Écrire Un ancien ministre condamné à 10 ans d’emprisonnement

Pour AGIR : copiez-collez le modèle de lettre ci-dessous dans le cadre bleu et envoyez-le par courrier ou par email au Président de la République tunisienne Kaïs Saïed : contact@carthage.tn.

Vous pouvez aussi mettre en copie l’ambassade de la République tunisienne : at.belgique@diplomatie.gov.tn.

Vous pouvez aussi personnaliser votre courrier avant de l’envoyer, cela augmentera la probabilité qu’il parvienne aux destinataires. Veillez à ce que votre courrier soit respectueux et persuasif - n’utilisez pas de langage haineux. Expliquez que vous suivrez de près cette campagne et que vous en parlerez à d’autres personnes.

Pour que nous puissions faire un suivi des actions, merci de mettre action@amnesty.be en copie cachée (Cci) de votre mail.

Le 18 octobre 2024, la chambre criminelle près le tribunal de première instance de Tunis a condamné Noureddine Bhiri, dirigeant d’Ennahdha et ancien ministre de la Justice, à 10 ans d’emprisonnement sur la base d’une publication sur un réseau social qui lui a été attribuée, mais qu’il nie avoir écrite.

Noureddine Bhiri était accusé d’avoir tenté « de changer la forme du gouvernement » et d’« inciter les gens à s’armer les uns contre les autres », au titre de l’article 72 du Code pénal tunisien.

Noureddine Bhiri, qui a passé 18 mois en détention arbitraire dans la prison d’El Mornaguia, se voit de nouveau sanctionné uniquement en raison de son opposition politique pacifique.

Les autorités tunisiennes doivent le libérer immédiatement et annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation qui sont fondées uniquement sur l’exercice pacifique de ses droits fondamentaux.

Noureddine Bhiri, qui est âgé de 66 ans, est un membre dirigeant du parti Ennahdha et il a été ministre de la Justice de 2011 à 2013 au sein d’une coalition gouvernementale créée à la suite de l’éviction, le 14 janvier 2011, du président Zine el Abidine Ben Ali, au pouvoir de longue date. Noureddine Bhiri est avocat et membre permanent de l’Ordre national des avocats de Tunisie. Il avait précédemment été vice-président d’Ennahdha, le principal parti politique en Tunisie qui était majoritaire au Parlement avant sa suspension le 25 juillet 2021 par le président Kaïs Saïed, qui a invoqué des pouvoirs d’exception au titre de l’article 80 de la Constitution tunisienne. Le parti Ennahdha a critiqué la concentration des pouvoirs entre les mains du président Kaïs Saïed depuis la suspension du Parlement en juillet 2021, la qualifiant de « coup d’État ».

Les autorités ont tout particulièrement ciblé les membres d’Ennahdha, le plus grand parti d’opposition en Tunisie, et ils ont ordonné à cette formation de cesser de tenir des rassemblements dans ses locaux. Elles ont ouvert des enquêtes pénales sur au moins 21 de ses membres et dirigeants et en ont arrêté au moins 12. Le 30 octobre 2023, la cour d’appel de Tunis a condamné Rached Ghannouchi, président d’Ennahda et ancien président du Parlement dissous, à 15 mois d’emprisonnement au titre de la loi de 2015 relative à la lutte contre le terrorisme, pour des propos qu’il avait tenus publiquement.

L’arrestation de Noureddine Bhiri, le 13 février 2023, et son placement en détention subséquent découlent uniquement des propos critiques qu’il aurait, selon les affirmations des autorités, publiés le 8 janvier 2023 sur sa page Facebook personnelle, au moment d’une manifestation organisée par des membres du Front du salut national, une coalition de l’opposition.

Un membre de son équipe de défense a communiqué à Amnesty International une copie du message publié sur Facebook. La publication appelait à une « résistance pacifique au coup d’État ». Il y disait que « les gens ne doivent pas avoir peur du coup d’État et ont besoin de leadership ». De plus, Noureddine Bhiri a nié être l’auteur de ce message publié sur un réseau social. En tout état de cause, les propos tenus sur Facebook, qui ne sont plus disponibles en ligne, sont pleinement protégés par le droit international relatif aux droits humains.

