Mémorandum à l’attention des candidat(e)s

Pour les élections européennes

1. Manifeste pour les droits humains à l’attention du Parlement européen.

Les eurodéputés seront invités à signer un manifeste qui veut renforcer le rôle du Parlement européen pour les droits humains. Ils s’engagent à :

•  ? soulever publiquement comme en privé, les violations des droits humains ;
•  ? rencontrer régulièrement les ONG et les défenseurs des droits humains ;
•  ? améliorer le travail du Parlement en matière de droits fondamentaux et de démocratie ;
•  ? promouvoir les principes fondateurs de l’UE et les objectifs de sa politique sur les droits fondamentaux et la démocratie.
  
  

Pour les élections fédérales et régionales

2. Traités internationaux

Les traités internationaux sont d’un grand intérêt pour le respect et la protection des droits humains. Les dispositions des traités augmentent les normes et fournissent au niveau international et national un contrôle indépendant des règles fondamentales.

•  ? Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels (OPCAT)

• Amnesty International est particulièrement déçue du peu de progrès effectué par la Belgique, 10 ans après l’adoption de ce protocole et 8 ans après sa signature, le pays ne l’a toujours pas ratifié.
  C’est le système du mécanisme de contrôle indépendant prévu par le protocole qui semble être responsable du blocage politique.

• Ce Protocole prévoit un système de visites régulières exercées par des instances indépendantes nationales et internationales dans les lieux où les personnes se trouvent privées de leur liberté. Amnesty International demande que le mécanisme de contrôle soit intégré à l’Institut national des droits de l’homme [voir plus loin].

•  ? La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

• Le texte offre un cadre visant à assurer à la fois la prévention et une large protection des victimes. Il prévoit aussi un mécanisme de poursuites des auteurs. La Belgique a signé ce traité le 11 septembre 2012. La procédure de ratification est désormais tributaire de la volonté politique du gouvernement fédéral et des entités fédérées.
  
  

3. Politique étrangère

•  ? Politique nationale et européenne : balayer devant sa porte

• Une politique étrangère fondée sur les droits humains exige d’abord une politique interne exemplaire en cette matière :

• Le respect des droits humains dans l’Union européenne nécessite une cohérence entre la politique intérieure et extérieure. Beaucoup de pays membres sont réticents à aborder les graves problèmes de droits humains dans l’espace européen. Amnesty International demande que les diplomates et les fonctionnaires soient formés de manière permanente pour défendre et renforcer les droits humains.

•  ? Conférence Internationale sur la Population et le Développement (CIPD) (l’évaluation du programme d’action de cette conférence est prévue en 2014)

• Amnesty International insiste sur l’importance de l’égalité de genre, l’autonomisation des femmes et des filles, notamment par une éducation complète aux questions liées à la sexualité et un accès à l’information. Amnesty International milite pour que les droits sexuels et reproductifs soient reconnus en tant que droits humains dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des programmes.

•  ? Les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD)

• Évaluation en 2015 des objectifs fixés en l’an 2000 à l’occasion d’une conférence internationale.
  Les droits humains constituent une partie essentielle du programme de développement pour l’après 2015, mais ne sont pas au cœur des stratégies, des politiques, et des programmes de développement.

• L’obligation de rendre des comptes sur les politiques suivies doit être mise en avant dans le programme de l’après-2015.

• Amnesty International demande la fin des discriminations liées au genre, l’élimination des obstacles à la prise de décision des personnes quant à leur sexualité, et la fin des expulsions forcées.

•  ? Les défenseurs des droits humains

• Ils ont besoin d’une protection particulière, car ils sont souvent les premières victimes des régimes qu’ils critiquent (torture, censure, assassinat...)

• Amnesty International salue l’attitude positive du gouvernement belge et l’encourage notamment à ;
  •  ? adopter une politique de délivrance des visas plus rapide ;
  •  ? renforcer le soutien, la coordination et l’échange d’informations avec les défenseurs des droits humains ;
  •  ? garder les lignes directrices formulées par l’UE au cœur de l’action diplomatique belge.
    
    

4. Les violences faites aux femmes

La lutte contre les violences entre partenaires et la violence contre les femmes est une priorité que l’on retrouve dans le Plan national de sécurité 2012-2015. Tous les niveaux de pouvoir sont concernés et tous doivent augmenter leurs efforts pour lutter contre ce fléau.

•  ? La lutte contre les violences entre partenaires
• Amnesty International demande :
  •  ? que les campagnes d’information, de prévention et de sensibilisation perdurent ;
  •  ? de sensibiliser les policiers, les travailleurs et étudiants de matières judiciaires et médico-psycho- sociales ;
  •  ? d’établir des bases de données et des statistiques
    fiables ;
  •  ? d’être en mesure d’offrir un accueil adéquat et suffisant à toutes les victimes ;
  •  ? de mener une politique ferme à l’égard des auteurs.

•  ? La lutte contre les violences sexuelles

• Le viol est un fléau largement répandu en Belgique. Amnesty International demande :
  •  ? la mise à disposition de moyens financiers et humains suffisants pour mener des campagnes de sensibilisation ;
  •  ? l’optimisation de la coordination du travail entre les différentes entités fédérées et fédérale et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ;
  •  ? le recensement statistique des faits de viol ;
  •  ? l’accueil et la prise en charge des victimes ;
  •  ? le suivi par la justice des auteurs.

