Projet de convention concernant les disparitions forcées

1.Introduction

Chaque année sont récencée une centaine de nouveaux cas de disparitions forcées, plus de 50.000 en l’espace d’une vingtaine d’années. Cette pratique barbare est, généralement, utilisée en temps de guerre ou afin de terroriser la population sous un régime non-démocratique. Depuis le « 11 septembre » et la guerre déclarée par la plus part des pays contre le "terrorisme", on assiste à une généralisation de cette pratique, certains pays la banalisant sous le couvert de lois antiterroristes.
Ce phénomène est important. Cependant, quelques instruments régionaux de protection des droits de l’homme le consacrent. On peut citer la Convention interaméricaine sur la disparition forcée de personnes ainsi que le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale qui qualifie les disparitions forcées de crime contre l’humanité (article 7).
On peut donc que saluer le projet de la Commission des droits de l’homme de l’ONU de créer une convention internationale sur les disparitions forcées qui serait ouverte à la signature de l’ensemble des Etats membres des Nations Unies et qui constituerait le premier instrument à portée universelle dont le but principal est d’interdire toute forme de disparitions forcées et de formaliser une obligation d’enquêter sur les cas de disparitions forcées afin de traduire les auteurs de ces faits devant les tribunaux. La Commission poursuit, par là, son effort en matière de protection des personnes contre les disparitions forcées puisqu’elle créa déjà, en 1980, un groupe de travail chargé d’examiner les questions des disparitions forcées ou involontaires.

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