Rapport Annuel 2016

Belgique

Royaume de Belgique
Chef de l’État : Philippe
Chef du gouvernement : Charles Michel

Le gouvernement a présenté plusieurs propositions de lutte contre le terrorisme qui étaient préoccupantes sur le plan des droits humains. Le nombre de demandeurs d’asile a atteint un record au second semestre. Faute d’enregistrement rapide de ces demandes d’asile par les autorités, plusieurs centaines de personnes sont restées sans hébergement.

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET SÉCURITÉ

Le Parlement a adopté de nouvelles mesures contre le terrorisme. Il a par exemple érigé en infraction pénale le fait de se rendre à l’étranger ou de séjourner en Belgique aux fins de commettre une infraction à caractère terroriste, étendu les motifs permettant de déchoir une personne de la nationalité belge ou lui retirer le statut de réfugié si elle est déclarée coupable d’une infraction à caractère terroriste, et adopté de nouvelles mesures pour combattre l’« extrémisme » violent. Comme pour les précédentes mesures antiterroristes, les autorités n’ont pas évalué leur conformité aux normes relatives aux droits humains.
En novembre, à la suite des attentats de Paris (France), le Premier ministre a proposé des mesures supplémentaires. En décembre, le Conseil des ministres a approuvé une partie des mesures annoncées. Il s’agit notamment de l’allongement du délai de garde à vue de 24 à 72 heures, de l’autorisation de pratiquer des perquisitions à tout moment lors des enquêtes sur les infractions à caractère terroriste ou encore de la création d’une base de données qui recensera les ressortissants belges ou les résidents en Belgique ayant tenté de se rendre à l’étranger ou ayant réussi à partir pour se battre dans des conflits armés ou avec des groupes armés considérés par le gouvernement comme des organisations terroristes.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’extradition d’Abdallah Ouabour vers le Maroc, où cet homme a été condamné pour participation aux activités d’une organisation terroriste, violerait le droit de l’intéressé de ne pas être victime d’un traitement inhumain et dégradant. En juillet, la Cour de cassation a ordonné la tenue d’un nouveau procès pour Abdallah Ouabour, Lahoucine El Haski et Khalid Bouloudodie. Tous trois ont été déclarés coupables en 2006 et 2007 d’infractions à caractère terroriste en Belgique mais les poursuites étaient fondées sur des preuves qui ont pu être obtenues sous la torture au Maroc.

RÉFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

Le nombre de demandeurs d’asile a connu un pic entre juillet et septembre. Du fait des moyens limités du Bureau des étrangers, plusieurs centaines de demandeurs d’asile n’ont pu faire enregistrer leur demande le jour de leur arrivée ; ils n’ont par conséquent pas pu obtenir un hébergement. Environ 500 auraient campé dans des conditions déplorables devant le Bureau des étrangers. En septembre, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a exhorté la Belgique à accélérer la procédure d’enregistrement et à développer les capacités d’accueil.
Le 16 octobre, le gouvernement a annoncé son intention d’ouvrir huit nouveaux centres d’accueil, d’une capacité totale de 1 600 places. Le gouvernement a accepté de réinstaller 550 réfugiés de Syrie et de République démocratique du Congo. La phase de mise en œuvre a débuté en octobre, avec la réinstallation des 300 premiers réfugiés.

CONDITIONS CARCÉRALES

Selon les statistiques officielles publiées en mars, la population carcérale générale atteignait 113 % de la capacité, un niveau nettement inférieur à celui des années précédentes. La surpopulation était toutefois beaucoup plus élevée dans certains établissements. Malgré l’ouverture d’un centre psychiatrique médicolégal spécialisé en 2014, la plupart des délinquants souffrant de maladie mentale restaient détenus dans les prisons ordinaires, où les soins et les traitements étaient insuffisants.

MORTS EN DÉTENTION

En juin, sept policiers, un psychiatre et le directeur d’un centre médical ayant refusé la prise en charge de la victime ont été déclarés coupables de la mort de Jonathan Jacob, décédé en 2010 après avoir été agressé physiquement par des policiers pendant sa garde à vue.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

En juillet, le gouvernement de la Communauté française a adopté un nouveau plan de quatre ans visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, avec un fort accent sur la violence sexuelle. Le 11 décembre, les autorités fédérales ont quant à elles présenté un plan national d’action contre les violences liées au genre.

DISCRIMINATION

En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué l’affaire Belkacemi et Oussar c. Belgique au gouvernement. Dans ce dossier, les requérantes affirmaient que l’interdiction de porter le voile intégral, en vigueur en Belgique depuis 2011, portait atteinte à leurs droits humains.
Malgré l’engagement pris par le gouvernement de réviser la Loi relative à la transsexualité, les personnes transgenres continuaient de devoir subir des traitements inhumains et dégradants, y compris une stérilisation, pour pouvoir obtenir la reconnaissance de leur identité de genre à l’état civil.

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