RÉPUBLIQUE DE HONGRIE
Chef de l’État : Pál Schmitt
Chef du gouvernement : Viktor Orbán
Peine de mort : abolie
Population : 10 millions
Espérance de vie : 74,4 ans
Mortalité des moins de cinq ans : 6,3 ‰
Taux d’alphabétisation des adultes : 99,4 %
Contexte
Le Parlement a adopté une nouvelle Constitution en avril. Celle-ci comportait un certain nombre de nouveautés susceptibles de limiter dans la pratique l’exercice des droits fondamentaux de la personne, comme le principe de la protection du fœtus depuis la conception ou encore la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Le nouveau texte omettait en outre de mentionner l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre parmi les motifs de discrimination prohibés.
En septembre, le Conseil des droits de l’homme [ONU] a recommandé au gouvernement hongrois de renforcer l’application de la législation relative à la lutte contre les infractions motivées par la haine et d’élaborer dès que possible un plan d’action visant à prévenir les agressions racistes.
Racisme
En mars s’est ouvert devant le tribunal du comté de Pest le procès des auteurs présumés d’une série d’attaques menées contre des Roms en 2008 et 2009 – attaques qui avaient fait six morts, dont un enfant. Trois hommes étaient accusés d’homicides et d’attaque à main armée contre des logements occupés par des Roms. Un quatrième était jugé pour complicité.
Discriminations – les Roms
Les Roms étaient toujours victimes de discriminations profondément enracinées dans de nombreux aspects de la vie courante. Les habitants roms de Gyöngyöspata ont ainsi été soumis, en mars et en avril, à une série d’actes d’intimidation de la part de plusieurs groupes « d’autodéfense ». La police n’a guère cherché à faire cesser ces agissements.
*Au lendemain d’une marche anti-Roms organisée le 6 mars à l’initiative du Jobbik (Mouvement pour une Hongrie meilleure, un parti d’extrême droite) dans le village de Gyöngyöspata, trois milices privées ont continué de « patrouiller » la zone. Le 18 mars, le Premier ministre a demandé au ministre de l’Intérieur de prendre des mesures pour faire cesser les activités des organisations paramilitaires. En juin, le Parlement a mis en place une commission chargée d’enquêter sur ces événements. Elle a consacré l’essentiel de son énergie à rechercher ceux qui avaient « discrédité la Hongrie » en divulguant des informations erronées. Les ONG de défense des droits humains qui avaient suivi la situation ont été priées de venir témoigner devant la commission. Elles ont exprimé leurs doutes concernant le mandat de cette dernière, qui ne lui permettait pas, selon elles, d’enquêter sérieusement sur les événements dénoncés.
*L’Union hongroise pour les libertés civiles (TASZ) a porté plainte auprès du procureur pour quatre cas d’injures et de tentative de violences physiques sur la personne de Roms de Gyöngyöspata. TASZ affirmait que la police n’avait enquêté sur aucune de ces quatre affaires, alors que les normes internationales relatives aux droits humains l’y obligeaient. La police aurait notamment refusé de considérer les faits comme relevant de la violence à l’égard d’un membre d’une communauté particulière, qualification permettant d’engager des poursuites pour violences à caractère raciste.
Elle n’a pas non plus informé les victimes de sa décision de classer les faits dénoncés parmi les délits mineurs et ne les a pas tenues au courant de l’état d’avancement de l’enquête. Le parquet a ordonné à la police de relancer les enquêtes sur ces événements.
Justice
Le ministère de l’Intérieur a mis en chantier en janvier la rédaction d’un protocole encadrant l’action de la police dans les affaires de crimes motivés par la haine. Le Parlement a modifié le Code pénal en mai, rendant illégal tout comportement ouvertement injurieux à l’égard d’une communauté et susceptible de menacer des personnes appartenant (ou considérées comme appartenant) à un groupe particulier, ethnique ou autre. La modification introduite dispose également que les activités non autorisées visant à assurer la sécurité ou l’ordre public en suscitant la peur chez certains constituent désormais une infraction pénale.
Le Parlement a adopté en novembre une loi relative à la Cour constitutionnelle qui restreignait les conditions de saisine individuelle et prévoyait des sanctions pour les personnes qui abuseraient du droit de saisir la Cour.
