Pétition : CONSEIL DE L’EUROPE : Il faut protéger les victimes de la traite des êtres humains

Cette pétition est maintenant close. Merci aux plus de 4170 personnes qui l’ont signée. Elle a été remise ce 17 mars au Ministre belge des affaires étrangères.

Pétition à l’attention de Monsieur Karel De Gucht
Ministre des Affaires étrangères belge

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, les négociations sur la rédaction par le Conseil de l’Europe d’une Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains tirent à leur fin et il est prévu que le projet de traité, actuellement examiné par le Comité des Ministres, soit ouvert à la signature lors du 3e Sommet du Conseil de l’Europe, les 16 et 17 mai prochain.

Nous avons l’honneur de vous écrire pour vous demander d’user de votre influence afin que les mesures liées à la traite des êtres humains visent véritablement la protection des victimes et non pas celle des frontières nationales des Etats européens.
Nous vous demandons donc de faire en sorte que ladite Convention remplisse l’objectif, tel qu’annoncé initialement, de renforcer la protection des droits des victimes de la traite des êtres humains et ce, afin que :

toutes les personnes victimes de la traite aient accès à l’assistance médicale nécessaire ;

toutes les personnes victimes de la traite puissent bénéficier d’un délai de rétablissement et de réflexion d’une durée minimale de trois mois et que le séjour de la personne dans le pays concerné pendant ce délai soit reconnu et régularisé par les autorités ;

les victimes de la traite se voient délivrer des permis de séjour renouvelables d’une durée minimale de six mois ainsi que des permis permanents si leur situation personnelle ou les besoins de l’enquête (contre les auteurs de la traite et/ou relative à l’indemnisation des victimes) l’exigent, et qu’elles puissent recourir à la réunification familiale ; et

les victimes de la traite ne puissent être incarcérées, poursuivies ou sanctionnées pour leur entrée ou leur séjour de manière illégale ou leurs activités lorsque celles-ci résultent de leur situation de victimes de la traite.

En outre, nous vous demandons que le projet de Convention mette en place un seul organe d’experts indépendants chargé de veiller à la bonne mise en œuvre de la Convention par les Etats, qu’ils soient membres ou non de l’Union européenne, et que celui-ci soit habilité à recevoir et examiner des plaintes collectives provenant d’organisations non gouvernementales.

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