Saisine de la Cour Pénale Internationle (CPI) :
La décision historique du Conseil de sécurité de référer les crimes commis au Darfour au procureur de la Cour pénale internationale (CPI) est un progrès gigantesque pour que soit rendue une justice impartiale aux victimes de crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés au Darfour.
Plus de deux millions de civils tués, violés, torturés, expulsés de chez eux attendent justice depuis trop longtemps.
Toutefois, les 1,86 millions de personnes déplacées qui ne peuvent pas rentrer chez elles au Darfour continuent de vivre dans l’insécurité. Dans cette région, les civils continuent d’être pris pour cibles par des milices soutenues ou cautionnées par le gouvernement. Malgré toutes les pressions exercées sur lui, le gouvernement soudanais continue de commettre des violations graves et parfois flagrantes des droits humains dans de nombreuses parties du pays.
Poursuite des attaques contre les civils au Darfour :
• Le 7 avril 2005, des milices ont mené ce que la mission de l’Union africaine et les Nations Unies ont décrit, dans une déclaration conjointe, comme « une attaque gratuite, sauvage et préméditée » contre le village de Khor Abeche, dans le sud du Darfour, « brûlant et détruisant tout sur leur passage ». Selon cette déclaration conjointe, le risque d’attaque était connu et les forces de l’Union africaine voulaient se déployer dans la zone pour protéger la population, mais elles en ont été empêchées par ce qui ne peut être interprété que comme « un atermoiement délibéré des autorités au sujet de l’attribution d’un terrain pour l’installation des troupes ». Les deux organisations ont demandé l’arrestation du dirigeant de ce raid, qui est connu et avait annoncé à maintes reprises son intention d’attaquer ce village ; or, le gouvernement n’a rien fait pour l’en empêcher ni pour protéger la population.
• Les personnes déplacées au Darfour continuent de fuir d’un point à l’autre en quête de sécurité ; la semaine dernière, selon les Nations Unies, plus de 200 personnes fuyant Khor Abeche sont arrivées au camp de Galab, tandis que d’autres personnes déplacées, fuyant l’insécurité dans la ville de Kass, dans le sud du Darfour, ont rejoint le camp de Kalma, près de Nyala.
• Le gouvernement continue d’arrêter et de torturer ceux qu’il soupçonne de soutenir les rebelles - principalement des membres des ethnies four, masalit et zaghawa. Quand ils sont inculpés, ces « suspects » sont jugés par des tribunaux pénaux spécialisés, dans le cadre de procès qui ne respectent pas les normes internationales.
• Les violences sexuelles se poursuivent au Darfour ; les victimes en sont notamment les femmes qui sortent des camps pour aller chercher du bois et de l’eau. Dans un récent rapport, l’organisation Médecins sans frontières a raconté qu’elle avait soigné près de 500 femmes victimes de viol entre octobre 2004 et février 2005 et que des femmes tombées enceintes à la suite de viols avaient été arrêtées, puis inculpées de zina (rapports sexuels en dehors du mariage, punis par le Code pénal soudanais.
• Des membres du personnel d’organisations non gouvernementales qui semblaient critiquer le gouvernement, et notamment qui enquêtaient sur des viols, ont été harcelés par les autorités du Darfour. Plusieurs arrestations ont été signalées.
• L’impunité reste généralisée. Chaque fois que le gouvernement a annoncé la comparution en justice de Janjawid devant des tribunaux soudanais, l’information s’est révélée être fausse.
Usage abusif de la force létale contre des manifestants :
Le 29 janvier 2005, à Port-Soudan, plus de 20 manifestants ont été tués par les forces de sécurité. Deux commissions d’enquête nationales ont été ouvertes à ce sujet mais aucune n’a rendu publiques ses conclusions.
Utilisation persistante de la détention prolongée sans inculpation ni procès contre des opposants politiques ou des détracteurs du gouvernement
Les personnes arrêtées continuent d’être détenues pendant des jours, des semaines, voire des mois sans aucune communication avec l’extérieur. C’est ce qui est arrivé, par exemple, à Mudawi Ibrahim, défenseur des droits humains et directeur de l’Organisation pour le développement social du Soudan : arrêté le 24 janvier, il n’a pu recevoir pour la première fois une visite de sa femme que le 23 février, après s’être mis en grève de la faim pour exiger d’être inculpé ou libéré. Des dizaines de personnes restent ainsi détenues sans inculpation ni procès : par exemple, Mamun Issa Abdel Gadir, personnalité locale de Niyertiti, est emprisonné depuis février 2004 sans avoir été inculpé ni jugé et n’a pu recevoir que deux fois la visite de sa famille.