Droits en matière de logement
La municipalité de Budapest a pris en avril un décret faisant du fait de dormir dans la rue une infraction passible d’amende. Un certain nombre de sans-abri auraient ainsi été interpellés en octobre. Le gouvernement a proposé de nouvelles modifications du Code pénal, qui permettraient d’emprisonner les personnes « coupables » de dormir dehors et n’ayant pas les moyens d’acquitter une amende. La Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) a qualifié cette proposition de disproportionnée, estimant qu’elle constituait un déni de la responsabilité de l’État pour un phénomène qui est le résultat de problèmes structurels.
Liberté d’expression
Deux nouvelles lois sur les médias sont entrées en vigueur en janvier. Elles prévoyaient notamment une réglementation des contenus des médias et l’enregistrement obligatoire de tout organe de presse. Elles mettaient en outre en place une Autorité des médias, compétente en matière d’enregistrement des médias. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’est prononcé en février pour une révision de ces lois.
Bien qu’elles aient été modifiées en avril par le Parlement, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression a estimé qu’elles risquaient « de générer un climat d’autocensure ». L’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et un certain nombre d’ONG de défense des droits humains se sont inquiétées du manque d’indépendance de l’Autorité des médias par rapport au gouvernement, ainsi que des larges pouvoirs qui lui étaient conférés.
Liberté de religion et de conviction
Une nouvelle loi adoptée le 12 juillet a déclenché un concert de protestations de la part d’un certain nombre d’Églises et d’ONG et les critiques du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Elle avait notamment pour effet de priver de leur agrément de nombreuses organisations religieuses, parmi lesquelles plusieurs groupes islamiques ainsi que l’Église méthodiste de Hongrie. Le texte adopté prévoyait qu’un groupe religieux ne pouvait demander à être officiellement reconnu que s’il était en mesure de prouver qu’il existait de manière constituée en Hongrie depuis au moins 20 ans et qu’il comptait au moins 1 000 adeptes. Plusieurs organisations religieuses ont saisi la Cour constitutionnelle qui, le 19 décembre, a conclu à l’inconstitutionnalité de la loi, pour des questions de procédure. Le Parlement a adopté une version du texte à peine modifiée.
Droits des lesbiennes, des gays, des personnes bisexuelles et des transgenres
Le tribunal métropolitain de Budapest a annulé en février une décision de la police d’interdire au cortège de la Gay Pride de la capitale d’emprunter l’itinéraire qu’il souhaitait prendre, sous prétexte que la manifestation allait entraver la circulation. Le tribunal a estimé que cet argument ne justifiait pas une interdiction. Le cortège a bénéficié d’une protection satisfaisante, mais des ONG ont relevé plusieurs cas d’incitation à la haine contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les transgenres, ainsi qu’une agression contre deux participants.
Police et forces de sécurité
Le Parlement a annulé en mars plusieurs décisions de justice prises après les manifestations d’opposition qui avaient eu lieu à Budapest en septembre et octobre 2006. Les tribunaux avaient condamné en 2006 plusieurs manifestants pour des violences, acquittant les policiers impliqués et faisant preuve, semble-t-il, de partialité dans la mesure où ils auraient uniquement pris en compte les témoignages de la police. Or, en 2006, la police aurait eu recours à une force excessive pour réprimer des manifestations initialement non violentes et qui auraient dégénéré ensuite. Des balles en caoutchouc, des canons à eau et du gaz lacrymogène auraient été utilisés sans discrimination ni sommation contre les manifestants.
*La Cour européenne des droits de l’homme a jugé en juin que la police s’était livrée à des traitements inhumains et dégradants. Elle a accordé plus de 10 000 euros de dommages et intérêts au requérant (représenté par le Comité Helsinki de Hongrie), qui avait été maltraité par la police pendant sa garde à vue.
Visites et documents d’Amnesty International
- Hongrie. La liberté d’expression attaquée. Communication au gouvernement hongrois sur la nouvelle législation relative aux médias (EUR 27/004/2011).
- -*Hongrie. La Constitution nouvellement adoptée ne respecte pas les droits humains (EUR 27/006/2011).
- Hongrie. Amnesty International salue l’engagement de la Hongrie dans la lutte contre la discrimination et demande instamment que les infractions à caractère raciste fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites exhaustives et efficaces (EUR 27/007/2011).