Détention administrative

Dr Rifqa al-Ja’bari

Nom Dr Rifqa al-Ja’bari

Age 43 ans

Sex : féminin

Statut familial célibataire

Occupation : Médecin spécialiste ; gynécologie, obstétrique

Affiliation politique inconnue

Date et lieu d’arrestation 15 / 08 /06 Hebron

Arrestations liées aucune

Ordres de détention administrative 1e arrestation ordonnée le 15/08/06 pour une période de 6 mois. Une réduction à 3 mois en appel . 2e ordre de détention administrative le 15/11/06 pour 3 mois

Date prévue de libération : 14 mai 2007

Lieu de détention : Prison de Hasharon

Santé / soins en détention Pas de problèmes connus.

Statut familial célibataire

Occupation : Médecin spécialiste ; gynécologie, obstétrique

Affiliation politique inconnue

Date et lieu d’arrestation 15 / 08 /06 Hebron

Arrestations liées aucune

Ordres de détention administrative 1e arrestation ordonnée le 15/08/06 pour une période de 6 mois. Une réduction à 3 mois en appel . 2e ordre de détention administrative le 15/11/06 pour 3 mois

Date prévue de libération : 14 mai 2007

Lieu de détention : Prison de Hasharon

Santé / soins en détention Pas de problèmes connus.

Le Dr Rifqa al-Ja’bari est en détention administrative depuis plus de 11 mois, sans charges ni procès.
le 5/07/07, l’avocat la représentant a porté sa cause devant la Cour suprème israélienne. Un accord a été pris avec l’armée, selon lequel la détention administrative du dr Rifqa al-Ja’bari serait prolongée une nouvelle fois pour une période de deux mois, et auterme de cette période l’armée ne renouvellerait pas l’ordre de détention au-delà d’une 6e fois.
le 15/07/07 l’ordre de détention a été renouvelé et doit expirer le 15/09/07. L’avocat a retenu une possibilité d’appel et vous serez informés si des nouvelles positives émanent de la cour militaire dans les semaines qui suivent.
La nature particulière de cet accord souligne si besoin était la nature arbitraire de la détention administrative en Israël. Amnesty international continue à exiger soit un procès équitable soit une libération immédiate du dr Rifqa al-Ja’bari.

Elle a fait ses études au Yémen et s’est ensuite spécialisée en gynécologie et obstétrique en France. Elle a poursuivi ensuite sa formation à l’hôpital al-Maqssed à Jérusalem, et a ensuite travaillé dans divers hôpitaux à Hébron, dont l’hôpital al-Mohtaseb, qui appartient au Comité du Croissant rouge, hôpital situé dans la vieille ville de Hébron. Elle a sa clinique privée à Hébron et est administratrice d’une institution médicale charitable à Bethléem. Ce centre offre des soins en urgence pour des malades et des opérations chirurgicales aux personnes qui ne peuvent s’offrir d’autres soins .
Le Dr Rifqa al-Ja’bari est actuellement détenue dans la prison Hasharon, au nord d’Israël. Cette prison, surnommée par les Palestiniens « Telmond » a été établie en 1953 et était auparavant utilisée par les Britanniques durant le mandat en Palestine pour loger une partie de leurs services de police. Cette prison est destinée aux prisonniers de droit commun d’Israël, mais aussi à des centaines de détenus politiques Palestiniens ( détenus de sécurité et administratifs), comprenant des adultes – hommes et femmes – ainsi que des mineurs. C’est le lieu principal de détention pour les détenues politiques. Certaines , cependant, peuvent être détenues provisoirement à Neve Tirza, ou d’autres lieux plus petits en différents endroits, ainsi que dans des centres d’interrogation. Neve Tirza était auparavant le principal centre de détention pour les détenues.

Le but à long terme de cette action est d’obtenir la fin des détentions administratives en Israël et dans les territoires occupés.
Et à court terme, le but est la libération du dr Fiqa al-Ja’bari, à moins qu’il ne soit retenu contre elle des charges suffisantes et qu’elle fasse rapidement l’objet d’un procès régulier.