Maintien de l’état d’urgence :
Les lois en vigueur dans le cadre de l’état d’urgence permettent aux autorités soudanaises de garder des personnes en détention pendant une durée illimitée sans inculpation ni procès, de disperser des manifestations pacifiques et de violer les droits humains sous des prétextes anti-insurrectionnels. Un certain nombre de lois légalisent les violations des droits humains : l’article 31 de la Loi relative aux forces de sécurité autorise la détention prolongée sans inculpation ; l’article 33 de cette même loi accorde l’impunité aux membres des forces de sécurité nationales ; et l’article 10-i de la Loi de 1993 sur la preuve permet de retenir à titre de preuve des éléments obtenus sous la torture.
Démolition de camps pour personnes déplacées à Khartoum :
Les autorités de Khartoum ont souvent démoli des maisons dans les camps pour personnes déplacées de la ville, prenant pour prétexte la « rénovation urbaine ». Ces démolitions se sont poursuivies ces derniers mois. Depuis décembre 2004, les habitations d’au moins 11 000 personnes déplacées du camp de Shikan, au nord de Khartoum, ont été détruites et leurs occupants transférés à El Fateh, à plus de 30 kilomètres au nord de la capitale. Le 22 mars, une responsable du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies aurait déclaré : « Les forces de sécurité sont arrivées sans prévenir et ont commencé à charger les personnes déplacées dans des camions. Les gens n’avaient le droit d’emmener aucun effet personnel et la plupart sont arrivés à El Fateh avec pour seuls biens les vêtements qu’ils portaient. »
Liberté d’expression :
• Silence des médias sur la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations Unies : les médias soudanais ont reçu une circulaire leur interdisant de faire des commentaires positifs sur la résolution qui soumet la question du Soudan au procureur de la Cour pénale internationale. La couverture médiatique de cette résolution a donc été constituée principalement de critiques. Les informations sur le Darfour sont aussi sévèrement censurées.
• Attaques contre l’opposition politique : 17 membres du Congrès beja, parti politique de l’est du Soudan, sont toujours en détention. Par ailleurs, le principal bureau du parti Oumma (Parti de l’indépendance) à Omdourman a fait l’objet d’une descente des forces de sécurité et a été temporairement fermé quand ce parti a voulu prévoir des célébrations pour le 20e anniversaire du soulèvement d’avril qui avait renversé le président Jaafar Nimeiri. Dans l’opposition politique, des dizaines de sympathisants du Congrès populaire (CP) ont été arrêtés depuis septembre 2004 ou avant. En septembre 2004, deux militants étudiants de ce parti, issus de groupes marginalisés, sont morts quelques heures après leur arrestation, semble-t-il des suites d’un passage à tabac aux mains des forces de sécurité nationales. Le gouvernement a promis que des enquêtes seraient ouvertes sur leur mort, mais aucune conclusion n’a jamais été rendue publique.
ACTION :
Envoyez la lettre suivante au Président :
Lieutenant General Omar Hassan Ahmad AL-BASHIR,
President’s palace,PO Box 281,Khartoum, SUDAN
Dear President,
The situation remains insecure for the 1.86 million displaced people in Darfur who have not been able to return home. In Darfur, civilians are still targeted by militias supported or condoned by the government. Notwithstanding all the pressure, the government of Sudan has still not stopped carrying out serious and sometimes flagrant human rights violations in many parts of the country.
The signature of the Comprehensive Peace Agreement has offered some hope to the people of Sudan. However, without a real will to change in a human rights direction the hopes of the people will not be fulfilled. There are immediate measures that the government of Sudan and the SPLM can take to show concretely their commitment to a durable peace.
On behalf of Amnesty International,I therefore urge your government to :
– implement all human rights it has committed to respect under the Comprehensive Peace Agreement ;
– respect fully the N’Djamena Ceasefire Agreement and ensure that all armed groups under their control comply with it, stop supporting the militias and disarm them, in accordance with UN Security Council Resolutions 1556 and 1591 ;
– respect the rights of refugees and internally displaced persons and their right of voluntary return in safety and dignity ;
– improve security in and around the IDP camps ;
– end the emergency laws which limit human rights and bring Sudanese law in conformity with fundamental principles of human rights. Legal provisions that give immunity to the security forces must be abolished ;
– allow human rights organisations to work in a conducive environment without recourse to intimidation, harassment, detentions and threats against human rights activists.
Yours sincerely,
(Signature)