La Belgique doit ratifier dans les meilleurs délais les traités suivants :
– Le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies
– La Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatride
– Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales
– La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales
Les traités internationaux sont d’un grand intérêt pour le respect et la protection des droits humains. D’une manière générale, les dispositions des traités augmentent les normes et fournissent, au niveau international et national, un contrôle indépendant des règles fondamentales.
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Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT)
La ratification de l’OPCAT a été proposée dans plusieurs accords de coalition, et a été annoncée dans les promesses que la Belgique a faites à la demande du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. La Belgique a réitéré cet engagement au cours de l’Examen périodique universel. La Chambre des représentants a adopté une résolution appelant le gouvernement à ratifier ce protocole.
Amnesty International est particulièrement déçue du peu de progrès qui a été réservé au Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Plus de dix ans après l’adoption de ce protocole et huit ans après sa signature par la Belgique, les raisons invoquées pour expliquer ce retard semblent de moins en moins convaincantes.
Ce protocole a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2002 et est entré en vigueur en juin 2006. La Belgique a signé le protocole le 24 octobre 2005. Afin de prévenir tout acte de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce protocole prévoit un système de visites régulières exercées par des instances indépendantes nationales et internationales dans les lieux où les personnes se trouvent privées de leur liberté. Malgré les différents engagements de la Belgique sur le plan national et international pour ratifier ce protocole, aucun progrès significatif n’a pu être constaté huit ans après sa signature.
C’est le système du mécanisme de contrôle indépendant prévu par le protocole qui semble être responsable du blocage politique. La raison invoquée est que les régions et communautés souhaiteraient contrôler elles-mêmes les lieux où les personnes sont privées de liberté.
En Belgique, sans doute comme dans d’autres pays européens, le ton est à la répression et non pas à l’organisation de mécanismes indépendants qui pourraient donner des droits aux personnes privées de liberté.
Amnesty International demande que le mécanisme de contrôle devant être établi pour la mise en œuvre de l’OPCAT soit intégré à l’Institut national des droits de l’homme. Dans la déclaration gouvernementale, le gouvernement Di Rupo s’engageait à le créer. Une fiche séparée à propos de cet Institut apporte plus d’explications.
Le protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies (PIDESC)
La procédure de ratification a été ouverte en mars 2009 et la Belgique a signé ce protocole le 24 septembre 2009.
Un droit internationalement reconnu, mais qui ne dispose pas de mécanisme de protection est un droit imparfait, étant donné qu’il ne bénéficie pas de procédure pour garantir et faire respecter sa mise en oeuvre. Le protocole offre aux individus, sociétés et États un mécanisme de réparation en cas de violation des droits contenus dans le PIDESC. Il introduit trois mécanismes : une procédure de communication individuelle, une procédure d’enquête et une procédure de plainte interétatique. Chaque mécanisme donne au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (Comité DESC) un nouveau mandat pour faire respecter les
obligations qu’ont les États de garantir ces droits.
Amnesty demande à la Belgique de finaliser la ratification de ce protocole aussi rapidement que possible. Il s’agit d’un traité mixte. Le parlement flamand a ratifié le protocole le 23 février 2011. Au niveau fédéral, le conseil des ministres a donné son accord le 7 juin 2013 sur un
avant-projet de loi. Il reste un travail important à faire en ce qui concerne la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
À l’heure où nous écrivons ce texte, nous avons encore l’espoir que la Belgique pourra déposer l’instrument de ratification avant la fin de cette législature. Objectif Atteint ! Le 20 mai 2014, la Belgique déposait son instrument de ratification.
Le Traité sur le commerce des armes des Nations Unies
Le 2 avril 2013, le Traité sur le commerce des armes a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Traité interdit l’exportation d’armes conventionnelles lorsque celles-ci peuvent servir à commettre des génocides, crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
Après des années de campagne, une majorité d’États ont maintenant accepté un traité universel qui peut prévenir le transfert d’armes vers des pays où elles pourraient être utilisées pour commettre de telles atrocités.
La Belgique a joué un rôle important en tant que précurseur de ce traité et a travaillé de manière constructive avec Amnesty International pour rendre ce traité effectif et contraignant. En accord avec cette attitude positive, la Belgique a signé le traité dès son adoption. Comme il s’agit d’un traité mixte, toutes les instances fédérées sont concernées. Amnesty International insiste pour que, malgré la lourdeur procédurale de ratification d’un traité mixte de droit international, ce traité soit ratifié dans les meilleurs délais.
La Convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
Les apatrides sont les personnes qui ne sont reconnues comme citoyens par aucun État. Ils rencontrent souvent de nombreux problèmes pour voir leurs droits fondamentaux respectés. C’est pourquoi, les apatrides doivent être reconnus en tant que tels et protégés. Tous les États qui sont parties à ce traité s’engagent à mettre fin à la situation des apatrides qui se trouvent sur leurs territoires en leur accordant la nationalité du pays de résidence.
