Rapport annuel 2017

Émirats arabes unis

Émirats arabes unis
Chef de l’État : Khalifa ben Zayed al Nahyan
Chef du gouvernement : Mohammed bin Rashed al Maktoum

Cette année encore, les autorités ont restreint de manière arbitraire les droits à la liberté d’expression et d’association, et arrêté et poursuivi en justice, aux termes des textes législatifs sur la diffamation et des lois antiterroristes, des opposants et des personnes critiques à l’égard du gouvernement, ainsi que des étrangers. Les disparitions forcées et les procès inéquitables restaient des pratiques courantes. Les détenus étaient régulièrement torturés et maltraités. De très nombreuses personnes condamnées les années précédentes à l’issue de procès inéquitables se trouvaient toujours en détention ; certaines étaient des prisonniers d’opinion. Les femmes continuaient de faire l’objet de discrimination dans la législation et dans la pratique. Les travailleurs migrants étaient en butte à l’exploitation et aux mauvais traitements. Cette année encore, des tribunaux ont prononcé des sentences capitales ; aucune exécution n’a été signalée.

Contexte

Les Émirats arabes unis sont restés membres de la coalition internationale dirigée par l’Arabie saoudite et engagée dans le conflit armé au Yémen (voir Yémen). Ils ont aussi participé aux opérations militaires internationales contre l’État islamique (EI) en Syrie et en Irak.

En août, les autorités ont accepté le transfert aux Émirats arabes unis de 15 prisonniers du centre de détention américain de Guantánamo, sur l’île de Cuba.

Le gouvernement n’a pas répondu aux demandes du rapporteur spécial sur la torture et d’autres experts des droits humains des Nations unies qui souhaitaient effectuer des visites dans le pays.

Liberté d’expression et d’association

Les autorités ont durci la loi relative aux informations électroniques et limité la liberté d’expression et d’association en ligne ; elles ont adopté des mesures législatives interdisant l’utilisation des réseaux privés virtuels. Elles ont également arrêté et poursuivi des détracteurs du gouvernement qui n’avaient pas usé de violence, ainsi que d’autres personnes, dont des étrangers, aux termes des dispositions du Code pénal relatives à la diffamation, de la loi de 2012 sur la cybercriminalité et de la loi antiterroriste de 2014. Ces prisonniers ont comparu devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale, qui applique une procédure inéquitable, loin de respecter les normes internationales en matière d’équité des procès.

Moza Abdouli, accusée d’« insultes » envers les dirigeants des Émirats arabes unis et les institutions politiques et de « diffusion de fausses informations », a été acquittée en mai par la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale. Elle avait été arrêtée en novembre 2015 en même temps que sa sœur, Amina Abdouli, et son frère, Mosaab Abdouli. Un autre de ses frères, Waleed Abdouli, interpellé en novembre 2015 pour avoir dénoncé la détention de ses frères et sœurs pendant la prière du vendredi, a été libéré sans inculpation en mars.

Tayseer al Najjar, un journaliste jordanien arrêté en décembre 2015, se trouvait toujours en détention à la fin de l’année, dans l’attente de son procès devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale. Il était, semble-t-il, poursuivi pour avoir publié sur Facebook des commentaires critiques envers les Émirats arabes unis et pour ses liens présumés avec l’organisation égyptienne interdite des Frères musulmans. Il a confié à sa femme en octobre que sa vision se dégradait en détention.

En août, le gouvernement a semble-t-il été à l’origine d’une tentative de piratage de l’iPhone d’Ahmed Mansoor, défenseur des droits humains. Si cette manœuvre avait réussi, les autorités auraient eu accès à distance à toutes les informations contenues dans le téléphone et auraient pu contrôler les applications ainsi que le micro et la caméra. Le logiciel espion perfectionné utilisé pour cette opération est vendu par le groupe NSO, une société américaine basée en Israël qui affirme vendre ses produits exclusivement aux gouvernements.

Le défenseur des droits humains Mohammed al Roken était toujours en détention. Ce prisonnier d’opinion purgeait une peine de 10 ans d’emprisonnement prononcée en 2013 à l’issue du procès collectif inéquitable des « 94 Émiriens ».

Disparitions forcées

Les autorités ont soumis de très nombreux détenus, y compris des étrangers, à une disparition forcée. Ces personnes ont été détenues aux fins d’interrogatoire pendant plusieurs mois, dans des lieux tenus secrets et sans que les autorités reconnaissent les avoir arrêtées. Beaucoup se sont plaintes après leur remise en liberté d’avoir été torturées et maltraitées.

Abdulrahman Bin Sobeih a été soumis à une disparition forcée pendant trois mois après avoir été renvoyé d’Indonésie contre son gré vers les Émirats arabes unis en décembre 2015. Condamné par contumace en 2013 à 15 ans d’emprisonnement à l’issue du procès inéquitable des « 94 Émiriens », il a été rejugé et condamné en novembre à 10 ans de prison, suivis de trois années sous surveillance.

