La semaine dernière, Jose Rodriguez, l’administrateur autoproclamé du programme de torture et de disparitions forcées de la CIA, qualifiait le rapport sur la torture publié par la commission du Sénat sur le renseignement de « coup de poing dans le ventre » pour tous ceux qui ont mené à bien le programme. « Ils n’ont pas négocié le fait d’être exposés et évalués pour ce qu’ils ont fait et pour ce qu’on leur a affirmé être légal », rapporte Rodriguez au Daily Beast.
Mettons de côté la perversité des termes « coup de poing dans le ventre » utilisés pour témoigner de la peur d’un tortionnaire qui doit rendre des comptes pour ses actes de torture. Finalement, la question que se pose Rodriguez est de savoir si les avocats de l’administration Bush pouvaient légitimement donner la permission de torturer à la CIA et aux officiers sur le terrain. La réponse est non.
Sous l’administration Bush, les avocats désignés du Bureau du Conseil Juridique du Ministère de la Justice avaient rédigé un document autorisant les agents de la CIA à utiliser des techniques d’interrogation équivalentes à de la torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Les avis juridiques qui figuraient dans ce document étaient fondés sur une telle gymnastique légale qu’ils furent par après désavoués, y compris par les autres avocats formant l’administration Bush.
©Amnesty International
Dès son entrée en fonction, le Président Barack Obama ferma les sites de détention secrets de la CIA et ordonna le retrait de ces avis juridiques indéfendables. Il échoua cependant à obliger les responsables à rendre des comptes. Sous l’égide de l’Avocat général Eric Holder, le Ministère de la Justice conduisit et conclut des recherches et enquêtes limitées sur le programme de la CIA, sans que personne ne soit inculpé. De même, la destruction par la CIA d’enregistrements vidéo d’interrogatoires empêcha certaines inculpations. Ces vidéos auraient en effet contenu des preuves de violations graves du droit international.
Les enquêtes furent clôturées en partie parce que Holder, du Ministère de la Justice, refusa de « poursuivre quiconque ayant agi de bonne foi et dans le respect des conseils juridiques qui lui avaient été donnés » — quand bien même ces « conseils juridiques » étaient assurément fournis pour couvrir des actes de torture et autres mauvais traitements. Aujourd’hui encore, malgré la sortie du rapport du Sénat sur la torture, le Ministère de la Justice refuse de rouvrir ces enquêtes.
Pourtant, le rapport du Sénat témoigne de plusieurs abus graves, tels que l’alimentation et la réhydratation rectale, alors que ces méthodes n’étaient même pas autorisées par les douteux conseils juridiques et ne pouvaient donc même pas être couvertes par le Ministère de la Justice. Alberto Gonzales, Avocat général pendant la présidence de George W. Bush, avait à l’époque déjà avoué être troublé par les signes suggérant que la CIA allait au-delà de ce qui lui était autorisé. Le rapport conclut également que la CIA « a régulièrement fourni des informations inexactes » au Ministère de la Justice.
En application de la Convention des Nations Unies contre la torture, aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils ne sont jamais légaux
S’il s’avère que le Ministère de la Justice avait déjà connaissance des abus dont il est question dans ce rapport, il est de son devoir d’expliquer et de justifier pourquoi personne n’a été poursuivi. Et si le Ministère n’avait pas accès à ces informations, comment peut-il d’emblée évincer les nouvelles preuves présentées dans le rapport du Sénat sur la torture ?
Le Ministère de la Justice ne peut pas se limiter à invoquer la « bonne foi » des agents pour clôturer ces enquêtes. Les États-Unis sont liés par le droit international lorsqu’il s’agit de rendre des comptes pour des actes de torture. En application de la Convention des Nations Unies contre la torture, aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, ne peut être invoquée pour justifier la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ils ne sont jamais légaux. Même en situation d’urgence, aucune dispense n’existe à cette obligation.
Le droit international est aussi très clair en ce qui concerne les devoirs d’un gouvernement lorsque cette interdiction est violée. Il doit alors s’assurer que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées et que les personnes responsables soient jugées. Les victimes du programme de la CIA méritent de la reconnaissance, des excuses et la réparation de leur dommage.
Malgré cela, certaines personnes suggèrent que la publication du rapport marque la fin de cette affaire. Tout comme Obama, ils préféreraient « aller de l’avant » et éviter des querelles politiques internes. Mais la responsabilité n’est pas un choix à faire en fonction de la politique du moment. Tant qu’il n’existe pas de voies de recours contre la torture, les disparitions forcées et les autres violations des droits humains, les États-Unis continuent de commettre de graves violations de leurs obligations découlant du droit international.
De nombreux membres du gouvernement ont évoqué la publication du rapport la semaine dernière. Cependant, ils continuent à ne pas assumer la responsabilité de ce qui s’est passé, ou à éviter de l’attribuer à d’autres. L’héritage américain en ce qui concerne la torture ne peut pas se régler par la discussion et par des conférences de presse. La torture n’est pas une erreur : c’est un crime. Nous avons besoin de voir des enquêtes complètes, des poursuites lorsqu’il y a suffisamment de preuves, la justice et des réparations accordées aux victimes. Un individu, qu’il soit haut placé ou non, n’est jamais au-dessus de la loi.