La Belgique n’a pas encore signé ni ratifié ce traité de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Dans la déclaration politique du gouvernement Di Rupo, des engagements avaient été pris pour que ladite Convention soit ratifiée. Cependant, aucune procédure en ce sens n’a encore été entamée à ce jour.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
Depuis 2007, Amnesty International demandait qu’un instrument juridique contraignant soit adopté pour permettre au Conseil de l’Europe de mener à bien la lutte contre les violences conjugales. L’organisation se félicitait ainsi qu’en avril 2011, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe ait accepté le texte de la Convention adoptée à Istanbul.
Ce texte dresse une feuille de route guidant les actions à mener dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Il offre un cadre visant à assurer à la fois la prévention et une large protection des victimes. Il prévoit aussi un mécanisme de poursuites des auteurs.
La Belgique a signé ce traité le 11 septembre 2012. La procédure de ratification est désormais tributaire de la volonté politique du gouvernement fédéral et des entités fédérées. À ce sujet, il est intéressant de noter que dernièrement, le Gouvernement wallon a affiché son intention de proposer cette convention à l’assentiment du Parlement wallon. L’objectif du Gouvernement serait de proposer sa ratification par l’Assemblée wallonne avant la fin 2013.
Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Alors que la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales prévoit, en son article 14, que l’interdiction de discrimination ne peut être évoquée que dans le cadre de l’exercice des autres droits énumérés dans la Convention, ce protocole prévoit une interdiction générale de discrimination. Ce protocole se structure autour de son article 1er qui prévoit que « La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. » D’autre part, personne ne peut être discriminé par les pouvoirs publics, notamment sur base d’un des motifs évoqués à l’article 1.
Le Protocole a été adopté le 4 novembre 2000 et est entré en vigueur le 1er avril 2005. La Belgique a signé ce texte le 4 novembre 2000, mais ne l’a pas encore ratifié.
C’est un traité mixte et les différents parlements doivent donner leur approbation. C’est ce qu’a fait le Parlement de la communauté germanophone le 18 février 2002, la COCOM le 5 décembre 2002, la COCOF le 15 mai 2003, le Parlement de la Région wallonne le 18 novembre 2003 et le Parlement de la Communauté française le 21 avril 2004. Le Parlement fédéral a adopté une loi de mise en œuvre le 12 janvier 2012. Seule, la Flandre reste encore en attente, bien qu’un projet de décret ait été élaboré en 2008.
La Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales
La Convention-cadre adoptée à Strasbourg le 1er février 1995 est entrée en vigueur le 1er février 1998. La Belgique l’a signée le 31 juillet 2001, mais ne l’a pas encore ratifiée. Cette Convention a pour objectif de créer des conditions optimales pour consolider un vivre ensemble pluraliste et démocratique dans lequel l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toute personne appartenant à une minorité nationale soit respectée.
La Convention-cadre définit, entre autres, les principes qui doivent être respectés. Elle exige une protection effective des minorités nationales et des droits et libertés des personnes qui appartiennent à ces minorités, qui doit être garantie dans le cadre de l’État de droit, dans le respect de l’intégrité territoriale et de la souveraineté nationale.
En Belgique, c’est principalement la définition de « minorité nationale » qui fait obstacle à l’entrée en vigueur du traité. Amnesty International préconise la ratification de la Convention-cadre. Cela renforcerait également la légitimité de la Belgique, lorsque, sur la scène internationale, elle est appelée à promouvoir la défense des minorités nationales.
La Charte sociale du Conseil de l’Europe
En 2004, lors de la ratification de la Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe, la Belgique a accepté 87 des 98 paragraphes de ce traité. Parmi ceux que la Belgique n’a pas acceptés, on trouve le droit des personnes âgées à la protection sociale (article 23), le droit à la protection en fin d’emploi (article 24), le droit des travailleurs au traitement et aux chances d’avoir des responsabilités familiales (article 27), le droit à la protection des syndicats (article 28) et le droit au logement (article 31).
Amnesty International demande que toutes les dispositions de cette Charte soient applicables sans exception.
Par ailleurs, la Belgique n’a pas encore fait de déclaration permettant à certaines organisations non gouvernementales de saisir le Comité européen des droits sociaux via un système de réclamations collectives. Amnesty demande qu’une telle déclaration soit faite rapidement.
– Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) : http://www.admin.ch/opc/fr/official-compilation/2009/5449.pdf
– Le texte du Traité sur le commerce des armes des Nations Unies : http://treaties.un.org/doc/Treaties/2013/04/20130410%2012-01%20PM/Ch_XXVI_08.pdf#page=41
Pour plus d’informations : http://www.amnesty.org/en/campaigns/control-arms
– Le texte de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) : http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/convention-violence/about_FR.asp ?
– Le texte du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/177.htm
– Le texte de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales (FCNM) : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/157.htm
– Le texte de la Charte sociale du Conseil de l’Europe (révisée) : http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/163.htm
– Rapport du Comité parlementaire pour les relations étrangères (20 décembre 2011/1928/002 :
http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/53/1928/53K1928002.pdf
Version du 14/10/2013
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