Les nouveaux projets de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : vers une restriction du droit d’accès à la Cour ?

D’aucuns s’inquiètent de ce que les réformes proposées de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, puissent limiter le droit de requête individuel considéré comme étant au cœur du mécanisme de contrôle institué par la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans ce contexte, la vigilance est de mise afin d’assurer le maintien d’un système de protection effectif des droits humains à l’échelle européenne.

Par Thomas Mitevoy et Vincent Roobaert, Avocats, Coordination juridique d’Amnesty International Belgique Francophone.

En adoptant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le 4 novembre 1950, les Etats membres du Conseil de l’Europe ont créé un organe juridictionnel compétent pour statuer, de manière contraignante, sur les violations des droits garantis par la Convention.

Conçue à l’origine comme un mécanisme collectif interétatique de protection des droits de l’homme, la Convention ne prévoyait pas un droit d’action devant la Cour européenne des droits de l’homme pour les particuliers dont les droits avaient été violés. Ce n’est que progressivement, et d’abord sur une base volontariste, qu’un tel droit d’action a été développé : dans un premier temps au moyen d’un droit de plainte devant la Commission européenne des droits de l’homme contre les Etats qui avaient accepté la saisine de la Commission par les particuliers, ensuite par un droit d’action devant la Cour contre les Etats qui avaient ratifié le Protocole 9, entré en vigueur le 1er octobre 1994.

La réforme de la Cour réalisée par le Protocole 11, entré en vigueur le 1er novembre 1998, a conduit à la suppression de la Commission européenne des droits de l’homme et consacré le droit d’action des particuliers devant la Cour. Cette réforme maintenait toutefois le caractère subsidiaire de l’intervention de la Cour. En effet, dans la mesure où il appartient d’abord aux juridictions et aux autorités nationales d’assurer la protection des droits consacrés par la Convention, le droit d’action des particuliers devant la Cour reste conditionné par l’épuisement préalable des voies de recours internes.

Depuis cette réforme, pourtant destinée à accélérer la procédure devant la Cour et à en résorber l’arriéré, le nombre de requêtes n’a cessé de croître. Cet accroissement du nombre de requêtes devant la Cour, dû entre autres à l’augmentation du nombre des Etats parties à la Convention et à une meilleure connaissance de ce mécanisme juridictionnel au sein de la population et des plaideurs, n’a pas manqué de susciter l’inquiétude. Ainsi, en juin 1999, le président de la Cour, Luzius Wildhaber, s’est publiquement interrogé sur la capacité de la Cour à faire face à l’accroissement constant de sa charge de travail. Tout en insistant sur la nécessité d’assurer le respect des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur le plan interne, le président de la Cour a considéré qu’une nouvelle réforme devrait intervenir afin de permettre à la Cour de continuer à travailler efficacement et dans des délais raisonnables.

Pour répondre à ce souci, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a créé, le 7 février 2001, un groupe de réflexion chargé d’examiner les questions liées à l’augmentation du nombre de requêtes devant la Cour et d’avancer, le cas échéant, différentes propositions de réforme structurelle.

Après avoir noté qu’aucune indication ne permettait de conclure à une prochaine diminution du nombre de requêtes devant la Cour, le groupe de réflexion a avancé différentes ébauches de solution, fondées sur les trois principes suivants. Premièrement, le degré de protection accordé par la Convention et ses protocoles devait être maintenu. Deuxièmement, le droit de requête individuel, considéré comme étant au cœur du mécanisme de contrôle institué par la Convention, devait, dans son essence, être conservé. Finalement, la Cour devait être en mesure, sur la base des réformes, de traiter les requêtes plus rapidement, tout en maintenant la qualité et l’autorité de ses arrêts.

Cinq grands thèmes de réforme ont été explorés : l’amélioration de la protection des droits de l’homme au niveau national, l’exécution effective des jugements de la Cour et le suivi de cette exécution, l’augmentation du budget de la Cour et de son personnel, les réformes de la Cour n’impliquant pas d’amendement de la Convention et la réforme de la Convention.

Le groupe de réflexion a tout d’abord considéré qu’en application du principe de subsidiarité, le respect des droits garantis par la Convention doit principalement être assuré au niveau national. Les Etats parties à la Convention doivent donc garantir à leurs citoyens des recours effectifs leur permettant de mettre fin et de réparer les violations des droits garantis par la Convention. L’existence de tels recours, combinée à une meilleure diffusion des arrêts de la Cour, devrait permettre de réduire le nombre de procédure devant la Cour.

Dans la mesure où la Cour doit connaître de nombreuses affaires identiques à l’encontre d’un même Etat, le groupe de réflexion a plaidé pour un meilleur suivi des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. L’imposition de sanctions à charge des Etats récalcitrants a également fait l’objet de discussions.

Un grand nombre de propositions de réforme du fonctionnement et de la structure de la Cour ont ensuite été abordées et ont suscité un large débat quant à la véritable nature de la Cour. D’un côté, certains experts ont estimé que la Cour doit être considérée comme une Cour constitutionnelle devant laquelle seule les affaires de principe peuvent être portées. De l’autre côté, les partisans d’une vision de la Cour comme ultime voie de recours ont plaidé pour un maintien du droit de requête individuelle, moyennant, le cas échéant, une simplification de la procédure pour certains type d’affaires (comme les affaires manifestement non fondées ou sans perspective de succès).

Dans tous les cas toutefois, les réformes proposées risquent de conduire à de sérieuses limitations du droit de requête individuel tel qu’il existe aujourd’hui, soit que le seuil de recevabilité des requêtes sera élevé par l’introduction de nouveaux critères de recevabilité, soit que seules les affaires de principe pourront être portées devant la Cour. Dans ce contexte, le rôle de tous les acteurs judiciaires, et particulièrement celui des avocats, sera primordial pour assurer le maintien d’un système de protection effectif des droits humains à l’échelle européenne.

Des propositions concrètes de réforme ont ainsi été proposées au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 17 avril 2003.

Toutes les infos

Infos liées

Toutes les actions

Actions liées

Marathon 2017 : SIGNEZ POUR LES DÉFENSEURS DES DROITS HUMAINS

Cette année, les 10 individus en danger du Marathon des lettres sont des défenseurs des droits humains. Ils ont tous besoin de votre aide. Nous vous proposons de signer pour eux, en un seul clic.