La Proposition de Loi portant modification et complément de la loi n° 576/2004 sur les soins de santé et les services y afférents, modifiant et complétant certaines lois, dans sa version modifiée, et portant modification et complément de certaines lois (publication n° 154, 19.06.2020), a été initialement déposée devant le Parlement slovaque (Conseil national) en juillet 2020 par les membres d’OLaNO (Mouvement des gens ordinaires et des personnalités indépendantes), principal parti de la coalition gouvernementale.
Elle a été adoptée en première lecture en août et transmise à trois commissions différentes pour être débattue en septembre. Au 9 septembre, la Commission des Affaires constitutionnelles et juridiques a soutenu la proposition de loi et recommandé son adoption par le Parlement. Les deux autres commissions (Affaires sociales et Santé) devraient rendre leur opinion dans les prochains jours. Le texte devrait faire l’objet d’un vote en deuxième lecture au cours de la session plénière qui débute le 16 septembre. S’il est adopté, il sera approuvé en troisième et dernière lecture.
En Slovaquie, l’avortement est autorisé au cours des 12 premières semaines de la grossesse. Toutefois, ces dernières années, le pays a adopté des lois et des politiques visant à rendre plus difficile l’accès à des services d’avortement en temps voulu, sûrs et légaux. Le 18 octobre 2019, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU notait que les femmes, en République de Slovaquie, se heurtaient déjà à de multiples obstacles pour accéder aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment pour bénéficier d’avortements médicalisés et de moyens de contraception. Ce nouveau texte de loi ajoutera des obstacles à l’accès aux soins et aura encore plus d’impact sur les femmes et les jeunes filles vivant dans des zones rurales, pauvres ou victimes de violences domestiques ou sexuelles.
Ce n’est pas la première fois que le Parlement slovaque débat de lois rétrogrades pour empêcher les femmes d’avoir accès en toute sécurité à des soins d’avortement. Une proposition de loi présentée en novembre 2019 prévoyait de contraindre les femmes souhaitant avorter à passer une échographie pour voir une image de l’embryon ou du fœtus. Cette mesure ne reposait sur aucune raison médicale et aurait porté atteinte à leur vie privée, à leur intégrité personnelle et à leur autonomie dans la prise de décisions en matière de soins de santé. Cette proposition ayant suscité un tollé au niveau national et international, elle n’a pas obtenu les votes requis et a été rejetée.
En vertu du droit international relatif aux droits humains et des normes en la matière, chacune doit pouvoir prendre ses propres décisions concernant son corps, et avoir accès à des services de santé en matière de sexualité et de procréation, notamment à des services d’avortement sûrs.