Noureddine Bhiri souffre depuis longtemps de diabète et d’hypertension, et il prend normalement un traitement régulier pour ces deux problèmes de santé. Sa santé est menacée. Au titre du droit international relatif aux droits humains, et plus précisément du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, toute personne dispose des droits à la liberté d’expression et d’association et du droit à la liberté.

Noureddine Bhiri avait déjà été arrêté arbitrairement et assigné à résidence quand des hommes en civil l’avaient arrêté, avec Fathi Beldi, un ancien représentant du ministère de la Justice, le 31 décembre 2021. Les deux hommes avaient été détenus dans un endroit tenu secret pendant deux jours. Les autorités les ont ensuite assignés à résidence. Le 7 mars 2022, le ministère de l’Intérieur a levé leur assignation à résidence et les autorités tunisiennes n’ont finalement pas officiellement engagé de poursuites contre ces deux hommes.

Le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed s’est octroyé des pouvoirs d’exception prévus selon lui par la Constitution tunisienne de 2014. Plus de 70 personnes, dont des opposant·e·s politiques, des avocat·e·s, des journalistes, des militant·e·s et des défenseur·e·s des droits humains, ont été injustement poursuivies en justice et/ou détenues arbitrairement depuis fin 2022. En mai 2024, au moins 40 personnes se trouvaient toujours en détention arbitraire en lien avec l’exercice pacifique de leurs droits fondamentaux, notamment de leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

Le 15 octobre 2024, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme Volker Türk a appelé le gouvernement tunisien à respecter les droits humains après une campagne présidentielle marquée par la répression de l’opposition, des militant·e·s indépendants et des journalistes.

J'agis

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Monsieur le Président de la République,

Je m’adresse à vous et à votre gouvernement afin de vous faire part de ma vive inquiétude au sujet de la condamnation injuste et de la détention arbitraire de Noureddine Bhiri, dirigeant d’Ennahdha et ancien ministre de la Justice.

La chambre criminelle près le tribunal de première instance de Tunis l’a condamné à la lourde peine de 10 ans d’emprisonnement en raison de considérations politiques et sur la base de fausses accusations liées à une publication sur un réseau social qu’il nie avoir écrite. Une expertise technique ayant été demandée par la chambre d’accusation, une commission nommée par le tribunal a conclu que cette publication n’avait pas été écrite par lui. Quoi qu’il en soit, Noureddine Bhiri n’aurait jamais dû être arrêté, inculpé et placé en détention, même s’il avait été l’auteur de la publication en question, car cela relève de l’exercice du droit à la liberté d’expression, qui est protégé et garanti par le droit international relatif aux droits humains, notamment par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, auxquels la Tunisie est État partie.

Selon le comité de défense de Noureddine Bhiri, le verdict rendu contre lui est l’aboutissement d’une procédure judiciaire inéquitable qui a violé l’état de droit et les garanties d’équité des procès. Par exemple, ses avocats ont porté plainte contre le juge d’instruction qui a interrogé Noureddine Bhiri après son arrestation et qui a tout d’abord refusé le transfert dans un hôpital de ce dernier malgré des traces évidentes de coups. Le 13 février 2023, les forces de sécurité ont arrêté de manière violente Noureddine Bhiri, le blessant grièvement à l’épaule.

Cet homme a passé plusieurs jours dans divers établissements médicaux, notamment pour une opération à l’épaule et afin de recevoir des soins pour des côtes fracturées et pour des problèmes respiratoires. Le parquet n’a pas tenu compte des informations faisant état d’actes de torture présentées par les avocats de Noureddine Bhiri, y compris en ce qui concerne le fait qu’un juge l’a privé de soins médicaux.

En conséquence, je vous demande ainsi qu’à votre gouvernement de veiller à ce que Noureddine Bhiri soit immédiatement libéré, pour qu’il soit mis fin à sa détention arbitraire, et à ce que la déclaration de culpabilité et la peine prononcées contre lui soient annulées. Dans l’attente de sa libération, je vous demande ainsi qu’à votre gouvernement de veiller à ce qu’il reçoive tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin et de continuer de lui permettre de communiquer régulièrement avec sa famille et ses avocats et de recevoir des visites régulières de sa famille et de ses avocats.

Enfin, je vous demande ainsi qu’à votre gouvernement de mettre un terme aux arrestations ciblées visant des personnes ayant formulé des critiques et qui n’ont fait qu’exercer pacifiquement leurs droits fondamentaux, notamment leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.

VOS APPELS : arabe, français et anglais. Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.


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