Nasser Bin Ghaith, un universitaire et économiste arrêté en août 2015, a été victime de disparition forcée jusqu’en avril, date à laquelle il a comparu devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale. Ce prisonnier d’opinion était poursuivi uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression et d’association. Il a déclaré au tribunal qu’il avait été torturé et maltraité, mais le juge n’a pas ordonné l’ouverture d’une enquête. L’affaire le concernant a été transférée à une cour d’appel en décembre.

Torture et autres mauvais traitements

Les détenus, et tout particulièrement ceux victimes de disparition forcée, étaient régulièrement torturés et maltraités en toute impunité. Le gouvernement et la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale n’ont mené aucune enquête indépendante sur les allégations de torture formulées par des détenus.

Entre mars et juin, les autorités ont libéré six hommes d’origine libyenne sur les 12 au moins qu’elles avaient arrêtés en 2014 et 2015. Accusés d’avoir fourni un soutien à des groupes armés libyens, ils ont finalement été acquittés par la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale. En 2015, au moins 10 d’entre eux avaient été maintenus en détention au secret et torturés pendant des mois par des membres de l’Agence de sûreté de l’État avant leur procès. Ils avaient notamment été battus et privés de sommeil, et avaient reçu des décharges électriques. On ignorait ce qu’il était advenu de deux autres hommes de ce groupe. Parmi ceux qui ont été remis en liberté en 2016 figuraient Salim al Aradi, ressortissant canado-libyen, ainsi que Kamal Eldarat et son fils, Mohammed Eldarat, tous deux détenteurs de la double nationalité américaine et libyenne.

Procès inéquitables

Des dizaines de personnes, dont des étrangers, ont comparu devant la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale, le plus souvent pour des infractions liées à la sécurité nationale formulées en termes vagues. Cette juridiction privait les accusés du droit à une défense efficace et acceptait à titre de preuve à charge des éléments obtenus sous la torture. En décembre, une loi instaurant la possibilité de faire appel de ses décisions a été promulguée par le gouvernement.

En mars, la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale a déclaré coupables 34 hommes accusés, entre autres, d’avoir créé un groupe appelé Shabab al Manara (Les Jeunes du minaret) en vue de renverser le gouvernement des Émirats arabes unis et de le remplacer par un « califat semblable à l’EI ». Ces hommes ont été condamnés à des peines comprises entre trois ans d’emprisonnement et la réclusion à perpétuité. Arrêtés en 2013, ils avaient été soumis à une disparition forcée pendant 20 mois. Certains d’entre eux ont, semble-t-il, été déclarés coupables sur la base d’« aveux » qui auraient été extorqués sous la torture.

En juin, la Chambre de la sûreté de l’État de la Cour suprême fédérale a condamné Mosaab Ahmed Abdel Aziz Ramadan à une peine de trois ans d’emprisonnement pour avoir dirigé « aux Émirats arabes unis un groupe international affilié à l’organisation égyptienne des Frères musulmans ». Cet homme avait été soumis à une disparition forcée pendant plusieurs mois avant son procès et a affirmé que, durant cette période, des agents de la Sûreté de l’État l’avaient torturé pour lui arracher des « aveux ».

Droits des femmes

Les femmes ont continué de subir des discriminations dans la législation et dans la pratique, notamment dans le domaine du mariage, du divorce, de l’héritage et de la garde des enfants. Elles n’étaient pas suffisamment protégées contre les violences au sein du foyer et les violences sexuelles.

Droits des travailleurs migrants

Cette année encore, les travailleurs migrants, qui forment environ 90 % de la main-d’œuvre dans le secteur privé, ont été exploités et maltraités. Ils restaient liés à leur employeur par le système de parrainage (kafala) et étaient privés des droits à la négociation collective. Les syndicats étaient toujours interdits et les travailleurs étrangers qui participaient à des grèves risquaient l’expulsion et l’interdiction de revenir aux Émirats arabes unis pendant un an.

Les décrets ministériels 764, 765 et 767 de 2015 sont entrés en vigueur en janvier. Ils avaient pour but, selon le gouvernement, de combattre certains abus contre les travailleurs migrants, notamment la pratique bien établie de la substitution de contrat, par laquelle les employeurs font signer aux travailleurs, à leur arrivée dans le pays, un nouveau contrat avec un salaire réduit.

Ces décrets ne s’appliquaient pas aux employés de maison, en grande majorité des femmes originaires d’Asie et d’Afrique, qui ne bénéficiaient pas des protections accordées par le droit du travail et étaient particulièrement exposés à l’exploitation et à des atteintes graves à leurs droits, telles que le travail forcé et la traite des êtres humains.

Peine de mort

Des tribunaux ont prononcé de nouvelles condamnations à mort, mais aucune exécution n’a été signalée. La Loi n° 7/2016 relative à la protection des données et à l’expression a élargi le champ d’application de la peine de mort.

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