•  ? L’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle

• Une politique de prévention au sein des écoles doit être mise en place, et les efforts visant à la généralisation de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) doivent être poursuivis.
  
  

5. L’Institut national des droits de l’homme (INDH)

La Belgique doit tenir ses promesses et créer un INDH dont les statuts soient conformes aux Principes de Paris.

Le rôle des INDH consiste à :

•  ? examiner si l’action des États – leur législation mais aussi leur pratique administrative – est conforme aux traités internationaux relatifs aux droits humains ;
•  ? assurer le suivi des décisions des organes internationaux de surveillance du respect des droits humains ;
•  ? lancer des campagnes promotionnelles pour sensibiliser le grand public.
  
  

6. Droits humains, orientation sexuelle et identité de genre

Amnesty International demande :

•  ? la reconnaissance de l’identité de genre dans la loi du 10 mai 2007 « loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes » ;
•  ? que la procédure pour changer de nom et de sexe dans le registre des naissances soit modifiée ;
•  ? que les lignes directrices de l’UE en faveur des droits des personnes LGTBI soient la référence dans la politique internationale belge ;
•  ? que la Belgique insiste pour que la décision- cadre de l’UE visant à combattre le racisme et la xénophobie soit révisée de sorte qu’elle oblige les États à poursuivre toute forme de crime de haine lié à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime.
  
  

7. Sécurité et droits humains

Amnesty International demande :

•  ? que la Belgique bannisse sans aucune réserve la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants et qu’elle porte cette revendication sur la scène mondiale ;
•  ? l’interdiction de livrer quelqu’un ou de transférer de manière forcée quelqu’un vers un pays où existe un risque réel qu’il soit exécuté, torturé ou soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants (principe de non-refoulement) ;
•  ? que la Belgique bannisse les assurances diplomatiques et les retours « volontaires » forcés ;
•  ? une évaluation approfondie de la législation anti- terrorisme.
  
  

8. Les prisons

Les droits des détenus sont précisés dans la loi Dupont du 12 janvier 2005, qui définit le statut juridique des détenus et fixe les règles régissant l’administration pénitentiaire. Toutefois, d’importantes dispositions doivent encore être mises en œuvre :

•  ? les mécanismes de surveillance doivent exister dans toutes les prisons et devenir véritablement indépendants ;
•  ? la surpopulation carcérale doit être au cœur des préoccupations du prochain ministre de la Justice ;
•  ? tous les prisonniers doivent avoir accès à des soins équivalents aux soins de santé dispensés hors de prison, ainsi que des soins adaptés à leurs besoins spécifiques, on pense en particulier aux personnes présentant des troubles mentaux.
  
  

9. Les armes

•  ? Le décret wallon sur les armes

• Le décret wallon sur les armes doit être appliqué conformément à l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. Tout doit être mis en œuvre pour éviter que des armes ne soient vendues et puis réexportées dans d’autres pays où elles pourraient être utilisées pour violer des droits fondamentaux, comme celui de manifester pacifiquement.

•  ? Armes et marchandises associées

• •  ? Les entités fédérées et fédérale doivent évaluer l’application des différents règlements et mesures qui règlent les transferts internationaux des armes.
  •  ? Le Parlement fédéral doit assurer le volet de sa compétence résiduaire du contrôle d’exportation d’armes.

•  ? Courtage

• •  ? Le législateur doit établir des règles transparentes et contraignantes pour réglementer le courtage.
  •  ? La régulation et le contrôle sur le courtage en matière d’armes sont une compétence fédérale excepté en ce qui concerne les biens à double usage. Ces derniers — par un accord commun — sont une matière régionale. L’inadaptation et l’inefficacité de la loi actuelle, jumelée à une répartition des compétences complexe et opaque, offrent des opportunités aux courtiers mafieux.

•  ? Trafic d’armes

• Pour lutter contre le trafic d’armes, un plan national d’action doit être élaboré et l’objectif d’une meilleure traçabilité et d’un meilleur enregistrement des armes doit être étendu aux munitions.
  
  

10. Les entreprises et les droits humains

Amnesty International demande que :

•  ? L’État belge doit tout faire pour mettre en pratique les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (Principes directeurs) adoptés en 2011 par le Conseil de Droits de l’Homme de l’ONU. À cette fin, les autorités belges doivent rédiger un plan national d’action « Entreprises et droits humains ». Celui-ci doit se construire par le biais d’un processus participatif, qui vise à consulter tant le monde des entreprises, le monde académique que le monde associatif.

•  ? Les différentes autorités publiques belges doivent éviter de soutenir, par le biais du financement du commerce extérieur ou de l’assurance crédit octroyée par l’ONDD, des entreprises ou des projets qui ont un impact négatif sur les droits humains.

•  ? Si des violations sont commises par des entreprises, l’État doit avoir prévu un mécanisme pour enquêter et pour traiter les plaintes. Cela suppose que les États adaptent leur système juridique pour que les plaintes puissent être soumises à un tribunal de l’État dont l’entreprise multinationale est originaire, quel que soit le pays où la violation a eu lieu.