Voici les adresses à qui écrire :

Prof. Daniel Friedmann

Minister of Justice

Ministry of Justice

29 Salah al-Din Street

Jerusalem 91010

Israel

[[(*Exemple de lettre ( en anglais et en français) :*]


Subject : Administrative detention of Dr Rifqa al-Ja’Bari

Dear Minister,

As a member of Amnesty International, I express my concern about the fate of Dr Rifqa al-Ja’Bari, a medical doctor ( specialist in obstetrics and gynaecology) who is detained without charge or trial since 15/08/06.

May I respectfully draw your attention on the case of Dr Rifqa al-Ja’Bari and ask you to ensure his immediate and unconditional release, unless she was promptly charged with a recognizable criminal offence and brought to trial in full compliance with international standards.

More generally, I reiterate the call of Amnesty International to abolish the practice of administrative detention and to release all administrative detainees, unless they were charged with a recognizable criminal offence and promptly brought to trial in full compliance with international standards.

Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) makes clear that no-one should be subjected to arbitrary detention and that deprivation of liberty must be based on grounds and procedures established by law (para 1). Detainees must be informed at the time of arrest of the reasons for their arrest (para 2). They must also have access to a court empowered to rule without delay on the lawfulness of their detention and order their release if the detention is unlawful (para 4). All these requirements apply to "anyone who is deprived of his liberty by arrest or detention" and therefore apply fully to administrative detainees.
Although Israel ratified the ICCPR in 1991, it has derogated from its obligations under Article 9. The authorities cite the fact that the country has been in a declared state of emergency since its formation in 1948 as the reason for this. In the context of both internal and international armed conflict, the ultimate crisis a nation can face, the right to a fair trial is non-derogable under the Geneva Conventions, as well as under the Additional Protocols to those Conventions. Although the ICCPR allows derogation from provisions of Articles 9 and 14 when governments face a "public emergency which threatens the life of the nation", Amnesty International considers the right to a fair trial to be fundamental ; it should therefore be guaranteed at all times, even in an emergency.

I sincerely hope that you will take the case of Dr Rifqa al-Ja’Bari under due consideration and thank you for your kind attention.

Sincerely yours,

 version française :

Concerne : détention administrative du Dr Rifqa al-Ja’Bari

Appellation,

En tant que membre d’Amnesty International, je vous fais part de mes préoccupations concernant le Dr Rifqa al-Ja’Bari, spécialiste en gynécologie et obstétrique, qui est détenue sans inculpation ou jugement et ce depuis le 15/08/06.

J’attire votre attention sur son cas et vous demande d’obtenir sa libération immédiate et inconditionnelle, à moins qu’elle n’ait été reconnue coupable au terme d’un procès équitable qui respecte les normes internationales.

De manière plus générale, je réitère les appels d’Amnesty International en vue d’abolir la pratique de la détention administrative et pour relâcher toutes les personnes en détention administrative, à moins qu’elles n’aient été reconnues coupables au terme d’un procès équitable qui respecte les normes internationales.

L’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR) établit clairement que personne ne peut être soumis à une détention arbitraire et que la privation de liberté est basée sur des fondements et procédures établies par la loi ( § 1). Les détenus doivent être informés dès leur arrestation des raisons de celle-ci ( § 2 ). Ils doivent également être déférés sans délai devant un tribunal et être libérés si leur détention est illégale (§4). Tout ceci s’applique à « quiconque est privé de liberté par arrestation ou détention », et dès lors cela s’applique aux détentions administratives.

Bien qu’Israël ait ratifié le CCPR en 1991, il a dérogé à ses obligations nées de l’article 9. Les autorités justifient cela par le fait que l’Etat d’Israël a été déclaré en état d’urgence depuis sa création en 1948.

Dans le contexte d’un conflit armé – interne ou externe – qui est l’ultime crise à laquelle un état doive faire face, il ne peut être dérogé au droit à un procès équitable aux termes des Conventions de Genève, ainsi qu’aux termes des protocoles additionnels à ces Conventions. Bien que le CCPR envisage des dérogations aux articles 9 et 14, lorsqu’un état fait face « à une situation d’urgence qui menace la vie de la nation », Amnesty International considère le droit à un procès équitable comme un droit fondamental ; il devrait être garanti en toutes circonstances, même en situation d’urgence .

J’espère sincèrement que vous vous prendrez la situation du Dr Rifqa al-Ja’Bari en considération et vous remercie de votre attention.

Veuillez agréer, …
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