Droits humains et orientation sexuelle et identité de genre

1. Législation anti-discrimination

Amnesty International salue la récente adoption de la loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l’étendre à l’identité de genre et à l’expression de genre.

L´identité de genre (qui protège particulièrement les discriminations à but transphobe) est la référence en droit international de la lutte contre la discrimination, selon les principes de Yogyakarta .

Amnesty International demande aux autorités belges de veiller à la mise en œuvre de la loi contre la discrimination entre les femmes et les hommes suivant sa récente modification.

2. Code pénal

En juillet 2012, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à alourdir les peines pour les crimes perpétrés sur base de l’orientation sexuelle. Cette loi a été votée par le parlement fédéral belge en décembre 2012. Dorénavant, toute violence commise à l’encontre d’une personne en raison de son changement de sexe sera sanctionnée plus gravement.

Amnesty International reste insatisfaite devant cette adaptation. Amnesty International demande à la Belgique d’inclure le concept de discrimination sur base de l’identité de genre à l’article 405 quater du Code pénal , telle que définie par le droit international.

3. Personnes transgenres

Amnesty salue le Plan d’action interfédéral de lutte contre les discriminations homophobes et transphobes 2013-2014 qui prévoit plusieurs mesures qui devraient améliorer la situation des personnes transgenres. Néanmoins, trop de mesures sont formulées de manière vague dans le plan d’action.

En particulier, Amnesty International demande la révision de la loi relative à la transsexualité du 10 mai 2007

En janvier 2014 Amnesty International a publié un rapport « L´État décide qui je suis » (voir références ci-dessous) qui identifie des recommandations, inter alia, au gouvernement belge.
Les personnes transgenres en Belgique n’ont pas, dans les conditions actuelles, la possibilité de disposer de papiers officiels reconnaissant leur identité de genre. La loi prévoit seulement la possibilité pour les personnes ayant subi une opération de changement de sexe, une modification officielle du changement de sexe. Les transgenres qui ne veulent pas ou qui vont subir cette opération ne peuvent pas être officiellement reconnus.
Amnesty demande que la procédure pour changer de nom et de genre dans le registre des naissances soit modifiée : elle ne doit plus être liée ni à une obligation d’un certificat psychiatrique, ni à une opération de changement de sexe, ni à une obligation de stérilisation.
Dans son rapport, Amnesty fait aussi remarquer que la procédure est ouverte aux mineurs, cela n’est pas le cas en pratique. Le traitement de changement de sexe ne peut commencer que lorsque la personne a plus de 18 ans. Le droit de décision des mineurs doit être reconnu, tenant compte des intérêts de l’enfant et du développement de ses capacités, comme l’exige la convention des Nations unies.

Recommandations à tous les gouvernements :

  Permettre aux individus de changer légalement de nom et de genre, y compris les marqueurs de genre sur les documents officiels émis par l’État, par le biais d’une procédure rapide, accessible, transparente et conformément à l’identité de genre ressentie par chacun ;

  Veiller à ce que des institutions et organes non étatiques mettent en place des procédures rapides, accessibles et transparentes afin de fournir aux personnes transgenres des documents tels que les diplômes, ou autres certificats d’études, qui reflètent leur identité de genre ;

  Veiller à ce que toutes les informations concernant les changements de nom et de genre restent confidentielles ; ces informations ne doivent pas être facilement accessibles à des tiers sans le consentement explicite des personnes concernées ;

  Retirer l’identité de genre de la classification des maladies mentales et reclasser les aspects pertinents de la prestation de soins de santé dans une catégorie de santé non stigmatisante ;

  Abolir les exigences de subir une évaluation psychiatrique et de recevoir un diagnostic comme une condition obligatoire pour obtenir une reconnaissance légale du changement de genre ;

  Abolir toute exigence médicale, y compris les chirurgies et la stérilisation, comme condition pour obtenir la reconnaissance légale du changement de genre ;

