étaient détenus à titre punitif avec des mineurs délinquants et soumis à des traitements humiliants, comme le port de chaînes et les fouilles à corps.

Mauvais traitements et recours excessif à la force
par des représentants de la loi
Des informations ont fait état de mauvais traitements et du recours excessif à la force par des policiers et des membres du personnel pénitentiaire, ainsi que de morts en détention. L’utilisation abusive d’armes incapacitantes à aiguillons et d’aérosols de produits chimiques a notamment été signalée. Neuf personnes sont mortes après avoir été atteintes par des fléchettes tirées par des pistolets incapacitants. Bien que ces décès aient été attribués à d’autres causes ou que les résultats des autopsies n’aient pas encore été livrés, des questions subsistaient quant aux risques pour la santé que représente l’usage de ces équipements. Des informations continuaient de faire état de conditions cruelles dans les unités d’isolement des établissements pénitentiaires.
_En septembre, un policier de Bayton, au Texas, a été inculpé pour avoir eu recours à la force de manière injustifiée contre Naomi Autin, une femme handicapée latino-américaine âgée de cinquante-neuf ans. Il a tiré sur elle trois fois à l’aide d’un pistolet incapacitant à fléchettes, alors qu’elle frappait à la porte de son frère avec une brique, n’ayant auparavant pas obtenu de réponse. L’affaire était en instance à la fin de l’année.
En août, John Allen Muhammad a reçu deux décharges électriques transmises par un ceinturon neutralisant tandis qu’il se trouvait à l’hôpital, sous la garde des services du shérif du comté de Prince William, en Virginie. Attaché autour de son bras, le ceinturon a été activé parce que John Allen Muhammad tentait de se soustraire à une radiographie du crâne, bougeant la tête et essayant de s’asseoir alors qu’il était sanglé sur un brancard. Les décharges électriques, de 50 000 à 70 000 volts, auraient laissé des marques sur son bras.
En octobre, l’État de Virginie a versé une somme tenue secrète à la famille de Larry Frazier, mort en prison en juillet 2000 après avoir reçu plusieurs décharges électriques administrées par un pistolet incapacitant à aiguillons. L’administration pénitentiaire a suspendu l’utilisation du pistolet Ultron 11 peu après les faits, lorsque l’autopsie a révélé qu’il avait pu contribuer au décès de Larry Frazier.
Les services de police de Fort Lauderdale, en Floride, ont renforcé les garanties de leur procédure après que le médecin légiste eut conclu que l’utilisation par la police d’un aérosol de gaz poivre avait joué un rôle dans la mort, en avril, de Raymond Sterling. Âgé de vingt et un ans, celui-ci souffrait d’une drépanocytose. Toute personne aspergée de gaz poivre ou blessée par la police doit désormais être conduite à l’hôpital et non en prison.
Une action en justice a été intentée contre les autorités pénitentiaires de Floride au motif que les prisonniers étaient souvent aspergés de gaz poivre et de gaz lacrymogène en étant enfermés dans leur cellule, ce qui provoquait des difficultés respiratoires, des brûlures et des cloques sur la peau. L’action fait valoir que les agents chimiques constituent aujourd’hui le moyen de répression le plus courant dans les prisons de Floride.
Les conditions de détention dans les unités d’isolement, notamment dans les établissements de très haute sécurité, demeuraient extrêmement dures dans de nombreux États.
_Dans l’unité 32 de la prison d’État de Parchman (Mississippi), près d’un millier de prisonniers, dont beaucoup souffraient de graves troubles mentaux, étaient, selon les informations reçues, incarcérés au moins vingt-trois heures sur vingt-quatre dans des cellules infestées d’insectes, dans des conditions sanitaires déplorables et sans ventilateurs ni même assez d’eau, en dépit d’une chaleur estivale étouffante. Une procédure judiciaire visant à améliorer les conditions des condamnés à mort de l’unité 32 était en cours à la fin de l’année.
Plusieurs allégations ont fait état de brutalités policières et d’un recours excessif à la force exercés contre des personnes qui manifestaient contre la guerre dans diverses villes américaines, notamment à Chicago (Illinois) et à Oakland (Californie). Au mois de novembre, la police de Miami aurait tiré avec des balles en caoutchouc et utilisé des aérosols de gaz poivre, des pistolets incapacitants à fléchettes, des bombes lacrymogènes et des grenades aveuglantes contre une foule manifestant son opposition aux négociations de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA). Plusieurs manifestants ont dû être hospitalisés à la suite de l’action menée par la police et il a fallu prodiguer des soins à des dizaines de blessés.

Femmes détenues
En octobre, Amnesty International a demandé aux autorités pénitentiaires de l’État de Californie d’interdire les règles autorisant des surveillants du sexe masculin à pratiquer des « fouilles par palpation » (par-dessus les vêtements) sur des détenues. Ces fouilles impliquaient que les gardiens touchent des parties intimes de la détenue. Au mépris des normes internationales, la Californie, comme d’autres États américains, continuait d’autoriser des gardiens hommes à surveiller sans contrôle des femmes détenues. Dans plusieurs États, dont celui de New York, des prisonnières ont affirmé qu’elles avaient subi des violences sexuelles infligées par leurs gardiens.

