Mexique : des lois mais pas de justice

La justice pénale est marquée par de graves défaillances au Mexique. Les organes chargés de l’application des lois et le système judiciaire ne protègent pas la population contre les atteintes aux droits humains, et les responsables sont rarement traduits en justice.

Ces déficiences systémiques sont à l’origine de détentions arbitraires, de tortures, d’accusations reposant sur des preuves fabriquées de toutes pièces, et de procès inéquitables.

Les militants des droits humains Martin Barrios et Felipe Arreaga ont été arrêtés et inculpés pour des motifs politiques – une pratique qui reste répandue dans plusieurs États contre les défenseurs des droits humains et les militants politiques. Elionai Santiago Sánchez et Ramiro Aragon ont été arrêtés, frappés et torturés dans l’État d’Oaxaca en 2006. De nombreuses personnes font l’objet de procédures judiciaires inéquitables. Malgré tous ces abus, aucun responsable n’a été amené à rendre des comptes.

Le droit explicite à la présomption d’innocence ne figure pas dans la Constitution du Mexique. Dans la pratique, la plupart des gens accusés d’une infraction sont présumés coupables, et la difficulté de bénéficier d’une défense efficace porte encore un peu plus atteinte au droit à un procès équitable. Souvent, ce sont les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, par exemple les populations indigènes, qui sont les plus touchées dans la société.

Aujourd’hui, le nouveau gouvernement du président Calderón a l’occasion d’instaurer de véritables changements et de rebâtir la confiance dans la capacité des autorités à garantir une égalité d’accès à la justice et à la sécurité.

Pour ce faire, le gouvernement et le Congrès doivent engager des réformes plaçant le respect des normes internationales relatives aux droits humains au cœur du système de sécurité publique et du cadre judiciaire.

Passez à l’action

Appelez le chef de l’État et le président de la Chambre des députés à réformer rapidement et en profondeur la sécurité publique et la justice pénale en tenant compte des droits humains.

[Monsieur le Président de la République, / Monsieur le Président de la Chambre des députés,]

Je vous écris pour vous faire part de ma préoccupation concernant les nombreuses violations des droits humains qui se déroulent au Mexique dans le cadre du maintien de l’ordre et de la justice pénale. Il faut amener les responsables à rendre des comptes et lancer d’urgence de vastes réformes pour prévenir de nouvelles atteintes aux droits humains.

Je suis particulièrement préoccupé(e) par les problèmes suivants :
les inculpations arbitraires dont font l’objet des militants des droits humains et des opposants politiques ;
le recours à la torture et aux mauvais traitements pendant la détention et/ou pour obtenir des « aveux » ;
le fait que les suspects sont souvent présumés coupables jusqu’à ce que leur innocence ait été prouvée ;
la difficulté de bénéficier d’une défense efficace à partir du placement en détention, surtout pour les populations indigènes et les couches sociales les plus pauvres ;
la vague notion d’arrestation en flagrant délit, qui favorise les arrestations arbitraires ;
l’impunité en matière de violations des droits humains.

Il est évident que le système de la sécurité publique et de la justice pénale a besoin d’être réformé en profondeur pour que les droits humains des victimes et des suspects puissent être garantis et respectés dans le pays.

Les autorités mexicaines n’ont pas d’excuse pour continuer à retarder les réformes ; ces dernières doivent devenir une priorité pour que les engagements pris par les autorités en matière de protection des droits humains soient respectés et que la sécurité de tous les citoyens soit garantie.

Il faut adopter les mesures suivantes :
intégrer formellement les normes internationales relatives aux droits humains qui figurent dans les traités ratifiés par le Mexique ;
faire de la présomption d’innocence un droit fondamental protégé à la fois en droit et en pratique ;
ne plus recourir à la torture ni aux mauvais traitements contre les suspects et faire en sorte que seuls les aveux passés devant un juge en présence d’un avocat soient recevables ;
veiller à ce que toute personne placée en détention ait droit à une défense effective ;
faire en sorte que les services de police scientifique soient indépendants et impartiaux ;
limiter les pouvoirs de la police en matière d’arrestation, conformément à ce que prévoient les normes internationales, afin de mettre fin aux nombreuses arrestations arbitraires ;
renforcer les mécanismes de responsabilisation de telle sorte que les personnes qui se sont rendues coupables de violations aient l’obligation de répondre de leurs actes ;
ne plus inculper les défenseurs des droits humains et les opposants politiques pour des motifs politiques en vue de les punir de leurs activités légitimes.

Je vous prie d’agréer, [Monsieur le Président de la République, / Monsieur le Président de la Chambre des députés,] l’expression de ma très haute considération.

Vous pouvez copier ce modèle et le coller dans un courrier électronique ou dans un document que vous imprimerez.

Président de la République

Lic. Felipe de Jesús Calderón Hinojosa
Presidente de los Estados Unidos Mexicanos
Residencia Oficial de "Los Pinos", Casa Miguel Alemán
Col. San Miguel Chapultepec
México D.F., C.P. 11850 , Mexique

Fax : (+ 52 55) 52772376

Courriel : fjcalderonh@presidencia.gob.mx

Formule d’appel : Monsieur le Président de la République,

Président de la Chambre des députés
Dip. Jorge Zermeño Infante
Presidente Cámara de Diputados
Cámara de Diputados de México
Av. Congreso de la Unión No. 66, Col. El Parque
Del. Venustiano Carranza, C.P. 15969, México, D.F., Mexique

Courriel : jorge.zermeno@congreso.gob.mx

Formule d’appel : Monsieur le Président de la Chambre des députés,

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