  Abolir toute exigence du statut de célibataire comme un prérequis pour obtenir une reconnaissance légale du changement de genre ;

  Abolir les restrictions d’âge ne permettant pas une analyse individuelle pour les procédures juridiques de reconnaissance légale du changement de genre afin de garantir que la reconnaissance légale du changement de genre soit accessible aux mineurs, en tenant compte des vues exprimées librement par l’enfant au sujet de son intérêt supérieur, à la lumière du stade de développement de leurs capacités évolutives ;

  Assurer une protection juridique explicite contre la discrimination fondée sur l’identité et l’expression de genre dans tous les domaines ;

  Veiller à ce que l’identité et l’expression de genre soient explicitement reconnues comme un motif de poursuite pour crime de haine ;

  Veiller à ce que les pratiques médicales, en particulier la fourniture de soins médicaux pour les personnes transgenres, ne perpétuent pas les notions stéréotypées de la masculinité et de la féminité ;

  Veiller à ce que les soins de santé soient accessibles aux personnes transgenres sur base de leur consentement éclairé ;

  Prendre des mesures pour sensibiliser le public aux identités transgenres et à la discrimination subie par les personnes transgenres.
Recommandations au gouvernement fédéral
  Modifier les lois et pratiques en vigueur, notamment la loi relative à la transsexualité du 10 mai 2007, afin de permettre aux personnes transgenres d’obtenir la reconnaissance légale du changement de genre et de changer de nom par une procédure rapide, transparente et accessible, sans avoir à subir un diagnostic psychiatrique ou toute autre intervention médicale ;

  Abolir les exigences de stérilisation et de chirurgie incluses dans la loi relative à la transsexualité du 10 mai 2007 ;

  Retirer les identités transgenres de la classification nationale des maladies et s’assurer que les personnes transgenres puissent accéder aux soins de santé qu’ils souhaitent sur base de leur consentement éclairé ;

  Veiller à ce que la reconnaissance légale du changement de genre puisse être effectivement accessible aux mineurs, sur base de leur intérêt supérieur, et en tenant compte du stade de développement de leurs capacités évolutives.

4. Personnes intersexes

L’État doit se pencher sur les mesures qu’il pourrait prendre dans le but de favoriser l’intérêt supérieur de l’enfant.

Des opérations sur le corps de bébés et enfants intersexes sont parfois réalisées à un très jeune âge, avec des conséquences physiques et psychologiques parfois irréversibles.

Amnesty demande à l´État belge de réaliser des recherches sur cette question sensible. Pour Amnesty, il importe avant tout de trouver des solutions qui puissent assurer le respect du développement physique et psychique de l’enfant, en lien avec un accueil familial approprié. L’intervention médicale sur ces enfants doit se réaliser uniquement dans l’intérêt supérieur de l’enfant et ne doit pas avoir pour motivation exclusive la volonté de lui accorder un sexe masculin ou féminin. Quand c’est possible, l’intervention chirurgicale sera postposée jusqu’au moment où l’enfant sera en état de décider de sa propre identité de genre.

5. Sensibilisation

Le Plan d’action interfédéral de lutte contre les discriminations homophobes et transphobes 2013-2014 propose une série de recommandations pour sensibiliser la société belge. Il s’agit de faire en sorte que toutes les entités fédérées participent à un effort collectif en vue d’apporter des informations objectives et nuancées et ainsi de réduire les stéréotypes qui circulent dans les médias, le monde médical, l’enseignement, les activités de loisirs et le monde religieux. Ces efforts de sensibilisation doivent contribuer à la prévention de l’homophobie et de la transphobie. Les problèmes de son opérationnalisation doivent être examinés, et un plan global pour la nouvelle législature doit être élaboré. .