La Cour suprême invalide des lois relatives à la sodomie
Dans un important arrêt rendu en juin (Lawrence c. Texas), la Cour suprême a annulé une loi texane sur la sodomie au motif que la Constitution accorde aux adultes le droit au respect de leurs pratiques sexuelles privées. Ce jugement a invalidé des lois en vigueur au Texas et dans trois autres États (Kansas, Oklahoma et Missouri), qui érigeaient en infraction pénale la sodomie entre partenaires du même sexe, ainsi que des lois appliquées dans neuf États (Alabama, Caroline du Nord, Caroline du Sud, Floride, Idaho, Louisiane, Mississippi, Utah et Virginie), qui faisaient de la sodomie un crime en toutes circonstances.

Peine de mort
Soixante-cinq personnes ont été exécutées en 2003, portant à 885 le nombre total de prisonniers mis à mort depuis la levée du moratoire sur la peine de mort décidée en 1976 par la Cour suprême. Les États- Unis ont continué de bafouer les normes internationales dans leur application de la peine capitale, notamment en ôtant la vie à des condamnés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur étaient reprochés. Le gouvernement américain a procédé à sa troisième exécution fédérale depuis 1963 - toutes trois ont eu lieu sous l’actuel gouvernement. Le Texas, qui a procédé à sa 300e exécution depuis 1976, comptabilisait 24 des 65 exécutions ayant eu lieu aux États-Unis en 2003.
En janvier, le Mexique a porté un litige devant la Cour internationale de justice (La Haye) au nom de plus de 50 de ses ressortissants incarcérés dans le couloir de la mort aux États-Unis. L’affaire mettait en cause des violations présumées de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui exige que les États informent les étrangers, lors de leur arrestation, de leur droit de solliciter l’assistance de leur consulat.
On comptait en 2003 plus de 100 étrangers condamnés à mort aux États-Unis, dont la plupart s’étaient vu refuser ce droit. La Cour internationale de justice devait rendre sa décision en 2004.
_Le 11 janvier 2003, George Ryan, gouverneur sortant de l’Illinois, a vidé le couloir de la mort de son État. Il a gracié quatre condamnés qui, selon lui, avaient été torturés avant d’« avouer » des crimes qu’ils n’avaient pas commis, et a commué les peines capitales pesant sur 167 prisonniers, au motif que le système qui les avait condamnés appliquait des procédures entachées d’irrégularités.
_En juillet, Joseph Amrine a été libéré après avoir passé plus de seize ans dans le couloir de la mort dans le Missouri. Sa condamnation pour le meurtre d’un codétenu avait été prononcée sur la foi de témoignages d’autres prisonniers, qui se sont ensuite rétractés. Joseph Amrine était la 111e personne sortie du couloir de la mort aux États-Unis depuis 1973 en raison de son innocence. Le 112e cas s’est produit en décembre, lorsqu’un représentant du ministère public de Pennsylvanie a annoncé qu’il ne rejugerait pas Nicholas Yarris, présent depuis vingt ans dans le quartier des condamnés à mort de cet État. Un juge fédéral avait ordonné un nouveau procès, les résultats d’un test de recherche d’ADN étant venus étayer la thèse de l’innocence de Nicholas Yarris.
_Scott Hain a été exécuté dans l’Oklahoma le 3 avril pour un crime commis alors qu’il était âgé de dix-sept ans. Le 8 décembre, Paul Patton, gouverneur sortant du Kentucky, a commué la peine capitale prononcée contre Kevin Stanford, condamné à mort pour un crime commis en 1981, alors qu’il avait lui aussi dix-sept ans. Le gouverneur Patton avait déclaré que cette condamnation était une « injustice », en raison de l’âge de Kevin Stanford au moment des faits.
_James Colburn a été exécuté au Texas le 26 mars et James Willie Brown en Géorgie le 4 novembre. Tous deux avaient de lourds antécédents psychiatriques ; des diagnostics de schizophrénie avaient notamment été établis.
_En octobre, la Cour suprême fédérale a rejeté le recours formé par Charles Singleton, condamné à mort dans l’Arkansas. Il avait interjeté appel de la décision rendue par une cour fédérale d’appel, qui avait statué que l’État pouvait le contraindre à suivre un traitement pour sa maladie mentale, même si cela le rendait apte à être exécuté.
_Il y a deux ans, en Oklahoma, le ressortissant mexicain Gerardo Valdez avait bénéficié d’un sursis, à quelques jours de son exécution. Au mois de novembre, un jury l’a, cette fois, condamné à la réclusion à perpétuité. En 2001, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Oklahoma avait recommandé de le gracier, après avoir réexaminé des éléments tendant à prouver que Gerardo Valdez s’était vu refuser le droit de solliciter l’assistance de son consulat. Le gouverneur a refusé la grâce, malgré la recommandation du Comité et l’appel lancé par le président mexicain Vicente Fox. Un tribunal de l’Oklahoma a par la suite accordé à Gerardo Valdez une nouvelle audience sur la peine.

Visites d’Amnesty International
Un représentant d’Amnesty International s’est rendu aux États-Unis en octobre. Une délégation de l’organisation s’est rendue en Afghanistan en juillet afin d’interroger des personnes qui avaient été détenues par les forces américaines.