En outre, il importe que les policiers, le personnel administratif des parquets et la magistrature soient mieux formés à une approche basée sur les droits humains relatifs à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre. Ainsi, lorsque des personnes victimes de harcèlement ou de mauvais traitements viendraient déposer une plainte, elles doivent bénéficier d’un accueil plus professionnel et se sentir mieux comprises. Ces personnes auraient ainsi l’occasion de mieux faire valoir leurs droits.

En outre, l’enseignement scolaire doit promouvoir le développement d’une culture d’ouverture autour de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des élèves, et mentionner expressément la lutte contre l´homophobie en milieu scolaire et la promotion d´une culture d´ouverture autour de l´orientation sexuelle et l’identité de genre.


6. Union européenne

L’Union européenne a adopté, en 2008, un texte visant à combattre le racisme et la xénophobie (décision-cadre2008/913/JAI). L’article 4 de cette décision-cadre établit que lorsque des États membres engagent des poursuites pour des crimes haineux à caractère raciste, la motivation raciste et xénophobe associée au crime doit être considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, prise en considération pour la détermination des peines.

Bien que l’orientation sexuelle et l’identité de genre soient des motifs de discrimination interdits au terme du droit international et européen en matière de droits humains, la décision-cadre ne s’applique pas aux crimes de haine inspirés par ces motifs. L’Allemagne, la Bulgarie, l’Italie, la Lettonie et la République tchèque n’ont aucune disposition dans leurs législations contre le crime de haine à caractère homophobe et transphobe .

Amnesty International demande aux autorités belges qu’à l’occasion du réexamen de la décision-cadre, le texte révisé comprenne des principes obligeant les États à poursuivre toute forme de crime de haine commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La Belgique veillera également à faire en sorte que les États soient obligés de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que les allégations de motivations haineuses soient entièrement prises en considération par les autorités compétentes lors des phases d’enquêtes et de poursuites.

En outre, Amnesty International demande aux autorités belges qu’ils contribuent à surmonter l’impasse politique sur l’adoption d’une directive horizontale contre la discrimination, qui vise à protéger les personnes contre toute forme de discrimination. Amnesty International reste insatisfaite devant le manque de progrès de cette initiative, soutenue par le Parlement européen et la société civile et prioritaire pour un espace de liberté, sécurité et de justice dans l’Union européenne.

7. Politique internationale

L’homosexualité est punissable dans près de 80 pays à travers le monde. Et les droits de nombreuses personnes LGBTI sont bafoués dans plus de pays encore. Dans sa politique internationale, la Belgique doit continuer à faire en sorte que les droits des personnes LGBTI soient protégés. Les lignes directrices de l’UE en faveur des droits des personnes LGBTI seront l’instrument de référence pour mener à bien cette politique .

Références

Plan d’action interfédéral de lutte contre les discriminations homophobes et transphobes 2013-2014
1er volet (31 janvier 2013) :
http://igvm-iefh.belgium.be/fr/binaries/Plan%20d’Action%20Interf%C3%A9d%C3%A9ral%20Violences%20Homophobes%20Transphobes_tcm337-224389.pdf

2e volet (10 juin 2013 : http://igvm-iefh.belgium.be/fr/binaries/PAI%20homotransphobie_tcm337-226584.pdf

Note de politique générale sur l’Égalité des chances, 21 décembre 2012 :

http://www.milquet.belgium.be/sites/default/files/Download%20ALGEMENE%20BELEIDSNOTA%20Gelijke%20Kansen.pdf

Rapport d’Amnesty International, réf. IOR 61/003/2013, Submission to the steering Committee for Human Rights of the Council of Europe, 20 février 2013 :

http://www.amnesty.org/fr/library/asset/IOR61/003/2013/en/826b9e03-72a4-4427-8826-93f25319698a/ior610032013en.pdf

Publication de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union Européenne
http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/1228-Factsheet-homophobia-transgender_FR.pdf

Rapport d´Amnesty International « L´État décide qui je suis » Janvier 2014, Réf EUR 01/001/2014 :

www.amnesty.org/fr/library/info/EUR01/001/2014/en

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